Traduction de «matière de réglementation devraient générer » (Français → Anglais) :

Les règles relatives à la discipline en matière de règlement devraient être appliquées de manière à encourager le règlement des transactions sur tous les instruments financiers concernés à la date de règlement convenue.
The rules on settlement discipline should be applied in a manner that provides an incentive for the settlement of transactions in all relevant financial instruments by their intended settlement date.

E. considérant que l'accord de partenariat stratégique non seulement renforcerait l'architecture institutionnelle des relations mais offrirait, en parallèle avec l'accord économique et commercial global, des perspectives et des avantages concrets aux citoyens européens et canadiens, pour autant que toutes les parties intéressées soient incluses dans le processus; considérant que l'ouverture des marchés et le lancement d'une coopération en matière de réglementation devraient générer d'importants profits économiques, avoir des retombées positives sur l'emploi au Canada et dans l'Union européenne et pourrait, au vu du partenariat transatlantique élargi et du cadre actuel de l'ALENA, conduire à la création d'un marché transatlantique, situation dans laquelle tous les acteurs seraient gagnants, à condition que les normes sociales et environnementales actuelles ne soient pas revues à la baisse;
E. whereas the SPA, beyond improving the institutional structure of relations, alongside the CETA, would provide Europe’s and Canada’s citizens with tangible benefits and opportunities as long as all stakeholders are involved in the process; whereas the opening of markets and regulatory cooperation is expected to generate important economic gains and have positive effects on employment for both Canada and the EU and, in light of broadening the transatlantic partnership and given the existing NAFTA-framework, may lead to the creation of a transatlantic market, a win-win situation for all actors involved as long as current social and environmental standards are not lowered;

La pleine mise en œuvre de ce plan devrait permettre de réaliser d'importantes économies d'énergie: selon les estimations, les actions du secteur public et les nouvelles exigences minimales en matière d'efficacité énergétique des appareils devraient générer jusqu'à 100 millions de tep d'économies et l'on peut s'attendre à ce que les mesures prises dans le secteur des transports et les économies d'énergie réalisées par les consommateurs grâce à leurs fournisseurs d'énergie génèrent des économies comparables[61].
Fully implementing this plan should deliver important energy savings: it is estimated that the actions of the public sector and the new minimum efficiency requirements for appliances should yield savings of up to 100 Mtoe and that comparable savings can also be expected from measures in the transport sector and from energy savings for consumers from their energy suppliers[61].

Les traitements de données à caractère personnel par les autorités des États membres, aux fins de la prévention ou de la détection des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves, ou des enquêtes en la matière, en vertu du présent règlement devraient être soumis à des normes de protection des données à caractère personnel au titre de leur droit national qui respectent la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale
The processing of personal data by the authorities of the Member States for the purposes of the prevention, detection or investigation of terrorist offences or of other serious criminal offences pursuant to this Regulation should be subject to a standard of protection of personal data under their national law which complies with Council Framework Decision 2008/977/JHA of 27 November 2008 on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial co-operation in criminal matters

Les règles relatives à la discipline en matière de règlement devraient être appliquées de manière à encourager le règlement des opérations sur tous les instruments financiers concernés à la date de règlement convenue.
The rules on settlement discipline should be applied in such a manner that incentivises the settlement of transactions in all relevant financial instruments by their intended settlement date.

(16 bis) Bien que la discipline en matière de règlement constitue une composante importante du bon fonctionnement des marchés financiers, les modalités techniques des régimes de discipline en matière de règlement ne devraient pas être couvertes par le présent règlement, mais devraient être définies dans la proposition législative post-négociation appropriée présentée par la Commission, en tenant compte des travaux effectués en ce domaine par la Commission et le groupe de travail sur l'harmonisation des délais de règlement.
(16a) Although settlement discipline is an important component of well-functioning financial markets, the technical details of the settlement discipline regimes should not be included in the scope of this Regulation and should be defined in the appropriate post-trading legislative proposal of the Commission taking into account the work done by the Commission and the working group on harmonisation of settlement cycles on this matter.

Le champ d'application matériel et les dispositions du présent règlement devraient être cohérents par rapport au règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I) et au règlement (CE) no 864/2007 du Parlement et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II)
The substantive scope and the provisions of this Regulation should be consistent with Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (Brussels I) and Regulation (EC) No 864/2007 of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II)

- générer la croissance économique transatlantique, développer de nouveaux marchés transatlantiques (par exemple, des technologies utilisant l'hydrogène et les piles à combustible et la nanotechnologie) et trouver des solutions aux défis communs en matière de réglementation.
- generate transatlantic economic growth, develop new transatlantic markets (e.g. hydrogen fuel cell technologies and nanotechnology), and find solutions to common regulatory challenges.