Vertaling van "mars 1996 entre ted thompson " (Frans → Engels) :

M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.): Monsieur le Président, aujourd'hui, la Cour suprême du Canada a déclaré très clairement dans un jugement qu'elle a rendu que la rencontre qui a eu lieu le 1 mars 1996 entre Ted Thompson et le juge en chef Isaac n'aurait manifestement pas dû se produire et qu'elle allait à l'encontre de l'indépendance judiciaire des tribunaux.
Mr. Jack Ramsay (Crowfoot, Ref.): Mr. Speaker, today the Supreme Court of Canada stated very clearly in a judgment it rendered that the meeting between Ted Thompson and Chief Justice Isaac which occurred on March 1, 1996 was clearly inappropriate and breached the judicial independence of the courts.

l’accord du 8 mars 1996 (modifié par l’accord du 7 mai 1996 puis par l’accord du 30 septembre 1997) passé entre SNIACE et la Trésorerie générale de la sécurité sociale pour le rééchelonnement de dettes;
the debt rescheduling agreement concluded on 8 March 1996 (as amended by the agreement of 7 May 1996 and subsequently by the agreement of 30 September 1997) between SNIACE and the Tesorería General de la Seguridad Social;

Lors de la conclusion du premier accord entre la TGSS et SNIACE le 8 mars 1996 ainsi qu’au moment de la première modification de l’accord le 7 mai 1996, les créanciers privés n’étaient pas encore parvenus à un accord.
At the time when the first agreement was concluded between the TGSS and SNIACE, on 8 March 1996, and the time when it was first amended, on 7 May 1996, the private creditors had still not reached an agreement.

a) l'accord du 8 mars 1996 (modifié par l'accord du 7 mai 1996) passé entre Sniace et la trésorerie générale de la sécurité sociale pour le rééchelonnement d'une dette d'un montant total de 2903381848 pesetas espagnoles (soit 17449676,34 euros) au titre du principal, tel que modifié de nouveau par l'accord du 30 septembre 1997 portant sur le rééchelonnement de dettes d'un montant total de 3510387323 pesetas espagnoles (soit 21097852,72 euros) au titre du principal et
(a) the agreement of 8 March 1996 (as amended by the agreement of 7 May 1996) between Sniace and the Social Security Treasury to reschedule debts covering ESP 2903381848 (EUR 17449676,34) in principal, as further amended by the agreement of 30 September 1997 to reschedule debts covering ESP 3510387323 (EUR 21097852,72) in principal;

a) l'accord du 8 mars 1996 (modifié par l'accord du 7 mai 1996) passé entre Sniace et la trésorerie générale de la sécurité sociale pour le rééchelonnement d'une dette d'un montant total de 2903381848 ESP au titre du principal, tel que modifié de nouveau par l'accord du 30 septembre 1997 portant sur le rééchelonnement de dettes d'un montant total de 3510387323 ESP au titre du principal, dans la mesure où le taux d'intérêt était inférieur au taux du marché; et
(a) in so far as the rate of interest was below market rates, the agreement 8 March 1996 (as amended by agreement of 7 May 1996) between SNIACE and the Social Security Treasury to reschedule debts covering ESP 2903381848 in principal, as further amended by agreement of 30 September 1997 to reschedule debts covering ESP 3510387323 in principal; and

Je dois vous dire que dès que le ministère a eu vent de la rencontre entre M. Ted Thompson et le juge en chef Isaac, et de la correspondance qu'ils avaient échangée, et j'ajoute qu'en fait, c'est M. Ted Thompson lui-même qui a informé les gens du ministère et qui a montré la correspondance, le ministère, à la demande de M. Ted Thompson, a immédiatement fait parvenir des copies de cette correspondance aux avocats qui représentent les trois personnes en cause dans les instances en révocation devant la Cour fédérale.
I want to note at the outset that as soon as the department became aware that Mr. Thompson and Chief Justice Isaac had met, and as soon as the correspondence came to light, the department provided copies of that correspondence to the lawyers acting for the three persons involved in the revocation cases pending before the Federal Court.

Ted Thompson a porté atteinte à l'indépendance judiciaire le 1 mars 1996, mais ce n'est qu'à la fin du mois de mai de la même année que la Chambre a été saisie de la question.
Ted Thompson committed this breach of judicial independence on March 1, 1996 and yet it was not brought to the floor of the House until the end of May of that same year.

Un autre rapport, établi en mars 1996 par un expert indépendant, contenait une comparaison entre les prix moyens du papier recyclé, calculés chaque mois par l'institut indépendant d'études de marché Europäischer Wirtschaftsdienst GmbH (EUWID), et les prix demandés par GAV entre février 1994 et janvier 1996.
A further report drawn up in March 1996 by an independent consultant contained a comparison between the average prices for recycled paper calculated monthly by the independent market research company Europäischer Wirtschaftsdienst GmbH (EUWID) and the prices charged by GAV between February 1994 and January 1996.

D'autres rencontres ont également eu lieu dans ce cadre : la rencontre entre le Premier ministre du Canada et le premier ministre italien, M. Lamberto Dini, en janvier 1996 au sommet de Charm al-Cheik; la visite à Ottawa en mars 1996 de sir Leon Brittan pour s'entretenir avec le ministre du Commerce international, Art Eggleton; la rencontre entre le ministre canadien des Affaires étrangères, Lloyd Axworthy, et le ministre italien des Affaires étrangères, M. Lamberto Dini, à Berlin en avril 1996; et le sommet de la Déclaration transatlantique tenu à Rome le 26 juin 1996 et qui réunissait le Premier ministre du Canada, le président de la Commission européenne, M. Jacques Santer, et le premier ministre italien, M. Romano Prodi.
Also, other meetings have taken place in the context of the TAD, including the meeting between Canada's Prime Minister Jean Chrétien and Italian Prime Minister Lamberto Dini in January 1996 at the Sharm al Sheik Summit, the visit by Sir Leon Brittan to Ottawa in March 1996 for discussions with International Trade Minister Art Eggleton, the meeting between Canada's Foreign Affairs Minister Lloyd Axworthy and Italian Foreign Minister Lamberto Dini in Berlin in April 1996, and the TAD Summit with Canada's Prime Minister Jean Chrétien, European Commission President Jacques Santer, and Italian Prime Minister Romano Prodi, which took place in Rome on 26 June 1996.

Ce que le ministre n'a pas dit, c'est que l'entretien entre son sous-ministre adjoint, M. Ted Thompson, et le juge en chef avait eu lieu le 1er mars.
What the minister did not reveal was that the meeting between his assistant deputy minister, Ted Thompson, and the chief justice took place on March 1.