Traduction de «mars avait rejeté » (Français → Anglais) :

Un recours contre la décision d’ouverture de la phase formelle d’examen de l’aide avait été rejeté par l’arrêt du Tribunal du 25 mars 2009 (T-332/06).
An action for annulment of the decision to initiate the formal procedure to investigate the aid was rejected by the General Court in Case T-332/06.

Il s’ensuivrait que le délai pour l’introduction du recours avait été suspendu entre, soit le 18 novembre 2009, soit le 28 novembre 2009 si le Tribunal venait à considérer que le courriel du 14 septembre 2009 ne constitue pas un rejet de sa réclamation, et le 10 mars 2010, date de l’ordonnance du président du Tribunal accordant l’aide judiciaire.
It follows that the time-limit for bringing the action had been suspended between either 18 November 2009, or 28 November 2009 if the Tribunal were to consider that the e-mail of 14 September 2009 does not constitute rejection of her complaint, and 10 March 2010, the date of the order of the President of the Tribunal granting legal aid.

O. considérant que Aung San Suu Kyi, leader du parti d'opposition NLD, est assignée à résidence depuis 2003; considérant que les autorités l'ont arrêtée le 14 mai 2009 au motif qu'elle avait enfreint les règles de sa détention à domicile en laissant venir un Américain, John Yettaw; considérant que le 11 août 2009 un tribunal pénal dans la prison Insein de Rangoon a condamné Aung San Suu Kyi à trois ans de prison pour n'avoir pas respecté les règles de sa détention à domicile, peine qui a été commuée ensuite en dix-huit mois d'assignation à résidence; considérant que le 1 mars 2010 la Cour suprême de Birmanie / du Myanmar a rejeté l'appel de Aung San Suu Kyi contre la sentence inique qui avait été prononcée contre elle en 2009,
O. whereas Aung San Suu Kyi, leader of the opposition NLD, has been under house arrest since 2003; whereas on 14 May 2009 the authorities arrested her on charges that she had breached the terms of her house arrest by permitting the visit of an American, John Yettaw; whereas on 11 August 2009 a criminal court inside Insein prison in Rangoon sentenced Aung San Suu Kyi to three years' imprisonment for violating her house arrest, a sentence which was subsequently reduced to 18 months' house arrest; whereas on 1 March 2010 the Supreme Court of Burma/Myanmar rejected Aung San Suu Kyi's appeal against the unjust sentence imposed on her in 2009,

O. considérant que Aung San Suu Kyi, leader du parti d'opposition NLD, est assignée à résidence depuis 2003; considérant que les autorités l'ont arrêtée le 14 mai 2010 au motif qu'elle avait enfreint les règles de sa détention à domicile en laissant venir un Américain, John Yettaw; considérant que le 11 août 2009 un tribunal pénal dans la prison Insein de Rangoon a condamné Aung San Suu Kyi à trois ans de prison pour n'avoir pas respecté les règles de sa détention à domicile, peine qui a été commuée ensuite en dix-huit mois d'assignation à résidence; considérant que le 1 mars 2010 la Cour suprême de Birmanie / du Myanmar a rejeté l'appel de Aung San Suu Kyi contre la sentence inique qui avait été prononcée contre elle en 2009,
O. whereas Aung San Suu Kyi, leader of the opposition NLD, has been under house arrest since 2003; whereas on 14 May 2010 the authorities arrested her on charges that she had breached the terms of her house arrest by permitting the visit of an American, John Yettaw; whereas on 11 August 2009 a criminal court inside Insein prison in Rangoon sentenced Aung San Suu Kyi to three years' imprisonment for violating her house arrest, a sentence which was subsequently reduced to 18 months' house arrest; whereas on 1 March 2010 the Supreme Court of Burma/Myanmar rejected Aung San Suu Kyi's appeal against the unjust sentence imposed on her in 2009,

La Commission a donné aujourd’hui son feu vert aux autorités françaises pour la modification d’un régime d’aides qu’elle avait autorisé le 5 mars 2003 et qui vise à limiter les rejets de gaz à effets de serre liés aux activités de transport.
The Commission today gave the French authorities the go-ahead to modify an aid scheme it had authorised on 5 March 2003 to limit greenhouse gas emissions caused by transport activities.

Cela porte à 855,5 millions d'écus le montant total des dépenses de la PAC rejetées cette année en vertu des décisions de la Commission (une décision antérieure du mois de mars avait rejeté 788 millions d'écus [1]).
This brings the total CAP expenditure rejected under Commission decisions this year ECU 855.5 million (An earlier decision in March rejected ECU 788 million[1] ).

- Chers collègues, je porte à votre connaissance que j'ai reçu, le jeudi 19 octobre 2000, la notification officielle des autorités compétentes de la République française d'un arrêt, en date du 6 octobre 2000, du Conseil d'État rejetant le recours que M. Jean-Marie Le Pen avait introduit contre le décret du Premier ministre français du 31 mars 2000, lequel visait à mettre fin à son mandat de représentant au Parlement européen.
– Ladies and gentlemen, I must inform you that on Thursday, 19 October 2000, I received official notification from the competent authorities of the French Republic of a ruling by the Council of State on 6 October 2000 rejecting the appeal lodged by Mr Jean-Marie Le Pen against the decree of the French Prime Minister on 31 March 2000 terminating his mandate as an elected representative to the European Parliament.

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, le 26 mars 2008, le Globe and Mail rapportait que l'Agence des services frontaliers du Canada avait rejeté l'aide de la police de Halifax, qui avait offert de relever les empreintes digitales à l'intérieur d'un autobus que transportait un navire mouillé au port de Halifax, à bord duquel des passagers clandestins se seraient cachés.
Hon. Terry M. Mercer: Honourable senators, on March 26, 2008, it was reported in The Globe and Mail that Canada's border services rejected an offer from the Halifax Police Department to dust for fingerprints on the bus aboard a ship in Halifax Harbour where it was reported that stowaways had hidden.

Le Conseil a rejeté les amendements proposés par le Parlement en deuxième lecture (doc. 11713/10) pour le projet de règlement concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar, auquel le Conseil avait donné son accord dans sa position en première lecture (doc. 5218/10) en mars 2010.
The Council rejected the European Parliament's second-reading amendments (11713/10) to the draft regulation on bus and coach passengers' rights on which the Council had agreed in its first-reading position (5218/10) in March 2010.