Vertaling van "canada avait rejeté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la responsabilité en matière de rejets et de débris relatifs au pétrole et au gaz (Accord atlantique Canada -- Terre-Neuve)
Canada-Newfoundland Oil and Gas Spills and Debris Liability Regulations

Entente administrative Canada-Alberta sur la réglementation des rejets de substances nocives en vertu de la Loi sur les pêches
Canada-Alberta Administrative Agreement for the Control of Deposits of Deleterious Substances under the Fisheries Act

Règlement sur la responsabilité en matière des rejets et débris relatifs au pétrole et au gaz (Accord Canada-Nouvelle-Écosse)
Canada-Nova Scotia Oil and Gas Spills and Debris Liability Regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans l’affaire Kozarov c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) 23, bien que le délinquant et les États-Unis aient consenti au rapatriement, le Ministre avait rejeté la demande de M. Kozarov parce qu’il avait passé les dix années précédentes aux États-Unis, et les renseignements contenus dans le dossier indiquaient qu’il avait quitté le Canada sans l’intention d’y revenir et qu’il ne semblait pas entretenir de liens suffisants au Canada pour justifier son transfèrement24. Après avoir déclaré que les tribunaux ne devraient pas modifier trop promptement la décision d’un ministre prise en vertu d’un pouvoir discrétionnaire, le juge Harrington, de la Cour fédérale, a indiqué que la décision du Ministre n’était pas déraisonnable25. M. Kozarov a interjeté appel de ce jugement, mais comme il avait déjà été déporté au Canada, l’appel a été rejeté26.
In Kozarov v. Canada (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness),23 although the offender and the United States consented to the transfer back to Canada, the Minister denied Mr. Kozarov’s application on the grounds that he had spent the previous 10 years in the United States, the file information suggested he left Canada with no intention of returning, and the file information stated that there did not appear to be sufficient ties to Canada to warrant a transfer.24 After stating that courts should not readily interfere with a discretionary decision of a minister, Justice Harrington of the Federal Court held that the Minister’s findings with respect to Mr. Kozarov were not unreasonable.25 Mr. Kozarov’s appeal of this decision was dismissed as he had already been deported to Canada.26

Ensuite, vous avez clarifié le tout en indiquant qu'il y avait une étude qui avait révélé que l'on avait fait une demande ou présenté une demande à Santé Canada et que le ministère avait rejeté cette demande d'approbation.
However, you clarified that by saying there has been a study that showed that there was an application presumably applied for or presented to Health Canada, and Health Canada rejected that specific request for approval.

Il faut rappeler en effet que, en 1998, le Parlement européen avait rejeté les conclusions des accords tripartites avec la Russie, le Canada et les États-Unis, estimant qu’ils n’étaient pas suffisamment ambitieux pour être efficaces.
We must remember that, in 1998, the European Parliament rejected the conclusion of tripartite agreements with Russia, Canada and the United States, because it felt that they were not ambitious enough to be effective.

Plus tôt aujourd'hui, nous avons entendu la vice-première ministre du Canada dire que le Canada avait rejeté les résultats des élections en Ukraine, qu'elle a qualifiés de gravement frauduleux, et que le Canada pourrait rompre ses relations avec l'Ukraine s'il n'y avait pas de nouvelles élections libres de fraude.
Earlier today we heard the Deputy Prime Minister of Canada state that Canada had rejected the results of the Ukrainian election, called it serious and significant electoral fraud and warned that Canadian relations with Ukraine could be cut off if authorities there did not produce non-fraudulent election results.

Dans l’affaire Kozarov c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)(14), bien que le délinquant et les États-Unis aient consenti au rapatriement, le Ministre avait rejeté la demande de M. Kozarov pour les motifs suivants : il avait passé les dix dernières années aux États-Unis, et les renseignements contenus dans le dossier indiquaient qu’il avait quitté le Canada sans l’intention d’y revenir et qu’il ne semblait pas entretenir de liens suffisants au Canada pour justifier son transfèrement(15). Après avoir déclaré que les tribunaux ne devraient pas modifier trop promptement la décision d’un ministre prise en vertu d’un pouvoir discrétionnaire, le juge Harrington, de la Cour fédérale, a indiqué que la décision du Ministre n’était pas déraisonnable(16). M. Kozarov a interjeté appel de ce jugement, mais comme il avait déjà été déporté au Canada, l’appel a été rejeté(17).
In Kozarov v. Canada (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness),(14) although the offender and the United States consented to the transfer back to Canada, the Minister denied Mr. Kozarov’s application because he had spent the past 10 years in the United States, the file information suggested he left Canada with no intention of returning, and the file information stated that there did not appear to be sufficient ties to Canada to warrant a transfer (15) After stating that courts should not readily interfere with a discretionary decision of a minister, Justice Harrington of the Federal Court held that the Minister’s findings with respect to Mr. Kozarov were not unreasonable (16) Mr. Kozarov’s appeal of this decision was dismissed as he had already been deported to Canada (17)

Dans l’affaire Kozarov c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)19, bien que le délinquant et les États-Unis aient consenti au rapatriement, le Ministre avait rejeté la demande de M. Kozarov parce qu’il avait passé les dix années précédentes aux États-Unis, et les renseignements contenus dans le dossier indiquaient qu’il avait quitté le Canada sans l’intention d’y revenir et qu’il ne semblait pas entretenir de liens suffisants au Canada pour justifier son transfèrement20. Après avoir déclaré que les tribunaux ne devraient pas modifier trop promptement la décision d’un ministre prise en vertu d’un pouvoir discrétionnaire, le juge Harrington, de la Cour fédérale, a indiqué que la décision du Ministre n’était pas déraisonnable21. M. Kozarov a interjeté appel de ce jugement, mais comme il avait déjà été déporté au Canada, l’appel a été rejeté22.
In Kozarov v. Canada (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness),19 although the offender and the United States consented to the transfer back to Canada, the Minister denied Mr. Kozarov’s application on the grounds that he had spent the previous 10 years in the United States, the file information suggested he left Canada with no intention of returning, and the file information stated that there did not appear to be sufficient ties to Canada to warrant a transfer.20 After stating that courts should not readily interfere with a discretionary decision of a minister, Justice Harrington of the Federal Court held that the Minister’s findings with respect to Mr. Kozarov were not unreasonable.21 Mr. Kozarov’s appeal of this decision was dismissed as he had already been deported to Canada.22