Vertaling van "loi martiale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi martiale
martial law

Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]
Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Cour d'appel de la cour martiale du Canada [ CACM | Tribunal d'appel des cours martiales | Conseil d'appel des cours martiales ]
Court Martial Appeal Court of Canada [ CMAC | Court Martial Appeal Board ]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

cour martiale navale
naval court-martial

Cour d'appel de la Cour martiale
Court Martial Appeal Court

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous tenons à ce que ces discussions se poursuivent et, surtout, à ce que le gouvernement d'Ianoukovitch et les parlementaires, le Parti des régions et le Parti communiste qui ont appuyé la résolution imposant la loi martiale draconienne en vigueur aujourd'hui, feront ce qui s'impose et abrogeront la loi de bonne foi, où qu'en soient les négociations.
We want to make sure that those discussions continue and, more importantly, that the Yanukovych government and the parliamentarians, the party of regions and the Communist party that supported this resolution that brought in place the draconian martial law that we see today, do the right thing and in good faith repeal that legislation, regardless of where those negotiations stand.

D. considérant qu'un état d'urgence, qui permet l'instauration de la loi martiale, est en place dans l'État de Rahkine depuis que les affrontements intercommunautaires ont commencé en juin et considérant qu'à la fin du mois d'octobre, le gouvernement a déclaré un couvre-feu dans les régions touchées et a déployé des forces de sécurités supplémentaires - mesures qui, jusqu'à présent, ne sont pas parvenues à mettre fin aux violences;
D. whereas a state of emergency, which allows the introduction of martial law, has been in place in Rakhine State since the communal clashes began in June 2012, and in late October 2012 the Government declared a curfew in the affected areas and deployed additional security forces – measures which have so far failed to stop the violence;

G. considérant que, le 24 novembre 2009, le gouvernement philippin a déclaré l'état d'urgence dans les deux provinces concernées, confiant ainsi à l'armée la charge de faire régner la loi et l'ordre, a invité des experts internationaux de police scientifique pour aider à l'enquête, et a déclaré la loi martiale à Maguindanao le 4 décembre 2009 pour une durée d'une semaine, ce qui a constitué la première décision de ce genre depuis 1972,
G. whereas on 24 November 2009 the Philippines Government declared a state of emergency in the two provinces concerned, thus putting the military in charge of law and order, invited international forensic experts to support the inquiry, and, on 4 December 2009, declared martial law in Maguindanao for one week, the first such decision since 1972,

F. considérant que, le 24 novembre 2009, le gouvernement philippin a déclaré l'état d'urgence dans les deux provinces concernées, confiant ainsi à l'armée la charge de faire régner la loi et l'ordre, a invité des experts internationaux de police scientifique pour aider à l'enquête, et a déclaré la loi martiale à Maguindanao le 4 décembre 2009 pour une durée d'une semaine, ce qui a constitué la première décision de ce genre depuis 1972,
F. whereas on 24 November 2009 the Philippines Government declared a state of emergency in the two provinces concerned, thus putting the military in charge of law and order, invited international forensic experts to support the inquiry, and, on 4 December 2009, declared martial law in Maguindanao for one week, the first such decision since 1972,

Mais l'histoire politique du Canada nous enseigne toute autre chose. C'est le Parti libéral qui a imposé l'infâme taxe d'entrée aux immigrants chinois; qui a créé un système raciste d'immigration avec la loi visant à restreindre l'immigration chinoise au Canada; qui a interné tous les Canadiens d'origine japonaise; qui a fermé la porte aux réfugiés juifs avant et pendant la guerre; qui a imposé la loi martiale en 1970; qui a permis à Ernst Zundel de se présenter comme candidat pour diriger le parti en 1968; qui a éliminé les garanties constitutionnelles protégeant le droit à l'enseignement confessionnel; qui a prêché l'équivalence morale pendant la guerre froide et qui la prêche encore au sujet de la Chine aujourd'hui.
It was the Liberal Party that imposed the infamous head tax on Chinese immigrants; created a racist immigration system with the Exclusion Act; interred all Japanese Canadians; rejected Jewish refugees before and during the war; imposed martial law in 1970; permitted Ernst Zundel to run for its party leadership in 1968; eliminated constitutionally guaranteed rights for confessional education; and preached moral equivalence during the cold war and in China today.

Le pays subissait alors la loi martiale, le couvre-feu et la loi sur la sécurité nationale imposés par le régime de Chun Doo Hwan, le dictateur en place à l'époque, mais la nouvelle a transpiré que des étudiants et des citoyens ordinaires opposaient une résistance courageuse aux mesures de répression et aux violations flagrantes des droits de la personne du gouvernement.
The country was under martial law, curfew and national security laws under dictator Chun Doo Hwan's regime at the time, but word had leaked out of the courageous opposition by students and by ordinary citizens to the repressive government policies and gross violations of human rights.

Le sénateur Nolin : À la suite d'une décision politique — et je ne vous demande pas de la commenter —, le projet de loi C-45 n'a pas été amendé mais plutôt remplacé par un projet de loi spécifique, le projet de loi C-60; d'ailleurs, il s'avère que ce fut une bonne décision puisque le projet de loi C-45 est mort au Feuilleton alors que le projet de loi C-60 fait maintenant partie de la loi martiale.
Senator Nolin: As a result of a political decision, which I am not asking you to comment on, Bill C-45 was not amended but rather replaced by a specific bill, Bill C-60; in fact, it turns out that that was a good decision because Bill C-45 died on the Order Paper whereas Bill C-60 is now part of martial law.

La loi limitait le recours à la loi martiale et fixait le nombre du personnel militaire.
The Act restricted the use of martial law and gave authorization for a definite number of military personnel.