Vertaling van "matière de faillite soient évaluées " (Frans → Engels) :

continuer à développer les méthodes de collecte de données, de suivi et de rapport pour répondre aux attentes en matière de justification de l’utilisation des fonds publics et faire en sorte que les incidences des mesures ciblées et générales sur les Roms soient évaluées, que des enseignements en soient tirés et que les politiques soient réexaminées en conséquence.
Further develop data collection, monitoring and reporting methodologies to meet expectations of accountability for the use of public funds and ensure that the impact of targeted and mainstream measures on Roma is assessed and that it leads to policy learning and review.

Afin que les hautes technologies soient largement acceptées par les utilisateurs et rapidement déployées, il faut que le public comprenne et connaisse mieux les technologies génériques et que toute préoccupation en matière d’éthique, d’environnement, de santé et de sécurité soit rapidement anticipée, évaluée et traitée.
In order to ensure wide user acceptance and the prompt deployment of high-technologies, public understanding and knowledge of enabling technologies needs to be improved and any ethical, environmental, health and safety concerns anticipated, assessed and addressed at an early stage.

L’article 53, paragraphe 2, de la directive 2004/18/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, pris isolément et lu conjointement avec la portée des principes de droit européen d’égalité et de transparence en matière de marché publics, doit-il être interprété en ce sens que le pouvoir adjudicateur, si le marché est attribué au soumissionnaire dont l’offre est, du point de vue du pouvoir adjudicateur, économiquement la plus avantageuse, est toujours tenu de fixer préalablement et de faire figurer dans l’avis de marché ou le cahier des charges la méthode d’évaluation ou les règles de pondération, quels que soient leur prévisibilité, leur caractère habituel ou leur portée, sur la base desquelles les offres seront évaluées selon les critères et les sous-critères d’attribution,
Must Article 53(2) of Directive 2004/18/EC (1) of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts, both in isolation and in conjunction with the scope of the principles laid down by European law concerning equality and transparency in the field of public procurement, be interpreted as meaning that, if the contract is awarded to the tenderer who submits the most economically advantageous tender from the point of view of the contracting authority, the contracting authority is always required to establish in advance, and indicate in the contract notice or contract documents, the method of assessment or the weighting rules, irrespective of their scope, predictability or commonness, in the light of which the tenders will be assessed in accordance with the award criteria or subcriteria,

(29)Les autorités de résolution devraient veiller, lorsqu'elles ont recours à des instruments ou à des pouvoirs de résolution, à ce que les actionnaires et les créanciers assument une part appropriée des pertes, à ce que la direction soit remplacée, à ce que les coûts de la procédure de résolution soient les plus limités possible et à ce que tous les créanciers de l'établissement insolvable qui sont de la même catégorie soient traités de la même manière. Lorsque l'utilisation des instruments de résolution implique l'octroi d'aides d'État, les interventions devraient être évaluées conformément aux dispositions pertinentes en matière d'aides d'État.
(29)When applying resolutions tools and exercising resolution powers, resolution authorities should make sure that shareholders and creditors bear an appropriate share of the losses, that the managers are replaced, that the costs of the resolution of the institution are minimised, and that all creditors of an insolvent institution that are of the same class are treated in a similar mannerWhen the use of the resolution tools involves the granting of State aid, interventions should have to be assessed in accordance with the relevant State aid provisions.

Ou proposera-t-elle que la législation pertinente en matière de faillite soit révisée afin que les cas tels que celui de SkyEurope y soient pris en compte?
Or will the Commission propose a revision of any relevant legislation on bankruptcy to include cases like Sky Europe?

(15) Les données disponibles à propos des IAS ne suffisent pas pour que les réseaux de surveillance puissent comparer utilement les établissements, pour que l'épidémiologie des pathogènes associés aux soins de santé soit suivie et pour que les politiques menées en matière de prévention des IAS et de lutte contre celles-ci soient évaluées et orientées.
(15) Insufficient data on healthcare associated infections are available to allow meaningful comparisons between institutions by surveillance networks, to monitor the epidemiology of healthcare associated pathogens and to evaluate and guide policies on the prevention and control of healthcare associated infections.

(15) Les données disponibles à propos des IAS ne suffisent pas pour que les réseaux de surveillance puissent comparer utilement les établissements, pour que l’épidémiologie des pathogènes associés aux soins de santé soit suivie et pour que les politiques menées en matière de prévention des IAS et de lutte contre celles-ci soient évaluées et orientées.
(15) Insufficient data on healthcare associated infections are available to allow meaningful comparisons between institutions by surveillance networks, to monitor the epidemiology of healthcare associated pathogens and to evaluate and guide policies on the prevention and control of healthcare associated infections.

Elle a, en outre, défini certaines lignes d'action parmi lesquelles, outre l'éducation et la formation à l'esprit d'entreprise et l'accessibilité des aptitudes, figure la nécessité que les lois nationales en matière de faillite soient évaluées à la lumière des bonnes pratiques afin que les leçons tirées des exercices d'étalonnement de performances permettent d'améliorer les pratiques en vigueur dans l'Union.
The Charter also contains some 'lines for action' which although laying emphasis on the training of entrepreneurs and relevant qualifications, also stress the need for an assessment of Member States' bankruptcy laws in the light of good practice so that learning from benchmarking exercises can lead to the improvement of current practices in the EU.

8. invite la Commission à ne pas disjoindre ses interventions visant à soutenir les initiatives locales d'emplois dans le cadre de la nouvelle politique de l'emploi préconisée par le Conseil d'Essen de ses autres activités en matière de politique européenne et notamment à associer étroitement les stratégies de promotion d'initiatives locales en faveur de l'emploi à des stratégies plus vastes de développement économique, social et régional pour éviter une fragmentation sociale; demande que les mesures possédant des répercussions directes sur les structures locales de l'emploi soient, avant d'être mises en oeuvre, évaluées quant à la qualité de leur impact sur l'emploi prioritaire, et que les divers programmes de l'Union européenne concernant l'efficacité de l'emploi local soient coordonnés conjointement dans un cadre cohérent;
8. Calls on the Commission not to pursue its activities aimed at encouraging local employment initiatives, in the context of the new employment policy called for by the Essen Council, in isolation from its other activities in European policy, in particular to make support strategies part of more wide-ranging economic, social and regional development strategies to avoid social fragmentation; measures which have a direct effect on local employment structures should be assessed, before they are implemented, in respect of the quality of their impact on the priority issue of employment and the different EU programmes on the effectiveness of local employment should be coordinated in a coherent way;