Le gouvernement du Canada sait très bien qu'à l'intérieur de ce cadre juridique, la seule initiative qui est permise à l'État du Québec est d'autoriser, par décret, le gouvernement fédéral à utiliser les terres du domaine public québécois, y compris les fonds marins, uniquement dans le cas où le gouvernement fédéral se limite à agir à l'intérieur de ses propres compétences.
It knows full well that, within this legal framework, all the Government of Quebec can do is issue an order permitting the federal government to use Quebec crown lands, including the marine floor, only when the federal government restricts its action to its own areas of jurisdiction.