(3 ter) Les appareils ayant une valeur historique et artistique au sens de l'article 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qui ne sont pas mis en service, par exemple des appareils anciens et autres qui servent à des fins d'exposition ou de collection, ne devraient pas être considérés comme des appareils au titre du présent règlement.
(3b) Appliances possessing a historic and artistic value within the meaning of Article 36 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and not put into service, as antique and other appliances serving exhibition or collection purposes, should not be considered as appliances covered by this Regulation.