35. relève que la Cour de justice des Communautés européennes est souvent saisie d'affaires concernant la fisc
alité et que cela s'explique principalement par le manque de transparence et la grande complexité des systèmes fiscaux en Europe, et demande dès lors une simplification des codes des impôts dans l'Union européenne; estime que la jurisprudence développée par la
CJCE dans l'affaire Marks Spencer confère aux États membres le droit de maintenir leurs systèmes fiscaux; est d'avis que, dan
...[+++]s les situations impliquant des pertes transfrontalières subies par des filiales étrangères, il faut éviter de soumettre la société mère à une double imposition, il convient de veiller à ce que le pouvoir d'imposition soit réparti de manière équilibrée entre les États membres, les pertes ne doivent pas être prises en compte deux fois et il faut prévenir tout risque d'évasion fiscale; 35. Notes that cases concerning taxation are frequently brought before the Court of Justice of the European Communities and that this is mainly because of the lack of transparency and the high level of complexity of the taxation systems in Europe and calls, therefore, for a simplification of tax codes across the European Union; regards the ruling of the Cour
t of Justice in the Marks Spencer Case as giving Member States the right to maintain their tax systems; believes that, in situations involving cross-border losses by foreign subsidiaries, the double taxation of parent companies must be avoided, fiscal competence must be fairly distr
...[+++]ibuted between Member States, losses should not be offset twice, and tax avoidance must be prevented;