Traduction de «réglementation en matière de transparence soit intégralement » (Français → Anglais) :

(41) L'application des exigences prévues par le présent règlement en matière de transparence devrait être différée afin que les référentiels centraux disposent d'un délai suffisant pour demander l'agrément et la reconnaissance de leurs activités prévus par le présent règlement et que les contreparties et les organismes de placement collectif disposent d'un délai suffisant pour se conformer à ces exigences.
(41) The application of the transparency requirements laid down in this Regulation should be deferred in order to provide trade repositories with sufficient time to apply for the authorisation and recognition of their activities provided for in this Regulation, and counterparties and collective investment undertakings with sufficient time to comply with those requirements.

La proposition de règles pour une réforme structurelle devrait dès lors être assortie des obligations énoncées dans le présent règlement en matière de transparence et de déclaration des opérations de financement sur titres.
The proposal for structural reform rules should therefore be accompanied by the binding transparency and reporting requirements for SFTs laid down in this Regulation.

Pour cette raison, la proposition législative sur la réforme structurelle du secteur bancaire de l’Union devrait être assortie des exigences définies dans le présent règlement en matière de transparence et de déclaration des opérations de financement sur titres.
For these reasons, the legal proposal on structural reform of the Union banking sector should be accompanied by the binding transparency and reporting requirements for SFTs set out in this Regulation.

Gardienne des traités, la Commission entend agir de manière identique vis-à-vis de tous les États membres et veiller à ce que, dans toute l’Union européenne, la réglementation en matière de transparence soit intégralement mise en œuvre à la date du 30 avril 2009.
As Guardian of the Treaties, the Commission will treat all Member States in the same way and ensure that transparency rules are fully enforced in the whole EU from 30 April 2009.

Quant à la forme du certificat, comme je l'ai dit dans mes observations liminaires, il est important de préciser ce qui doit être harmonisé pour que la réglementation en matière de sécurité soit efficace et pratique et ce qui peut être différent d'une administration à l'autre sans que cela affecte l'ensemble de la réglementation.
With respect to the form of the certificate, as I said in my opening remarks, it's important to establish what needs to be harmonized for safety regulation to be effective and efficient and what can be different without affecting the overall regulatory regime.

La Commission voudrait-elle confirmer que la Suède, le Danemark et d'autres pays ayant une tradition en matière de transparence pourront continuer à informer le parlement national et l'opinion publique comme cela a été le cas jusqu'à présent, ou bien tous les États membres seront-ils tenus de garder le silence si un document n'est pas accessible au public dans l'UE, conformément à la nouvelle réglementation en matière de transparence ?
Will the Commission confirm that Sweden, Denmark and other countries with a tradition of openness may continue to keep their national parliaments and public informed, or will all Member States be obliged to keep secret any document not publicly accessible in the EU under the new regulation on access to documents?

La Commission voudrait-elle confirmer que la Suède, le Danemark et d'autres pays ayant une tradition en matière de transparence pourront continuer à informer le parlement national et l'opinion publique comme cela a été le cas jusqu'à présent, ou bien tous les États membres seront-ils tenus de garder le silence si un document n'est pas accessible au public dans l'UE, conformément à la nouvelle réglementation en matière de transparence?
Will the Commission confirm that Sweden, Denmark and other countries with a tradition of openness may continue to keep their national parliaments and public informed, or will all Member States be obliged to keep secrect any document not publicly accessible in the EU under the new regulation on access to documents?

REAFFIRME qu'il est d'une importance cruciale que la réglementation en matière de télécommunications soit dûment mise en oeuvre, en temps voulu, par tous les Etats membres, en tenant pleinement compte des calendriers établis par la législation communautaire et des engagements pris par la Communauté européenne et ses Etats membres dans le cadre de l'OMC ;
REAFFIRMS the vital importance of correct and timely implementation by all Member States of the telecommunications regulatory package taking into full account the schedules defined by Community law and the commitments made by the European Community and its Member States in the framework of WTO;

Comme les industries du camionnage et des autocaristes sont en grande partie nationales et internationales, plutôt que locales ou provinciales, il est essentiel que la réglementation en matière de sécurité soit uniforme à la grandeur du pays et compatible avec les réglementations américaine et mexicaine. C'est pourquoi le gouvernement fédéral doit jouer un grand rôle dans le domaine de la réglementation pour les camionneurs.
Since the trucking and motor coach industries are largely national and international rather than local or provincial, it is essential that their safety regulation be consistent across the country and compatible with regulation in the U.S. and Mexico.

Néanmoins, comme le ministre l'a déclaré à la page 7 de son mémoire «Comme les industries du camionnage et des autocaristes sont en grande partie nationales et internationales, plutôt que locales ou provinciales, il est essentiel que leur réglementation en matière de sécurité soit uniforme à la grandeur du pays et compatible avec la réglementation américaine et mexicaine».
However, as the minister stated on page 7 of his brief, " Since the trucking and motor coach industries are largely national and international rather than local or provincial, it is essential that their safety regulation be consistent across the country and compatible with regulation in the U.S. and Mexico" .