Vertaling van "rechange d’apposer effectivement " (Frans → Engels) :

(4) considérant qu’en complément des clause prévus dans le Règlement de la Commission n° 1400/2002 se referant à la capacité de fabricants de composants ou des pièces de rechange d’apposer effectivement et lisiblement sa marque ou son logo sur ces pièces, les Etats membres veillent à ce que les consommateurs sont convenablement informés sur l’origine des pièces de rechange, comme marques ou logos apposés sur les pièces en question;
(4) Whereas to complement the provisions of Commission Regulation (EC) No 1400/2002 concerning the ability of a manufacturer to place its trade mark or logo on components or spare parts visibly and in an effective manner, Member States shall ensure that consumers are duly informed about the origin of spare parts, such as information about trade marks or logos placed on the parts concerned,

(4) considérant qu’en complément des clauses prévues dans le règlement de la Commission n° 1400/2002 se référant à la capacité des fabricants de composants ou de pièces de rechange d’apposer effectivement et lisiblement leur marque ou leur logo sur ces pièces, il y a lieu de veiller à ce que les consommateurs soient convenablement informés sur l’origine des pièces de rechange, par exemple au moyen de marques ou de logos apposés sur les pièces en question;
(4) Whereas to complement the provisions of Commission Regulation (EC) No 1400/2002 concerning the ability of a manufacturer to place its trade mark or logo on components or spare parts visibly and in an effective manner, it must be ensured that consumers are duly informed about the origin of spare parts, such as by information about trade marks or logos placed on the parts concerned,

Enfin, afin de permettre aux réparateurs agréés et indépendants, ainsi qu’aux utilisateurs finals, d’identifier le fabricant des composants ou pièces de rechange des véhicules automobiles et de choisir entre des pièces de rechange alternatives, l’exemption par catégorie ne doit pas être applicable aux accords en vertu desquels un constructeur automobile limite la capacité d’un fabricant de composants ou de pièces de rechange d’origine d’apposer effectivement et visiblement sa marque ou son logo sur ces pièces.
Finally, in order to allow authorised and independent repairers and end users to identify the manufacturer of motor vehicle components or of spare parts and to choose between alternative parts, the block exemption should not cover agreements by which a manufacturer of motor vehicles limits the ability of a manufacturer of components or original spare parts to place its trade mark or logo on those parts effectively and in a visible manner.

la restriction convenue entre un constructeur automobile qui utilise des composants pour le montage initial des véhicules automobiles et le fournisseur de ces composants, qui limite la faculté du fournisseur d’apposer effectivement et visiblement sa marque ou son logo sur les composants fournis ou sur les pièces de rechange.
the restriction, agreed between a manufacturer of motor vehicles which uses components for the initial assembly of motor vehicles and the supplier of such components, of the supplier’s ability to place its trade mark or logo effectively and in an easily visible manner on the components supplied or on spare parts.

(4) En complément des dispositions du règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile quant à la capacité des fabricants ║ d'apposer effectivement et lisiblement leur marque ou leur logo sur les composants ou les pièces de rechange , il est nécessaire de veiller à ce que les consommateurs soient convenablement informés sur l'origine des pièces de rechange, au moyen , par exemple, d'informations sur les marques ou logos apposés sur les pièces en question.
4) ║ To complement the provisions of Commission Regulation (EC) No 1400/2002 of 31 July 2002 on the application of Article 81(3) of the Treaty to categories of vertical agreements and concerted practices in the motor vehicle sector concerning the ability of a manufacturer to place its trade mark or logo on components or spare parts visibly and in an effective manner, it must be ensured that consumers are duly informed about the origin of spare parts, by means such as information about trade marks or logos placed on the parts concerned.

(24) En outre, afin de permettre aux réparateurs agréés et indépendants, ainsi qu'aux utilisateurs finals, d'identifier le fabricant des composants ou pièces de rechange des véhicules automobiles et de choisir entre des pièces de rechange concurrentes, l'exemption ne doit pas être applicable aux accords en vertu desquels un constructeur automobile limite la capacité d'un fabricant de composants ou de pièces de rechange d'origine d'apposer effectivement et lisiblement sa marque ou son logo sur ces pièces.
(24) Furthermore, in order to allow authorised and independent repairers and end users to identify the manufacturer of motor vehicle components or of spare parts and to choose between competing spare parts, the exemption should not cover agreements by which a manufacturer of motor vehicles limits the ability of a manufacturer of components or original spare parts to place its trade mark or logo on these parts effectively and in a visible manner.

l) la restriction convenue entre un constructeur automobile qui utilise des composants pour le montage initial des véhicules automobiles et le fournisseur de ces composants, qui limite la capacité de ce dernier d'apposer effectivement et visiblement sa marque ou son logo sur les composants fournis ou sur les pièces de rechange.
(l) the restriction agreed between a manufacturer of motor vehicles which uses components for the initial assembly of motor vehicles and the supplier of such components which limits the latter's ability to place its trade mark or logo effectively and in an easily visible manner on the components supplied or on spare parts.