Traduction de «maternité deviendront selon cette » (Français → Anglais) :

Selon cette stratégie, les nouvelles intercommunales de distribution d'eau (qui succèdent aux anciennes compagnies d'État) deviendront les bénéficiaires finales de la plupart des projets ISPA en cours et de tous les projets à venir.
According to this strategy, the new municipality-owned regional water companies (which are successors of the previous state-owned companies) will become the final beneficiaries of most ongoing and all future ISPA projects.

(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les ...
(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the federal courts to the Quebec seats on the SCC and, if so, how does the government plan to proceed; (e) does the government anticipate that the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 will have any impact on its ability to fill vacancies from Quebec in the federal courts and, if so, how; (f) in what ways will the government seek (i) to ensure civil law expertise and the representation of Quebec’s legal traditions and social values on the Court, (ii) to enhance the confidence of Quebec in the Court in the context of future appointments; (g) since the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6, what discussions or meetings on judicial appointments have occurred with the Government of Quebec and the Barreau du Quebec; (h) in what ways has the question in (e) been studied or will be studied, if any; (i) in what ways has the pool of eligible persons for appointment to Quebec seats on the SCC been defined and identified, broken down by (i) gender, (ii), Aboriginal status, (iii) visible minority status; (j) what qualifications and merit criteria have been identified as necessary and desirable for an appointment to a Quebec seat on the SCC; (k) what steps have been undertaken to identify potential successors to Justice Lebel upon his anticipated retirement from the ...

Selon lui, la situation des fonctionnaires féminins qui ont assumé l’éducation de leurs enfants dans le cadre d’un congé de maternité obligatoire et celle des fonctionnaires masculins qui ne prouvent pas avoir assumé cette éducation (en acceptant ainsi de sacrifier volontairement une partie de leur carrière) ne sont pas comparables au regard des conditions d’accès au régime de bonification d’ancienneté.
He considers that the situation of female civil servants who have taken responsibility for bringing up their children during their compulsory maternity leave and that of male civil servants who have not proved that they have taken responsibility for bringing up their children (so agreeing to make a voluntary sacrifice of part of their careers) are not comparable in the light of the conditions for access to the service credit scheme.

La position du Conseil, selon laquelle les femmes en question devraient, conformément au droit national, avoir droit à une indemnité de maternité appropriée leur permettant d'interrompre leur activité pour raison de grossesse ou de maternité pendant au moins 14 semaines, peut être considérée comme un progrès par rapport à la situation existante si l'on souligne que cette période de 14 semaines représente un minimum qui peut être prolongé par les États membres, compte tenu de leur statut différent, ainsi que de leurs besoins spécifiques.
The Council’s attitude, namely that the women concerned should be entitled, in accordance with national law, to a maternity allowance enabling them, owing to their pregnancy or motherhood, to interrupt their occupational activity for at least 14 weeks, can be considered an improvement on the present situation, subject to the proviso that the 14 weeks should be regarded as a minimum that Member States may extend, taking into account the women’s particular status and specific needs.

Je partage également son opinion – comme le font d’autres collègues – selon laquelle l’accroissement de la protection de la maternité des femmes indépendantes et les améliorations apportées pour les conjoints d’indépendants ne devraient pas être limités par cette directive aux personnes du secteur agricole, mais doivent, bien entendu, s’appliquer aussi aux autres secteurs, y compris aux professions libérales.
I also share her view – as do other Members – that the greater maternity protection for self-employed women and the improvements for spouses of self-employed people should not be limited by this directive just to people working in agriculture, but must, of course, also apply to other areas, including the liberal professions.

Les personnes assurées pour les frais occasionnés par la maladie ou la maternité ou les membres de leur famille, qui résident sur le territoire d'un État membre autre que l'État compétent, bénéficient dans l'État de résidence des prestations en nature y compris les allocations de décès servies, pour le compte de l'institution compétente, par l'institution du lieu de résidence, selon les dispositions de la législation qu'elle applique comme s'ils étaient assurés en vertu de cette législation.
Persons insured against expenditure related to sickness or maternity, or the members of their family who reside in the territory of a Member State other than the competent State, shall receive in the State of residence benefits in kind, including death grants, provided, on behalf of the competent institution, by the institution of the place of residence, in accordance with the provisions of the legislation administered by that institution as though they were insured pursuant to the said legislation.

Sans préjudice des dispositions plus favorables de l'article 17 la personne assurée pour le risque de maladie ou de maternité et les membres de sa famille qui séjournent dans un État membre autre que l'État compétent bénéficient des prestations en nature y compris les allocations de décès immédiatement nécessaires servies, pour le compte de l'institution compétente, par l'institution du lieu de séjour, selon les dispositions de la législation qu'elle applique, comme s'ils étaient assurés en vertu de cette législation.
Without prejudice to the more favourable provisions contained in Article 17, a person insured against the risk of sickness or maternity, and the members of his family staying in a Member State other than the competent State, shall receive immediately necessary benefits in kind, including death grants, provided, on behalf of the competent institution, by the institution of the place of stay, in accordance with the provisions of the legislation which it administers, as though they were insured pursuant to the said legislation.

M. Jean-Jacques Noreau, sous-ministre, ministère du Développement des ressources humaines: Les femmes qui ont reçu des bénéfices de maternité deviendront selon cette nouvelle législation éligibles à des prestations, à des mesures d'emploi jusqu'à cinq ans en arrière.
Mr. Jean-Jacques Noreau, Deputy Minister, Department of Human Resources Development: Under the new legislation, women who have received maternity benefits will be entitled to benefits and to employment measures.

1. Le travailleur et les membres de sa famille visés à l'article 19 qui séjournent sur le territoire de l'État compétent bénéficient des prestations selon les dispositions de la législation de cet État, comme s'ils y résidaient, même s'ils ont déjà bénéficié de prestations pour le même cas de maladie ou de maternité avant leur séjour. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas au travailleur frontalier et aux membres de sa famille.
1. A worker and members of his family referred to in Article 19 who are staying in the territory of the competent State shall receive benefits in accordance with the legislation of that State as though they were resident there even if they have already received benefits for the same case of sickness or maternity before their stay. This provision shall not, however, apply to frontier workers and members of their families.