Vertaling van "marijuana à des fins médicales était inconstitutionnel " (Frans → Engels) :

Il y a eu récemment une décision judiciaire, parce que le gouvernement fédéral a essayé d'interjeter appel d'un arrêt antérieur de la Cour d'appel de l'Ontario, qui disait que le programme de la marijuana à des fins médicales était si restrictif qu'il ne prévoyait en fait aucun accès à cette substance.
We just had a recent court decision where the federal government tried to appeal an earlier Ontario Court of Appeal decision, which in effect said that the medical marijuana program is so narrow that it is really not accessible.

D'après l'étude canadienne sur la toxicomanie à laquelle s'est livré le Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies en 2004, plus d'un million de Canadiens consomment actuellement du cannabis à usage médical, mais moins de 3 000 bénéficient réellement de la protection du Règlement sur l'accès à la marijuana à des fins médicales de Santé Canada contre les arrestations et les poursuites, un programme fédéral qui a été jugé inconstitutionnel cinq fois en cinq ans parce qu'il impose des limites excessives à l'accès légal au cannabis à usage médical.
According to the Canadian addiction survey, conducted by the Canadian Centre for Substance Abuse in 2004, currently over one million Canadians are using cannabis for medical purposes, yet less than 3,000 are currently protected from arrest and prosecution through Health Canada's marijuana medical access regulations, a federal program that has been found unconstitutional five times in as many years for overly restricting legal access to medical cannabis.

Après ce règlement qui est entré en vigueur en 2001, une autre décision judiciaire rendue plus tôt cette année a permis de conclure une fois encore que le règlement visant à autoriser les gens à posséder ou à cultiver de la marijuana à des fins médicales était inconstitutionnel.
Subsequent to those regulations that came into effect in 2001, another court ruling earlier this year found once again that the regulations that allow people to possess or cultivate marijuana for medical use, the MMAR, were once again unconstitutional.

La Cour d’appel de l’Ontario a confirmé cette décision et statué que l’absence d’accès à un approvisionnement légal de marijuana à des fins médicales rendait le Règlement inconstitutionnel.
The Ontario Court of Appeal upheld this decision and held that the lack of access to a legal supply of medical marihuana made the MMAR unconstitutional.

Selon le tribunal, les dispositions menant à l’absence d’un approvisionnement légal de la marijuana à des fins médicales et la nécessité pour certains d’obtenir l’autorisation d’un deuxième spécialiste ont rendu inconstitutionnel le Règlement.
According to the Court, the provisions leading to the absence of a legal supply of medical marihuana, and the requirement for some to obtain authorization from a second specialist, made the MMAR unconstitutional.