Traduction de «parlement en matière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs | règlement CPC | Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs
CPC Regulation | Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws | Regulation on consumer protection cooperation

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil
Directive 2003/4/EC of the European Parliament and of the Council of 28 January 2003 on public access to environmental information and repealing Council Directive 90/313/EEC

code de conduite | code de conduite des députés au Parlement européen en matière d'intérêts financiers et de conflits d'intérêts
Code of Conduct | Code of Conduct for Members of the European Parliament with respect to financial interests and conflicts of interest

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

vedette-matière du parlement
parliament features

Une vision élargie : Plan en matière d'immigration et de citoyenneté, 1995-2000 : Rapport annuel déposé au Parlement
Broader Vision: Immigration and Citizenship Plan, 1995-2000: Annual Report of Parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

appuie et renforce la culture de la sécurité du Parlement, assure une sécurité efficace, améliore la gouvernance du Parlement en matière de sécurité, élargit et intensifie les réseaux et la coopération avec les autorités compétentes au niveau de l’Union, au niveau national et au niveau international, et améliore le suivi et le contrôle des mesures de sécurité,
foster and strengthen Parliament's security culture, ensure efficient security, improve Parliament's security governance, further intensify networks and cooperation with relevant authorities at Union, national and international level and improve the monitoring and control of security measures.

a.Favoriser le développement des prérogatives des parlements en matière de législation, de budget et de contrôle et aider les parlements à organiser des débats publics sur des questions clés liées aux réformes en tenant dûment compte des obligations prévues par le droit international relatif aux droits de l’homme.
a.Support the development of legislative, budgetary and oversight prerogatives of parliaments, assist parliaments in organising public debates on key reform issues with due account being taken of relevant international HR law obligations.

Nous trouvons, cependant, que bien qu'il soit considéré monstrueux que la fonction publique ne suive pas les lignes directrices en matière de gestion des fonds publics et de reddition des comptes, il semble être jugé sans importance qu'elle fasse peu de cas des directives des ministres, du Cabinet et même du Parlement en matière de politique.
We find, however, that while it's considered monstrous for the public service not to follow financial administration and accountability guidelines, it seems to be considered of little importance if they don't carry out the directions from ministers, from cabinet, and even from Parliament, in the area of policy.

Par conséquent, en ce qui a trait aux compétences du Parlement en matière de valeurs mobilières, la Cour a dit que, pour certaines matières qui ont une portée nationale et qui ont trait à l'efficacité et l'intégrité des marchés des capitaux, le Parlement aurait compétence.
When it comes to Parliament's responsibilities with respect to securities, the court said that Parliament would have jurisdiction over issues of national scope that are related to the effectiveness and integrity of capital markets.

en étudiant et en approuvant les documents se rapportant à la sécurité, y compris en ce qui concerne la gestion des risques et les énoncés des risques résiduels, les documents concernant la vérification de la mise en œuvre des mesures de sécurité et les procédures d'exploitation de sécurité, et en veillant à ce qu'ils soient conformes aux politiques et aux règles du Parlement en matière de sécurité.
examining and approving security-related documentation, including risk management and residual risk statements, security implementation verification documentation and security operating procedures, and ensuring that it complies with Parliament's security rules and policies.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0443 - EN - Règlement (CE) n o 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO 2 des véhicules légers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - RÈGLEMENT (CE) N - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 23 avril 2009 // établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO // OBJECTIFS EN MATIÈRE D'ÉMISSIONS SPÉCIFIQUES // SURVEILLANCE ET COMMUNICATION DES ÉMISSIONS
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0443 - EN - Regulation (EC) No 443/2009 of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 setting emission performance standards for new passenger cars as part of the Community's integrated approach to reduce CO 2 emissions from light-duty vehicles (Text with EEA relevance) - REGULATION - (EC) No 443/2009 - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 23 April 2009 // SPECIFIC EMISSIONS TARGETS // MONITORING AND REPORTING EMISSIONS

À cet égard, la Communauté a déjà adopté, entre autres mesures, le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale , la décision 2001/470/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la création d’un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale , le règlement (CE) no 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile et commerciale , la directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l’établissement de règles minimales communes relatives à l’aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires , le règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale , le règlement (CE) no 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées et le règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes»)
In this respect, the Community has among other measures already adopted Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters , Council Decision 2001/470/EC of 28 May 2001 establishing a European Judicial Network in civil and commercial matters , Council Regulation (EC) No 1206/2001 of 28 May 2001 on cooperation between the courts of the Member States in the taking of evidence in civil or commercial matters , Council Directive 2003/8/EC of 27 January 2003 to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes , Council Regulation (EC) No 2201/2003 of 27 November 2003 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and in matters of parental responsibility , Regulation (EC) No 805/2004 of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 creating a European Enforcement Order for uncontested claims , and Regulation (EC) No 1393/2007 of the European Parliament and of the Council of 13 November 2007 on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters (service of documents)

Voici ma question. Comment le Parlement peut-il s'attendre à ce qu'une loi adoptée en vertu du pouvoir du Parlement en matière de droit pénal soit défendable, et ne parlons pas de crédible, si les porte-parole du gouvernement fédéral envisagent un système disparate d'application de la loi dans l'ensemble du pays?
My question is: How can the government expect a law brought in under Parliament's criminal law power to be defensible, much less credible, when spokesmen for the federal government are prepared to contemplate a checkerboard system of enforcement across the country?

Malheureusement, toute étude sur le rôle du Parlement en matière d'affaires étrangères révélera que le Parlement canadien et la tradition parlementaire canadienne sont bien pauvres en ce domaine.
Unfortunately any study of the role of parliament when it comes to foreign affairs will find the Canadian parliament and the Canadian parliamentary tradition particularly deficient when it comes to this area of concern.

Il ne s'agit pas d'adopter une loi, mais de montrer la position que prend ce nouveau Parlement en matière de protection des droits essentiels et des libertés fondamentales. Ce serait notre façon de signaler très clairement que ces droits, nos droits, ne pourront jamais, au grand jamais, être suspendus, à la majorité simple, par le Parlement du Canada ou une assemblée législative provinciale.
It is not to pass a law but it would show where this new Parliament stands on basic rights and freedoms and we would be saying loud and clear that these rights are our rights forever and a day and they cannot be suspended by any simple majority of a Parliament of Canada or a legislature of a province.