Traduction de «maritimes lorsqu'elle présente » (Français → Anglais) :

Modalités: Lorsqu'elle présente les données visées au point d), l'organisation peut également inclure des informations relatives aux limites légales pour montrer qu'elle les respecte.
How: When reporting the data referred to in point (d), the organisation can also include information on legal limits to show that compliance is being achieved.

En outre, si les demandes sont manifestement infondées ou excessives, par exemple lorsque la personne concernée présente de façon répétée et déraisonnable des demandes d'information ou fait une utilisation abusive de son droit de recevoir des informations, par exemple en fournissant des informations fausses ou trompeuses lorsqu'elle présente sa demande, le responsable du traitement devrait pouvoir exiger le paiement de frais raisonnables ou refuser de donner suite à la demande.
Moreover, if requests are manifestly unfounded or excessive, such as where the data subject unreasonably and repetitiously requests information or where the data subject abuses his or her right to receive information, for example, by providing false or misleading information when making the request, the controller should be able to charge a reasonable fee or refuse to act on the request.

Je n'entamerai pas le débat pour savoir ce que le gouvernement fédéral fait pour compenser, par derrière, les provinces Maritimes lorsqu'elles doivent subir de telles coupures.
I will not start debating at this point what the federal government has been doing behind the scene to compensate the maritime provinces for these cuts.

la coopération transnationale à l'échelle de territoires transnationaux de plus grande taille associant des partenaires nationaux, régionaux et locaux, qui comprend également la coopération transfrontalière maritime lorsqu'elle n'est pas couverte par la coopération transfrontalière, en vue d'accroître l'intégration territoriale de ces territoires.
transnational cooperation over larger transnational territories, involving national, regional and local partners and also covering maritime cross-border cooperation in cases not covered by cross-border cooperation, with a view to achieving a higher degree of territorial integration of those territories.

Il fait apparaître, par exemple, comment les institutions de l’UE tiennent dûment compte des droits consacrés par la Charte lorsqu’elles présentent des propositions législatives et les adoptent, les États membres, pour leur part, n’étant liés par la Charte que lorsqu’ils mettent en œuvre les politiques et le droit de l’Union.
It highlights, for example, how the rights enshrined in the Charter are taken into careful consideration by the EU institutions when proposing and adopting EU legislation, while Member States are bound by the Charter only in cases where they implement EU policies and law.

Je ne sais trop si la région s'appelait les Maritimes lorsqu'elle ne comprenait que la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick et est devenue la région de l'Atlantique lorsque l'Île-du-Prince-Édouard est entrée dans la fédération ou si les trois provinces étaient désignée comme les Maritimes, l'appellation région de l'Atlantique étant employée à partir du moment où Terre-Neuve est venue s'ajouter.
I am not sure whether that region was called the Maritimes when it consisted of only Nova Scotia and New Brunswick and became the Atlantic region when Prince Edward Island came into the federation or whether the three provinces were called the Maritimes and the region became the Atlantic region when Newfoundland joined.

à tenir compte des particularités et des besoins spéciaux des professions maritimes lorsqu'elle présente des propositions de législation communautaire,
take into consideration the particularities and special needs of the maritime profession when submitting proposals for Community legislation,

À cet effet, lorsqu’elles présentent ces propositions, les parties confirment à la Commission qu’elles ne demanderont l’accès au dossier, après réception de la communication des griefs, que si celle-ci ne reflète pas la teneur de leurs propositions de transaction.
In view thereof, when introducing their settlement submissions, the parties shall confirm to the Commission that they will only require access to the file after the receipt of the statement of objections, if the statement of objections does not reflect the contents of their settlement submissions.

2. Toutefois, lorsqu’elles présentent des propositions de transaction, les parties confirment à la Commission qu’elles ne demanderont à développer leurs arguments lors d’une audition que si la communication des griefs ne reflète pas la teneur de leurs propositions de transaction.
2. However, when introducing their settlement submissions the parties shall confirm to the Commission that they would only require having the opportunity to develop their arguments at an oral hearing, if the statement of objections does not reflect the contents of their settlement submissions.

Il est par conséquent grand temps d'examiner la question de savoir si l'immunité antitrust exceptionnellement généreuse dont bénéficient les compagnies maritimes lorsqu'elles opèrent dans le cadre de conférences maritimes est conforme aux conditions actuelles du marché.
It is, therefore, high time to examine whether the exceptionally generous antitrust immunity, which benefits shipping companies when they operate in liner conferences, is in line with today's market conditions.