Vertaling van "martiales — devait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cour d'appel de la cour martiale du Canada [ CACM | Tribunal d'appel des cours martiales | Conseil d'appel des cours martiales ]
Court Martial Appeal Court of Canada [ CMAC | Court Martial Appeal Board ]

Règles de pratique et de procédure de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada [ Règles de la Cour d'appel des cours martiales | Règles du Tribunal d'appel des cours martiales du Canada ]
Court Martial Appeal Rules [ Court Martial Appeal Rules of Canada ]

Cour d'appel de la Cour martiale
Court Martial Appeal Court

loi martiale
martial law

cour martiale navale
naval court-martial

cour martiale
court martial

juge en chef de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada
Chief Justice of the Court Martial Appeal Court of Canada

martial
ferruginous

sulfate ferreux | sulfate de fer | couperose verte | vitriol vert | proto-sulfate de fer | vitriol martial | sulphate ferreux
ferrous sulphate | ferrous sulfate | iron sulphate | iron sulfate | proto-sulphate of iron | coppers | green copperas | copperas | sal chalybis | green vitriol | iron vitriol

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 2010, un tribunal rwandais à Gisenyi a rejeté l'appel de Nkunda pour détention illégale, au motif que la question devait être examinée par une cour martiale.
In 2010, Nkunda's appeal for illegal detention was rejected by Rwandan court in Gisenyi, ruling that the matter should be examined by a military court.

Le projet de loi C-60 devait notamment servir à rendre la Loi sur la Défense nationale conforme à la décision du 24 avril 2008 de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada, dans l'affaire R. c. Trépanier.
Bill C-60 was intended among other things to make the National Defence Act consistent with the decision of the Court Martial Appeal Court of Canada in R. v. Trépanier.

Pour la Cour d'appel, il était inadmissible que l'accusé ne puisse pas choisir le type de cour martiale devant laquelle il devait être jugé.
The Court Martial Appeal Court of Canada found that it was unacceptable that the accused could not chose the kind of court martial that would judge him or her.

Jusqu'à l'arrêt Grant, lorsque la Cour d'appel de la cour martiale jugeait d'une affaire, cassait une conclusion ou renvoyait l'affaire en première instance, c'était toujours devant la cour martiale, puisque les deux régimes fonctionnaient en vase clos, et d'un autre point de vue, c'est toujours à cela qu'on devait s'attendre.
Up until the decision in Grant, when the Court Martial Appeal Court dealt with a matter, quashing a finding or sent it back for trial, it was always the case — and it was always expected to be the case from our perspective — that it would be a trial in the court martial regime because it is a separate silo.

À la différence de la décision Trépanier, celle de l'affaire Grant ne constatait pas une infraction à la Charte des droits et libertés, mais statuait qu'une question dont devait être saisie une cour martiale en vertu de la loi devait, en raison de délais excessifs, faire l'objet d'un procès sommaire.
Unlike the Trépanier decision, the court in Grant did not find a breach of the Charter of Rights and Freedoms but ordered a matter that was statutorily required to be tried by a court martial due to the passage of time be retried by a summary trial.

Col Cathcart : Sénateur, je suis sûr que vous vous souviendrez que le cœur même de l'argumentation dans l'affaire Trépanier — à savoir le recours au régime de cours martiales — devait, en fait, être traité dans les projets de loi C-7 et C-45.
Col. Cathcart: I am sure, senator, you will recall that in Bill C-7 and Bill C-45, the crux of the issues that Trépanier focused on — the selection of the courts martial system — was indeed going to be part of those bills.