Traduction de «matière de transparence soit intégralement » (Français → Anglais) :

Gardienne des traités, la Commission entend agir de manière identique vis-à-vis de tous les États membres et veiller à ce que, dans toute l’Union européenne, la réglementation en matière de transparence soit intégralement mise en œuvre à la date du 30 avril 2009.
As Guardian of the Treaties, the Commission will treat all Member States in the same way and ensure that transparency rules are fully enforced in the whole EU from 30 April 2009.

La rapporteure est d'avis que, pour que l'initiative européenne en matière de transparence soit un succès, les demandeurs doivent être facilement à même de trouver et de récupérer l'information qu'ils cherchent.
Your rapporteur is of the opinion that for the European Transparency Initiative to succeed applicants must be able to easily find and retrieve the information they want.

Votre rapporteur pense qu’il est à peine concevable que l’Initiative européenne en matière de transparence soit couronnée de succès si les demandeurs ne peuvent trouver et extraire facilement l’information qu’ils souhaitent.
Your rapporteur is of the opinion that it is hardly imaginable that the European Transparency Initiative will succeed if applicants cannot easily find and retrieve the information they want.

Les pays qui ont signé l'accord de Londres peuvent être classés dans deux catégories: les pays qui ont pour langue officielle l'une des langues de l'OEB et qui ont totalement renoncé aux exigences en matière de traduction (après publication du brevet par l'OEB, plus aucune validation ou traduction n'est nécessaire); les autres pays, qui peuvent exiger que le brevet soit intégralement traduit dans l'une des langues officielles de l'OEB ou que les revendications du brevet soient traduites dans leur(s) langue(s) officielle(s).
There are two situations for Member States having signed up to the London Agreement: for countries which use one of the EPO languages as their own official language have completely dispensed with translation requirements. Once the EPO publishes the patent, no further validation or translation is necessary. For other countries, they either designate one of the EPO languages and require that the whole patent is translated to that language or they only use the option to require the translation of the claims to their own official language(s).

10. estime que les régulateurs nationaux devraient être indépendants et puissants et avoir des compétences bien définies, pour garantir que la législation soit appliquée intégralement dans la pratique, que les opérateurs s'y conforment et qu'investissements et transparence se situent au niveau nécessaire; estime, de plus, que leurs compétences devraient être harmonisées au niveau de l'UE grâce à la mise en place de règles communes en matière de transparence, de communication et de responsabilité, de sorte que les régulateurs nationaux soient pleinement indépendants des autorités nationales et du secteur;
10. Believes that national regulators should be independent, strong and have well-defined competences in order to ensure that the law is fully implemented in practice and is adhered to by market players and that the necessary investments and transparency levels are in place; believes, furthermore, that their competences should be harmonised at EU level via the establishment of common rules on transparency, disclosure and accountability in order to ensure they are fully independent of national authorities and industry;

10. estime que les régulateurs devraient être indépendants et puissants et avoir des compétences bien définies, pour garantir que la législation soit appliquée intégralement dans la pratique, que les opérateurs s'y conforment et qu'investissements et transparence se situent au niveau nécessaire; estime, de plus, que leurs compétences devraient être harmonisées à l'échelon de l'UE grâce à la mise en place de règles communes en matière de transparence, de communication et de responsabilité, de sorte que les régulateurs soient pleinement indépendants des autorités nationales et du secteur;
10. Believes that the regulators should be independent, strong and have well-defined competences in order to ensure the law is fully implemented in practice and is adhered to by market players and that the necessary investments and transparency levels are in place; believes, furthermore, that their competences should be harmonised at EU level via the establishment of common rules on transparency, disclosure and accountability in order to ensure the regulators are fully independent of national authorities and industry;

