Vertaling van "matière d'assurance seront néanmoins étudiées " (Frans → Engels) :

Tandis que nous avons la certitude que la plupart des propriétaires de navires réagiront rapidement pour faire face à leurs nouvelles responsabilités, les pratiques actuelles en matière d'assurance seront néanmoins étudiées pour dégager une meilleure compréhension de la structure et des éléments clés qui composent le système d'assurance obligatoire relatif aux navires à passagers, incluant notamment l'échéancier à respecter pour introduire un tel système.
While we are confident that most shipowners will respond quickly to meet their new obligations, the current insurance practice will be studied to obtain a better understanding of the key elements and structure of compulsory insurance for passenger vessels, including timelines for its introduction.

[.] les pratiques actuelles en matière d'assurance seront néanmoins étudiées pour dégager une meilleure compréhension de la structure et des éléments clés qui composent le système d'assurance obligatoire [.]
.the current insurance practice will be studied to obtain a better understanding of the key elements and structure of a compulsory insurance.

Les possibilités de synergie entre SGD et fonds de résolution seront néanmoins étudiées plus avant.
Nevertheless, potential synergies between DGS and resolution funds will be further explored.

Monsieur le Président, les responsabilités du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses seront assumées par Santé Canada. Ce changement permettra d'éviter le chevauchement des tâches administratives d'arrière-plan et fera en sorte que le ministère puisse se concentrer sur son rôle, qui consiste à assurer la sécurité des Canadiens et à servir les entreprises.
Mr. Speaker, the Hazardous Materials Information Review Commission's role will continue to be performed by Health Canada and this change will prevent duplication of back office duties and allow the department to focus on its role of protecting the safety of Canadians and serving businesses.

Néanmoins, le gouvernement a clairement signifié que les règles en matière d'assurance ne seront pas modifiées. Nous dirigeons donc notre attention vers le projet de loi C-37.
Nonetheless, the government has made it clear that changes will not be made to the insurance rules, and so we are turning our attention to the piece of legislation at hand, Bill C-37.

De tels investissements seront néanmoins compensés par une meilleure hiérarchisation des exigences en matière de données et utilisation des données et informations, l'efficacité d'administration, la simplification et l'abrogation des obligations obsolètes.
Such investments will be offset by better prioritisation of data requirements and use of data and information, administrative effectiveness, simplification and repeal of obsolete obligations.

(Le document est déposé) Question n 890 M. François Choquette: En ce qui concerne l’étude en cours d’Environnement Canada et l’étude du Conseil des académies canadiennes, intitulées « Harnacher la science et la technologie pour comprendre les incidences environnementales liées à l’extraction du gaz de schiste »: a) quels sont les mandats des études; b) quelles sont les dates d’échéance de ces études; c) est-ce que ces études seront rendues publiques et, le cas échéant, quels procédés seront utilisés afin de rendre les résultats publics; d) est-ce que les deux études vont comprendre des consultations publiques et, si oui, (i) avec quels groupes, (ii) où, (iii) quand; e) est-ce que les deux études vont comprendre des études de cas et, le cas échéant, (i) quels cas seront étudiés, (ii) les études de cas inclueront-elles les sites affectés; f) est-ce que les études vont considérer le rôle du gouvernement fédéral sous la (i) Loi sur les indiens, (ii) Loi sur les pêches, (iii) Loi sur la protection des eaux navigables, (iv) Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, (v) Loi sur les espèces en péril, (vi) Loi sur les parcs nationaux du Canada, (vii) Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, (viii) Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999); g) est-ce que les études vont considérer l’interaction entre le plan de conservation national et le gaz de schiste; h) est-ce que les études vont faire l’étude des impacts de l’exploitation du gaz de schiste sur les réductions d’émission de gaz à effet de serre pour 2020; i) à qui sont destinées les résultats des études menées; j) quelles parties seront consultées incluant les (i) groupes, (ii) ministères, (iii) organisations, (iv) scientifiques, (v) régions, (vi) regroupements, (vii) villes, (viii) municipalités, (ix) provinces et territoires; k) est-ce que les émissions des sources suivantes vont être étudiées, soit les émissions des (i) fournaises industrielles, (ii) fourn ...
(Return tabled) Question No. 890 Mr. François Choquette: With regard to the study underway by Environment Canada and the study by the Council of Canadian Economies entitled “Harnessing Science and Technology to Understand the Environmental Impacts of Shale Gas Extraction”: (a) what are the mandates for these studies; (b) what are the deadlines for these studies; (c) will these studies be made public and, if so, what process will be followed to make them public; (d) will the two studies include public consultations and, if so, (i) with what groups, (ii) where, (iii) when; (e) will the two studies include case studies and, if so, (i) what cases will be studied, (ii) will the case studies include affected sites; (f) will the studies consider the role of the federal government under (i) the Indian Act, (ii) the Fisheries Act, (iii) the Navigable Waters Protection Act, (iv) the Migratory Birds Convention Act, (v) the Species at Risk Act, (vi) the Canada National Parks Act, (vii) the Canada National Marine Conservation Areas Act, (viii) the Canadian Environmental Protection Act, 1999; (g) will the studies consider the link between the national conservation plan and shale gas; (h) will the studies examine the impact of shale gas extraction on the greenhouse gas emission targets for 2020; (i) who will receive the results of the study; (j) what parties will be consulted, including (i) groups, (ii) departments, (iii) organizations, (iv) scientists, (v) regions, (vi) associations, (vii) cities, (viii) municipalities, (ix) provinces and territories; (k) will the emissions from the following sources be studied, (i) industrial furnaces, (ii) home furnaces, (iii) stored liquids, (iv) wellhead leaks, (v) ground leaks, (vi) connection equipment; (l) will the studies include (i) direct, (ii) indirect, (iii) cumulative shale gas emissions in their greenhouse gas emissions calculations; (m) which shale gas wells will be studied; (n) will the following incidents related to ...

- Des investissements supplémentaires seront nécessaires pour recueillir de nouvelles données qui ne sont pas collectées actuellement et qui se trouvent être essentielles aux fins du soutien de la politique, mais aussi pour harmoniser les systèmes de surveillance et de gestion des données; de tels investissements seront néanmoins compensés par une meilleure hiérarchisation des exigences en matière de données et l'abrogation des obligations obsolètes.
- Further investments will be needed to create new data that is not currently collected but is found to be essential to support policy, or possibly to harmonise monitoring and data systems, although such investments will be offset by better prioritisation of data requirements and repeal of obsolete obligations.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.