Vertaling van "judiciaire en matière civile avaient cependant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

coopération judiciaire civile (UE) [ coopération judiciaire en matière civile (UE) | réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ]
judicial cooperation in civil matters in the EU [ European Judicial Network in civil and commercial matters ]

Livre vert - Assistance judiciaire en matière civile: Problèmes rencontrés par le plaideur transfrontalier
Green Paper - Legal aid in civil matters: the problems confronting the cross-border litigant

programme-cadre de coopération judiciaire en matière civile
framework programme for judicial cooperation in civil matters

coopération judiciaire en matière civile
judicial cooperation in civil law matters | judicial cooperation in civil matters

Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française relative à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale ainsi qu'à l'entraide judiciaire en matière de pensions alime
Convention on the Recognition and Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters and on Mutual Assistance in Maintenance

Convention franco-canadienne relative à l'exécution réciproque des décisions judiciaires en matière civile
Canada-France Agreement of Reciprocal Enforcement of Civil Orders

pièce de procédure en matière civile [ acte de procédure | pièce de procédure civile | acte de procédure en matière civile | acte judiciaire au civil ]
civil process

Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale | Convention de Lugano [ CL ]
Convention of 30 October 2007 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters | new Lugano Convention [ new LugC ]

Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Convention of 15 November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters

entraide judiciaire internationale en matière civile
international mutual assistance in civil matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- encourager la coopération judiciaire en matière civile, dans le but notamment d’assurer la sécurité juridique et d’améliorer l’accès à la justice, de promouvoir la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et des jugements, de favoriser le rapprochement nécessaire des législations, ou d’éliminer les obstacles que créent les disparités en matière de droit civil et de procédure civile,
- to promote judicial cooperation in civil matters, aiming in particular at ensuring legal certainty and improving access to justice, promoting mutual recognition of judicial decisions and judgments, and promoting the necessary approximation of legislation or eliminating obstacles created by disparities in civil law and civil procedures.

– Je dois avouer que j’ai découvert quelque-chose avec ces deux rapports de M Geringer de Oedenberg: j’ai découvert que les pays qui avaient choisi de ne pas participer à la coopération judiciaire en matière civile avaient cependant également perdu leur souveraineté.
– (FR) I must admit that I learnt something new from these two reports by Mrs Geringer de Oedenberg: I learnt that those countries that chose not to participate in judicial cooperation in civil matters had, nonetheless, also lost their sovereignty.

27. se félicite qu'à ce jour, depuis l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam, aient été adoptés six règlements concernant la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, qui touchent aux questions ayant, conformément à l'article 65 du traité CE, une incidence transfrontalière, à savoir les procédures de faillite, la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (anciennement "Bruxelles I"), les questions matrimoniales et la responsabilité parentale sur les mineurs (anciennement "Bruxelles II"), la coopération entre les juridictions des États membres concernant l'obtention de preuves en matière civile et commerciale, la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, la responsabilité parentale et les questions matrimoniales;
27. Welcomes the fact that, to date, six regulations have been adopted since the entry into force of the Treaty of Amsterdam in the field of judicial cooperation in civil and commercial matters linked to issues having cross-border implications in accordance with Article 65 of the EC Treaty, specifically: on insolvency proceedings; on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (former 'Brussels I'); on matrimonial matters and parental responsibility for children (former 'Brussels II'); on cooperation between Member State courts in the taking of evidence in civil and commercial matters; on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters; and on parental responsibility and matrimonial matters;

25. se félicite qu'à ce jour, depuis l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam, aient été adoptés six règlements concernant la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, qui touchent aux questions ayant, conformément à l'article 65 du traité CE, une incidence transfrontalière, à savoir les procédures de faillite, la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (anciennement "Bruxelles I"), les questions matrimoniales et la responsabilité parentale sur les mineurs (anciennement "Bruxelles II"), la coopération entre les juridictions des États membres concernant l'obtention de preuves en matière civile et commerciale, la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, la responsabilité parentale et les questions matrimoniales;
25. Welcomes the fact that, to date, six regulations have been adopted since the entry into force of the Treaty of Amsterdam in the field of judicial cooperation in civil and commercial matters linked to issues having cross-border implications in accordance with Article 65 of the EC Treaty, specifically: on insolvency proceedings; on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (former 'Brussels I'); on matrimonial matters and parental responsibility for children (former 'Brussels II'); on cooperation between Member State courts in the taking of evidence in civil and commercial matters; on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters; and on parental responsibility and matrimonial matters;

(13) Pour atteindre ses objectifs, il est nécessaire que le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale s'appuie sur des points de contact nommés par les États membres, ainsi qu'il soit assuré de la participation de leurs autorités ayant des responsabilités spécifiques dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale.
(13) To attain its objectives, the European Judicial Network in civil and commercial matters needs to be supported by contact points designated by the Member States and to be sure of the participation of their authorities with specific responsibilities for judicial cooperation in civil and commercial matters.

Le réseau entretient aussi des relations avec le réseau européen de formation judiciaire en vue de promouvoir, le cas échéant et sans préjudice des pratiques nationales, des sessions de formation relatives à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale au profit des autorités judiciaires locales des États membres.
The Network shall also maintain relations with the European Judicial Training Network with a view to promoting, where appropriate and without prejudice to national practices, training sessions on judicial cooperation in civil and commercial matters for the benefit of the local judicial authorities of the Member States.

3. Afin d’accomplir les missions visées à l’article 3 concernant les instruments internationaux relatifs à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, le réseau entretient des contacts et procède à des échanges d’expériences avec les autres réseaux de coopération judiciaire établis entre pays tiers et avec les organisations internationales qui promeuvent la coopération judiciaire internationale.
3. In order to meet its responsibilities under Article 3 concerning international instruments on judicial cooperation in civil and commercial matters, the Network shall maintain contact and exchanges of experience with the other judicial cooperation networks established between third countries and with international organisations that promote international judicial cooperation.

l'adoption, dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile, du règlement (CE) n 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale , du règlement (CE) n 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité , du règlement (CE) n 1347/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs , du règlement (CE) n 1348/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale , ainsi que de l'acte du Conseil du 29 mai 2000 établissant, conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne ,
the adoption in the field of judicial cooperation in civil matters of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters , Council Regulation (EC) No 1346/2000 of 29 May 2000 on insolvency proceedings , Council Regulation (EC) No 1347/2000 of 29 May 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and in matters of parental responsibility for children of both spouses , Council Regulation (EC) No 1348/2000 of 29 May 2000 on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil and commercial matters , as well as the Council Act of 29 May 2000 establishing in accordance with Article 34 of the Treaty on European Union the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union ,

Le présent Livre Vert, essentiellement consacré à l'assistance judiciaire en matière civile, vise à analyser les obstacles empêchant l'accès effectif à l'assistance judiciaire des citoyens européens impliqués dans des procédures judiciaires dans un autre État membre que le leur.
The scope of this Green Paper, which concentrates primarily on civil legal aid, is to analyse the existing obstacles to effective access to legal aid for European citizens involved in legal proceedings in another Member State than their own.