Traduction de «maritimes soient exclues » (Français → Anglais) :

10. Dans les cas où la police maritime exclut la perte sauf en cas d’« échouement », l’assureur est tenu responsable des pertes exclues, qu’elles soient attribuables à l’échouement ou non, s’il y a eu mise en risques avant l’échouement et, dans le cas d’une police maritime sur marchandises, si les marchandises avariées se trouvent à bord du navire.
10. Where a marine policy excepts a loss unless a ship is “stranded”, the insurer is liable for any excepted loss, whether or not the loss is attributable to the stranding, if the risk has attached before the stranding and, in the case of a marine policy on goods, the damaged goods are on board the ship.

Votre rapporteur n'a pu prendre en considération la demande des pilotes, qui souhaitaient que leurs activités soient exclues du champ d'application de la directive, parce que les services de pilotage sont un maillon central du trafic maritime et portuaire et que les spécificités de ces services font déjà l'objet de règles appropriées à l'article 14 (tel a également été le point de vue majoritaire des organisations européennes participant à l'audition).
Your rapporteur was unable to follow the demand of the pilots that their activity be excluded from the scope of the directive since pilotage services are of central importance for maritime and port transport and the distinctive features of pilotage services are already properly regulated in Article 14 (this was also the majority view of the European organisations that attended the hearing).

Le sénateur Austin: Dans ce cas, sous quel prétexte demanderions-nous que les provinces maritimes soient exclues?
Senator Austin: In that case, on what basis would we ask for exemption for the Maritime provinces?

Dans ce dernier cas, la Commission est saisie et les renvoie, pour qu'elles soient exclues, au Comité pour la sécurité maritime ou ne les renvoie pas, auquel cas elles entrent en vigueur automatiquement.
In this case, the Commission will look into whether or not it should refer them for exclusion to the Committee on Safe Seas; if it does not they will apply automatically.