Vertaling van "matière de mesures de régénération du logement comparables à celles " (Frans → Engels) :

La Commission continuera à avoir une vision positive en matière de mesures de régénération du logement comparables à celles déjà approuvées, c'est-à-dire les mesures répondant aux besoins des citoyens les plus vulnérables qui causent relativement une faible distorsion entre la concurrence et l'effet sur les échanges intra-UE.
The Commission will continue to take a positive view concerning housing regeneration measures comparable to those already approved, i.e. those measures addressing the needs of the most vulnerable citizens that cause relatively low distortion of competition and effect on intra-EU trade.

Le Conseil européen de Tampere a souligné combien il importait d'accorder un traitement équitable aux ressortissants de pays tiers; il en résulte qu'une politique européenne en matière d'immigration doit prévoir des mesures pour garantir que les immigrés jouissent de conditions de vie et de travail comparables à celles des ressortissants nationaux.
The importance of the fair treatment of third country nationals was underlined by the European Council in Tampere and an EU immigration policy must, therefore, incorporate steps to ensure that migrants benefit from comparable living and working conditions to those of nationals.

ii) jouiront, s’ils ne sont pas des ressortissants de l’État où ils exercent leurs fonctions, des mêmes immunités, en matière de mesures restrictives relatives à l’immigration, de formalités d’enregistrement des étrangers et d’obligations de service national, ainsi que des mêmes facilités, en ce qui concerne les restrictions de change, que celles que les États membres accordent aux représentants, fonctionnaires et employés de rang comparable des autres États membres;
(ii) not being local nationals, shall be accorded the same immunities from immigration restrictions, alien registration requirements and national service obligations and the same facilities as regards exchange restrictions as are accorded by members to the representatives, officials, and employees of comparable rank of other members;

65. est préoccupé par le fait que, compte tenu des appels généraux à la rigueur, les délégations interparlementaires soient moins en mesure de conférer au Parlement dans ce domaine une visibilité comparable à celle d'autres institutions de l'Union comme la Commission et le Conseil notamment, et que cela ait pour effet d'affaiblir l'approche parlementaire de la politique extérieure ainsi que la consolidation de la diplomatie parlementaire, comme instrument complémentaire des actions de la Commission et du SEAE; estime par conséquent qu'il est essentiel de préserver les connaissances et l'expérience acquises par le Parlement en matière de supervision et de visibilité de projets européens et que les mesures proposées ne réduisent pas la portée et l'efficacité du dialogue interparlementaire mené par le Parlement avec d'autres pays, notamment dans un contexte d'instabilité politique et de menaces contre la démocratie (Printemps arabe, conflit au Moyen-Orient, conflit ukrainien, préparation d'élections controversées, etc.); recommande vivement d'assurer un niveau approprié de coordination avec les services du SEAE en matière de préparation et de capacités de réaction efficaces de manière à garantir les aspects liés à la sécurité des délégations et missions extérieures du Parlement;
65. Notes with concern that because of general calls for thrift, the interparliamentary delegations might become less able to maintain Parliament’s external relations profile, enabling it to remain as visible as the other Union institutions, especially the Commission and the Council, and that the effect might be to undermine the parliamentary approach to external policy and the consolidation of parliamentary diplomacy to complement the activities of the Commission and the EEAS; considers it vital, therefore, to preserve the knowledge and experience which Parliament has acquired in overseeing European projects and making them visible and to ensure that the measures proposed do not weaken the power and effectiveness of Parliament’s interparliamentary dialogue with other countries, especially at times of political instability and danger to democracy (the Arab Spring, conflict in the Middle East, conflict in Ukraine, run-up to controversial elections, etc.); strongly recommends that the appropriate level of coordination with the EEAS services for the preparation and effective capacity response be ensured to guarantee the security aspects of Parliament's external delegations and missions;

63. est préoccupé par le fait que, compte tenu des appels généraux à la rigueur, les délégations interparlementaires soient moins en mesure de conférer au Parlement dans ce domaine une visibilité comparable à celle d'autres institutions de l'Union comme la Commission et le Conseil notamment, et que cela ait pour effet d'affaiblir l'approche parlementaire de la politique extérieure ainsi que la consolidation de la diplomatie parlementaire, comme instrument complémentaire des actions de la Commission et du SEAE; estime par conséquent qu'il est essentiel de préserver les connaissances et l'expérience acquises par le Parlement en matière de supervision et de visibilité de projets européens et que les mesures proposées ne réduisent pas la portée et l'efficacité du dialogue interparlementaire mené par le Parlement avec d'autres pays, notamment dans un contexte d'instabilité politique et de menaces contre la démocratie (Printemps arabe, conflit au Moyen-Orient, conflit ukrainien, préparation d'élections controversées, etc.);
63. Notes with concern that because of general calls for thrift, the interparliamentary delegations might become less able to maintain Parliament’s external relations profile, enabling it to remain as visible as the other Union institutions, especially the Commission and the Council, and that the effect might be to undermine the parliamentary approach to external policy and the consolidation of parliamentary diplomacy to complement the activities of the Commission and the EEAS; considers it vital, therefore, to preserve the knowledge and experience which Parliament has acquired in overseeing European projects and making them visible and to ensure that the measures proposed do not weaken the power and effectiveness of Parliament’s interparliamentary dialogue with other countries, especially at times of political instability and danger to democracy (the Arab Spring, conflict in the Middle East, conflict in Ukraine, run-up to controversial elections, etc.);

Quelles mesures concrètes prendra-t-il afin que le Sri Lanka respecte, en matière de droits de la personne, des valeurs comparables à celles qui existent au Canada, dans les pays du Commonwealth et aux Nations Unies?
What concrete steps will Canada take to ensure that Sri Lanka complies with and demonstrates human rights values consistent with those held by Canadians, members of the Commonwealth and the United Nations?

Pour réduire ce risque, il convient d’introduire des mesures d’accompagnement visant à encourager une hausse du taux de productivité pour les terres déjà cultivées, l’utilisation des terres dégradées et l’adoption de règles en matière de durabilité, comparables à celles prévues dans la présente directive en faveur de la consommation de biocarburants au sein de la Communauté, dans d’autres pays consommateurs de biocarburants.
To alleviate that risk, it is appropriate to introduce accompanying measures to encourage an increased rate of productivity on land already used for crops, the use of degraded land, and the adoption of sustainability requirements, comparable to those laid down in this Directive for Community biofuel consumption, in other biofuel-consuming countries.

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...
(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...

12. recommande que la Commission procède à un examen de l'ensemble des dispositions législatives de l'UE applicables aux transports de matières radioactives, en les comparant à celles s'appliquant aux transports de matières dangereuses, afin d'évaluer dans quelle mesure le secteur nucléaire agit conformément aux principes généraux des politiques de l'environnement et de la santé au sein de l'Union européenne;
12. Recommends that the Commission carry out a review of all EU legislation applying to the transport of radioactive materials by comparing it with that applying to the transport of hazardous materials in order to assess to what extent the nuclear sector is in line with the general principles of EU environmental and health policies;