Traduction de «matière de divulgation vise surtout » (Français → Anglais) :

De manière analogue, la réglementation des marchés boursiers à laquelle on s'intéresse d'un peu plus près depuis les cinq dernières années en matière de divulgation vise surtout à aider les administrateurs publics dans leur travail, et très peu les investisseurs.
Similarly in the securities market regulations, which have been given quite a bit of attention over the last five years or so, the provisions on information disclosure are primarily aimed at empowering state regulators, and they have very little to do with providing information to private market actors.

ISPA[9] (i nstrument pour les politiques structurelles de préadhésion) vise surtout à aligner les pays candidats sur les normes communautaires en matière d'infrastructures et finance aussi les principales infrastructures en matière d'environnement et de transports.
ISPA[9] (Instrument for Structural Policies for Pre-Accession) is directed mainly towards aligning the applicant countries on Community infrastructure standards. It also finances major environmental and transport infrastructure.

ISPA (instrument structurel de préadhésion) vise surtout à aligner les pays candidats sur les normes communautaires en matière d'infrastructures et finance les principales infrastructures en matière d'environnement et de transports.
ISPA (Instrument for Structural Policies for Pre-Accession) is directed mainly towards aligning the applicant countries on Community infrastructure standards, and finances major environmental and transport infrastructure.

Nous demandons depuis quelque temps la vérité dans les lois en matière de prêts et de divulgation dans le but de veiller à ce que les consommateurs aient la protection d'une pleine et entière divulgation en des termes compréhensifs afin qu'ils puissent faire des choix éclairés en matière de financement et, surtout, de coûts du crédit-bail.
We have been calling for truth in lending and disclosure laws for some time to ensure that consumers have the protection of full disclosure in understandable terms to make informed choices on financing and particularly on leasing costs.

Nous félicitons le gouvernement d'avoir prévu des mesures plus strictes en matière de divulgation de renseignements, surtout en matière de transactions au Canada par des banques étrangères.
We commend the government on measures for additions to the requirement for disclosure of information, particularly by foreign banks trading in Canada.

(a)préciser les obligations en matière d’enregistrement, de comptabilisation, de divulgation d’informations et toute autre obligation visées au paragraphe 4 de nature à assurer le paiement effectif des contributions.
(a)specify the registration, accounting, reporting obligations and other obligations referred to in paragraph 4 intended to ensure that the contributions are effectively paid.

6. Afin d’assurer une harmonisation cohérente du présent article, l’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les conditions auxquelles les programmes de rachat et les mesures de stabilisation visés aux paragraphes 1 et 4 doivent satisfaire, y compris les conditions applicables aux opérations, les restrictions en matière de durée et de volumes, les obligations de divulgation et de déclaration, ainsi que les conditions relatives aux prix.
6. In order to ensure consistent harmonisation of this Article, ESMA shall develop draft regulatory technical standards to specify the conditions that buy-back programmes and stabilisation measures referred to in paragraphs 1 and 4 must meet, including conditions for trading, restrictions regarding time and volume, disclosure and reporting obligations, and price conditions.

2. Aux fins du présent accord, on entend par «informations classifiées» les informations et le matériel visés par le présent accord: i) dont la divulgation non autorisée pourrait, à différents degrés, porter préjudice aux intérêts du gouvernement des États-Unis ou de l'UE ou d'au moins l'un de ses membres; ii) qui doivent être protégés contre une divulgation non autorisée afin de préserver les intérêts du gouvernement des États-Unis ou de l'UE en matière de sécurité; et iii) qui comportent une classification de sécurité attribuée par le gouvernement des États-Unis ou par l'UE.
2. For the purpose of this Agreement ‘classified information’ shall mean information and material subject to this Agreement (i) the unauthorised disclosure of which could cause varying degrees of damage or harm to the interests of the USG, or of the EU or one or more of its Member States; (ii) which requires protection against unauthorised disclosure in the security interests of the USG or the EU; and (iii) which bears a security classification assigned by the USG or the EU.

La loi idéale en matière de divulgation devrait définir la nature et l'étendue des activités qui y sont visées et préciser la gravité des fautes à divulguer.
Ideal whistleblowing legislation should define the nature and limits of the activity that would be protected by such legislation specifying the gravity of wrongdoing to be exposed.

Plusieurs autres facteurs ont contribué au lancement du programme, notamment un besoin accru d'utiliser des renseignements confidentiels plutôt que d'avoir recours à des agents doubles de la GRC pour infiltrer des organisations criminelles sophistiquées, le monde grandissant de crimes avec violence comme au Canada, l'existence évidente d'activités extrémistes et terroristes, mais surtout la jurisprudence en matière de divulgation des renseignements qui a suivi l'adoption de la Charte des droits et libertés.
There were also several other factors underlined in the launch of the program. These included an increasing need to use confidential information rather than undercover RCMP officers to infiltrate sophisticated criminal organizations; the growing incidence of violent crime in Canada; clear evidence of extremist and terrorist activities in Canada and, most important of all, disclosure jurisprudence flowing from the charter of rights.