Vertaling van "marques étaient dotées " (Frans → Engels) :

Elle fait valoir que, dans la mesure où, conformément à la jurisprudence, seule une aptitude à distinguer l’origine du produit suffit pour que le motif de refus visé à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 ne soit pas appliqué et compte tenu du fait que ces marques étaient dotées d’un caractère distinctif minimal, ce que le Tribunal aurait admis en les qualifiant d’originales, ce dernier a commis une erreur de droit, en violation de cette disposition, en déniant un caractère distinctif auxdites marques, alors même que le critère de la protection était rempli.
It claims that, since, in accordance with case-law, only an ability to distinguish the origin of the goods is sufficient for the ground of refusal referred to in Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 not to apply and given that the marks had minimal distinctive character, which the General Court accepted in qualifying them as original, the latter erred in law, infringing that provision, by denying the distinctive character of the marks even though the protection criterion was met.

25. déplore l’absence de propositions visant à revoir les huit directives sectorielles qui étaient censées être analysées dans le cadre de la révision des règles concernant la protection des consommateurs et souligne la nécessité en cours de propositions législatives plus concrètes, notamment dans le domaine du marquage CE et des marques de sécurité et sur le refus d’embarquement ; considère le tableau de bord des marches de consommation comme un outil important pour rapprocher le marché intérieur des citoyens au moyen d’une plus grande transparence et d’informations plus détaillées concernant les mécanismes de plaintes, les niveaux de prix, la satisfaction des consommateurs, les changements de fournisseur et la sécurité dans les États membres ; Demande à la Commission d’améliorer cet outil et de veiller à ce qu’il soit correctement financé et doté de personnel ;
25. Deplores the lack of proposals reviewing the eight sectoral directives that were supposed to be analysed in the framework of the review of consumer protection rules and stresses the ongoing need for more concrete legislative proposals, notably in the area of CE marking and safety marks and on denied boarding; regards the Consumer Market Scoreboard as an important tool to bring the internal market closer to citizens by means of greater transparency and more information concerning complaints mechanisms, price levels, consumer satisfaction, the scope for switching suppliers and the safety of products in the Member States; calls on the Commission to improve this tool and to ensure that it is adequately financed and staffed;

Des parlementaires dotés d'un sens marqué de l'éthique comme Stanley Knowles ou Tommy Douglas, s'ils étaient vivants, en bonne santé et intéressés, ne seraient pas admissibles.
Ethical parliamentarians such as Stanley Knolls or Tommy Douglas, were they alive and well and up to it, would be ineligible.