Vertaling van "maternité selon cette " (Frans → Engels) :

Selon lui, la situation des fonctionnaires féminins qui ont assumé l’éducation de leurs enfants dans le cadre d’un congé de maternité obligatoire et celle des fonctionnaires masculins qui ne prouvent pas avoir assumé cette éducation (en acceptant ainsi de sacrifier volontairement une partie de leur carrière) ne sont pas comparables au regard des conditions d’accès au régime de bonification d’ancienneté.
He considers that the situation of female civil servants who have taken responsibility for bringing up their children during their compulsory maternity leave and that of male civil servants who have not proved that they have taken responsibility for bringing up their children (so agreeing to make a voluntary sacrifice of part of their careers) are not comparable in the light of the conditions for access to the service credit scheme.

Il est intéressant de noter que le sénateur Hubley a mentionné lors de son intervention la recommandation émise à la suite d'un projet de recherche mené dans les provinces du Canada atlantique relativement à une prestation parentale et de maternité. Selon cette recommandation, le gouvernement fédéral devait.
It is interesting that Senator Hubley, in her remarks, referred to a recommendation of an Atlantic research project — a maternity and parental benefit — that called on the federal government to undertake:

La position du Conseil, selon laquelle les femmes en question devraient, conformément au droit national, avoir droit à une indemnité de maternité appropriée leur permettant d'interrompre leur activité pour raison de grossesse ou de maternité pendant au moins 14 semaines, peut être considérée comme un progrès par rapport à la situation existante si l'on souligne que cette période de 14 semaines représente un minimum qui peut être prolongé par les États membres, compte tenu de leur statut différent, ainsi que de leurs besoins spécifiques.
The Council’s attitude, namely that the women concerned should be entitled, in accordance with national law, to a maternity allowance enabling them, owing to their pregnancy or motherhood, to interrupt their occupational activity for at least 14 weeks, can be considered an improvement on the present situation, subject to the proviso that the 14 weeks should be regarded as a minimum that Member States may extend, taking into account the women’s particular status and specific needs.

Je partage également son opinion – comme le font d’autres collègues – selon laquelle l’accroissement de la protection de la maternité des femmes indépendantes et les améliorations apportées pour les conjoints d’indépendants ne devraient pas être limités par cette directive aux personnes du secteur agricole, mais doivent, bien entendu, s’appliquer aussi aux autres secteurs, y compris aux professions libérales.
I also share her view – as do other Members – that the greater maternity protection for self-employed women and the improvements for spouses of self-employed people should not be limited by this directive just to people working in agriculture, but must, of course, also apply to other areas, including the liberal professions.

Selon cette recommandation, il semble que les prestations de maternité et les prestations parentales ne devraient dorénavant plus être parties intégrantes du régime d'assurance-emploi et qu'elles devraient plutôt être combinées à un congé pour les soins prodigués par compassion dans le cadre d'un nouveau programme fédéral.
This recommendation appears to suggest maternity and parental benefits should no longer be part of Employment Insurance but should be combined with compassionate care leave in a new federal program.

Les personnes assurées pour les frais occasionnés par la maladie ou la maternité ou les membres de leur famille, qui résident sur le territoire d'un État membre autre que l'État compétent, bénéficient dans l'État de résidence des prestations en nature y compris les allocations de décès servies, pour le compte de l'institution compétente, par l'institution du lieu de résidence, selon les dispositions de la législation qu'elle applique comme s'ils étaient assurés en vertu de cette législation.
Persons insured against expenditure related to sickness or maternity, or the members of their family who reside in the territory of a Member State other than the competent State, shall receive in the State of residence benefits in kind, including death grants, provided, on behalf of the competent institution, by the institution of the place of residence, in accordance with the provisions of the legislation administered by that institution as though they were insured pursuant to the said legislation.

Sans préjudice des dispositions plus favorables de l'article 17 la personne assurée pour le risque de maladie ou de maternité et les membres de sa famille qui séjournent dans un État membre autre que l'État compétent bénéficient des prestations en nature y compris les allocations de décès immédiatement nécessaires servies, pour le compte de l'institution compétente, par l'institution du lieu de séjour, selon les dispositions de la législation qu'elle applique, comme s'ils étaient assurés en vertu de cette législation.
Without prejudice to the more favourable provisions contained in Article 17, a person insured against the risk of sickness or maternity, and the members of his family staying in a Member State other than the competent State, shall receive immediately necessary benefits in kind, including death grants, provided, on behalf of the competent institution, by the institution of the place of stay, in accordance with the provisions of the legislation which it administers, as though they were insured pursuant to the said legislation.

1. Le travailleur et les membres de sa famille visés à l'article 19 qui séjournent sur le territoire de l'État compétent bénéficient des prestations selon les dispositions de la législation de cet État, comme s'ils y résidaient, même s'ils ont déjà bénéficié de prestations pour le même cas de maladie ou de maternité avant leur séjour. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas au travailleur frontalier et aux membres de sa famille.
1. A worker and members of his family referred to in Article 19 who are staying in the territory of the competent State shall receive benefits in accordance with the legislation of that State as though they were resident there even if they have already received benefits for the same case of sickness or maternity before their stay. This provision shall not, however, apply to frontier workers and members of their families.

L’article 4 du projet de loi modifierait l’article 7 de la Loi par l’adjonction d’un nouveau paragraphe (4.1) selon lequel la définition du particulier « qui devient ou redevient membre de la population active » donnée à l’actuel paragraphe 7(4) exclurait dorénavant ceux qui ont reçu au moins une semaine de prestations de maternité ou parentales « au cours de la période de 208 semaines qui précède la période de 52 semaines précédant le début de sa période de référence, ou dans les autres cas prévus par règlement qui sont survenus au cours de cette période de 208 semaines ».
Clause 4 would amend section 7 of the Act by adding a new subsection (4.1) which would change the definition of new entrant/re-entrant in the current subsection 7(4) by excluding individuals who have received at least one week of maternity or parental benefits “in the period of 208 weeks preceding the period of 52 weeks before their qualifying period or in other circumstances, as prescribed by regulation, arising in that period of 208 weeks”.

M. Jean-Jacques Noreau, sous-ministre, ministère du Développement des ressources humaines: Les femmes qui ont reçu des bénéfices de maternité deviendront selon cette nouvelle législation éligibles à des prestations, à des mesures d'emploi jusqu'à cinq ans en arrière.
Mr. Jean-Jacques Noreau, Deputy Minister, Department of Human Resources Development: Under the new legislation, women who have received maternity benefits will be entitled to benefits and to employment measures.