Vertaling van "marques soient effectivement utilisées " (Frans → Engels) :

Il est donc essentiel d'imposer que les marques soient effectivement utilisées pour les produits ou services pour lesquels elles ont été enregistrées, sous peine de déchéance, dans un délai de 5 ans à compter de la date d´enregistrement.
It is therefore essential to require that registered trade marks must actually be used in connection with the goods or services for which they are registered, or, if not used within five years of the date of registration, must be liable to be revoked.

Il est donc essentiel d'imposer que les marques soient effectivement utilisées pour les produits ou services pour lesquels elles ont été enregistrées, sous peine de déchéance.
It is therefore essential to require that registered trade marks must actually be used in connection with the goods or services for which they are registered, or, if not used, must be liable to be revoked.

Il est donc essentiel d'imposer que les marques enregistrées soient effectivement utilisées pour les produits ou les services pour lesquels elles ont été enregistrées, ou puissent donner lieu à déchéance si elles ne sont pas utilisées à cet effet dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle s'achève la procédure d'enregistrement.
It is therefore essential to require that registered trade marks actually be used in connection with the goods or services for which they are registered, or, if not used in that connection within five years of the date of the completion of the registration procedure, be liable to be revoked.

Pour réduire le nombre total des marques enregistrées et protégées dans la Communauté et, partant, le nombre des conflits qui surgissent entre elles, il importe d’exiger que les marques enregistrées soient effectivement utilisées sous peine de déchéance.
In order to reduce the total number of trade marks registered and protected in the Community and, consequently, the number of conflicts which arise between them, it is essential to require that registered trade marks must actually be used or, if not used, be subject to revocation.

56. demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que toutes les recettes tirées de la mise aux enchères de crédits dans le cadre du système d'échange de quotas soient allouées à des investissement supplémentaires en faveur de mesures d'atténuation et d'adaptation et soient effectivement utilisées pour améliorer l'efficacité énergétique et l'utilisation rationnelle des ressources dans la société, en particulier dans les secteurs de l'énergie et de l'industrie, au lieu d'être reversées au budget général des États membres;
56. Calls upon the Commission and Member States to ensure that the full revenues from auctioning of EU ETS credits are earmarked for further investments in mitigation and adaptation measures and used effectively to improve energy and resource efficiency in society, and in particular in the energy and industry sectors concerned, instead of being withdrawn to the general budget of the Member States;

Étant donné que les quotas sont à tel point sous-utilisés, nous devons veiller à ce que le principe de bonne gestion financière soit appliqué; autrement dit, que les possibilités de pêche offertes par les accords de pêche internationaux soient effectivement utilisées, sans porter préjudice au principe de stabilité relative.
Given the extent to which quotas are under-used, we must ensure that the principle of good financial management is applied, in other words, that the fisheries possibilities offered by the international fisheries agreements are used effectively, without undermining the principle of relative stability.

Le Livre blanc dit, comme le déclarait ce matin le commissaire Prodi, que la Commission consultera les autorités locales et régionales au début du processus d'élaboration des politiques et qu'elle cherchera à légiférer de manière à ce que les connaissances locales soient effectivement utilisées dans le processus de mise en œuvre.
The White Paper says, as did Commissioner Prodi this morning, that the Commission will consult regional and local government early in the policy-formation process and will seek to legislate so that local knowledge is effectively deployed in the implementation process.

considérant que, pour réduire le nombre total des marques enregistrées et protégées dans la Communauté et, partant, le nombre des conflits qui surgissent entre elles, il importe d'exiger que les marques enregistrées soient effectivement utilisées sous peine de déchéance; qu'il est nécessaire de prévoir que la nullité d'une marque ne peut être prononcée en raison de l'existence d'une marque antérieure non utilisée, tout en laissant aux États membres la faculté d'appliquer le même principe en ce qui concerne l'enregistrement d'une marque ou de prévoir qu'une marque ne peut être valablement invoquée dans une procédure en contrafaçon s'il est établi, à la suite d'une exception, que le titulaire de la marque pourrait être déchu de ses droits; que, pour tous ces cas, il appartient aux États membres de fixer les règles de procédure applicables:
Whereas in order to reduce the total number of trade marks registered and protected in the Community and, consequently, the number of conflicts which arise between them, it is essential to require that registered trade marks must actually be used or, if not used, be subject to revocation; whereas it is necessary to provide that a trade mark cannot be invalidated on the basis of the existence of a non-used earlier trade mark, while the Member States remain free to apply the same principle in respect of the registration of a trade mark or to provide that a trade mark may not be successfully invoked in infringement proceedings if it is established as a result of a plea that the trade mark could be revoked; whereas in all these cases it is up to the Member States to establish the applicable rules of procedure;