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, à la conclusion du débat aujourd’hui sur l’étape du rapport du projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation, et pour le reste du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement, la présidence ne reçoive ni motion dilatoire, ni appel de quorum; que lorsqu'aucun député ne se lève pour prendre la parole durant le débat à l’étape du rapport du projet de loi C-2 aujourd'hui, ou à la fin des Ordres émanant du gouvernement, selon la première éventualité, que toute question nécessaire pour disposer de motions à l’étape du rapport du projet de loi C-2 soit mise aux voix et que tout vote par appel nominal demandé soit différé au mercredi 21 juin 2006, à la fin de la période prévue pour les questions orales; que le mercredi 21 juin 2006, le projet de loi C-2 puisse être lu une troisième fois; que durant le débat sur le projet de loi C-2 le mercredi 21 juin 2006, la présidence ne reçoive ni motion dilatoire, ni appel de quorum; que lorsqu’aucun député ne se lève pour prendre la parole durant le débat sur la motion portant troisième lecture de projet de loi C-2 le mercredi 21 juin 2006, ou à la fin des Ordres émanant du gouvernement, selon la première éventualité, le projet de loi C-2 soit réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence.
That, notwithstanding any standing order or usual practices of the House, at the conclusion of debate today on the report stage of Bill C-2, an act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability, and for the remainder of time provided for government business, the Speaker shall not receive any quorum calls or dilatory motions; when no member rises to speak today on the report stage of Bill C-2 or at the conclusion of government orders, whichever is earlier, all questions necessary to dispose of the report stage of Bill C-2 shall be put and the votes on any recorded division that is requested shall stand deferred to Wednesday, June 21, 2006, immediately following question period; on Wednesday, June 21, 2006, Bill C-2 may be read a third time; during debate on C-2 on Wednesday, June 21, 2006, the Speaker shall not receive any quorum calls or dilatory motions; and when no member rises to speak to the third reading debate of Bill C-2 or at the end of government orders on Wednesday, June 21, 2006, whichever is earlier, Bill C-2 shall be deemed read a third time and passed on division.

La Commission serait, dès lors, en mesure d'examiner ces projets de démantèlement, d'accroître la transparence et de vérifier si les règles communautaires en matière de sûreté sont intégralement respectées.
The Commission would be able to discuss these decommissioning projects as well to increase transparency and check whether Community safety rules are fully respected.

La Commission a décidé d'autoriser, sous certaines conditions, les aides que le ministère espagnol de l'industrie et de l'énergie et les autorités régionales de Catalogne ont accordées, pour un montant global de 46 milliards de pesetas (283 millions d'écus), en faveur du plan de restructuration de SEAT. La Commission satisfait aux critères définis dans les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté et dans l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur de l'automobile, sous réserve que soient respectées les conditions et obligations suivantes: - le contenu et le calendrier du plan de restructuration de SEAT ne seront pas modifiés; il faudra, en particulier, que les ateliers de peinture de l'usine de Zona Franca soient définitivement démantelés avant la fin 1996, que les capacités de production de SEAT ne soient pas augmentées d'ici le 1er janvier 1998 et que les engagements pris par SEAT en matière d'investissement soient intégralement exécutés; - aucune aide nouvelle ne sera accordée à SEAT ni à ses filiales, que ce soit sous forme d'injections de capital ou sous toute autre forme d'aide discrétionnaire, en faveur du plan de restructuration en jeu; - le groupe VW devra respecter son engagement de procéder à une réduction globale de 5 % de ses capacités de production dans l'EEE, en termes nets, au moins jusqu'au 1er janvier 1998.
The Commission today decided to conditionally authorize Ptas 46 billion (283 MECU) aid awarded by the Spanish central and regional authorities in support of the restructuring plan of SEAT, S.A. In the Commission's view the aid in favour of the restructuring plan of SEAT, S.A. satisfies the criteria laid down by the EC Guidelines on rescue and restructuring aid and of the EC Framework on State aid to the motor vehicle industry provided the following conditions are fulfilled: - VW-SEAT does not alter the main content and timing of the implementation of the restructuring plan of SEAT and, in particular, that the paint shop of Zona Franca is closed and dismantled by end 1996, that no new capacity increase will take place at SEAT's plants before 1.1.1998 and that the updated investment programme of SEAT is fully realized no further aid in the form of capital contributions or any other form of discretionary aid in support of the restructuring plan will granted to SEAT or its subsidiaries .