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Traduction de «marges historiques étaient pratiquement » (Français → Anglais) :

Cette disposition exprime une nouvelle promesse: en l'occurrence un engagement constitutionnel à protéger les pratiques qui, historiquement, étaient des caractéristiques importantes du mode de vie des communautés autochtones concernées.

Section 35 reflects a new promise: a constitutional commitment to protecting practices that were historically important features of particular Aboriginal communities.


Cette disposition exprime une nouvelle promesse: en l'occurrence un engagement constitutionnel à protéger les pratiques qui, historiquement, étaient des caractéristiques importantes du mode de vie des communautés autochtones concernées.

Section 35 reflects a new promise: a constitutional commitment to protecting practices that were historically important features of particular Aboriginal communities.


Parce que la somme à laquelle on est admissible pour une année est basée sur les marges historiques, les agriculteurs dont les marges historiques étaient pratiquement nulles n'ont eu droit à aucune somme du programme.

Because the amount of money you can trigger in the claim year is based on your historical margins, farmers have had hardly any historical margins and haven't been able to trigger any money out of the program.


Historiquement, la marge de manœuvre et la flexibilité des règles internationales en matière de tarifs, de subventions, de restrictions des exportations, de prescriptions de résultat imposées aux entreprises étrangères et de propriété intellectuelle étaient exploitées par les pays menant des politiques de développement industriel national.

Historically, the space and flexibility of international rules on tariff application, subsidies, export restrictions, performance requirements for foreign firms and intellectual property were exploited by countries implementing national industrial development policies.


En préparation de l'annonce historique d'aujourd'hui, les deux parties ont organisé des contrôles minutieux sur place afin de garantir que la réglementation de leurs programmes, leurs mesures de contrôle de la qualité, leurs exigences en matière de certification et leurs pratiques d'étiquetage étaient compatibles.

Leading up to today’s historic announcement, both parties conducted thorough on-site audits to ensure that their programs' regulations, quality control measures, certification requirements, and labelling practices were compatible.


Le sujet a été évoqué récemment en marge du Forum de Davos de 2011, dans une étude menée sur les plus grandes entreprises mondiales dans 20 pays et 16 secteurs, dans laquelle étaient examinées les pratiques et politiques mises en œuvre par les entreprises en vue de réduire les inégalités hommes-femmes.

The subject was aired recently on the fringes of the 2011 Davos Economic Forum, in a study that covered the world’s largest companies in 20 countries and 16 sectors, investigating corporate practices and policies with a view to reducing aspects of gender inequality.


68. réaffirme son adhésion au principe d'une aide financière aux principaux pays ACP fournisseurs de bananes, mais rappelle qu'il est fermement opposé au financement, via la marge, de mesures d'accompagnement pour ce secteur; fait une nouvelle fois observer que la marge limitée de cette rubrique ne permet pas le financement de telles mesures, qui n'étaient pas prévues en 2006 lors de l'adoption du CFP; est également résolument opposé à tout redéploiement des dotations affectées aux instruments existants de la rubrique 4, dès lors ...[+++]

68. Recalls its support for the principle of financial assistance for the main ACP banana supplying countries, but reiterates its firm opposition to the financing of Banana Accompanying Measures via the use of the margin; recalls that the limited margin under the heading does not allow the financing of such measures, which were not provided for when the MFF was adopted in 2006; is also firmly opposed to any redeployment from existing instruments within heading 4 that would jeopardise existing priorities; is therefore opposed to the ...[+++]


68. réaffirme son adhésion au principe d'une aide financière aux principaux pays ACP fournisseurs de bananes, mais rappelle qu'il est fermement opposé au financement, via la marge, de mesures d'accompagnement pour ce secteur; fait une nouvelle fois observer que la marge limitée de cette rubrique ne permet pas le financement de telles mesures, qui n'étaient pas prévues en 2006 lors de l'adoption du CFP; est également résolument opposé à tout redéploiement des dotations affectées aux instruments existants de la rubrique 4, dès lors ...[+++]

68. Recalls its support for the principle of financial assistance for the main ACP banana supplying countries, but reiterates its firm opposition to the financing of Banana Accompanying Measures via the use of the margin; recalls that the limited margin under the heading does not allow the financing of such measures, which were not provided for when the MFF was adopted in 2006; is also firmly opposed to any redeployment from existing instruments within heading 4 that would jeopardise existing priorities; is therefore opposed to the ...[+++]


68. réaffirme son adhésion au principe d'une aide financière aux principaux pays ACP fournisseurs de bananes, mais rappelle qu'il est fermement opposé au financement, via la marge, de mesures d'accompagnement pour ce secteur; fait une nouvelle fois observer que la marge limitée de cette rubrique ne permet pas le financement de telles mesures, qui n'étaient pas prévues en 2006 lors de l'adoption du CFP; est également résolument opposé à tout redéploiement des dotations affectées aux instruments existants de la rubrique 4, dès lors ...[+++]

68. Recalls its support for the principle of financial assistance for the main ACP banana supplying countries, but reiterates its firm opposition to the financing of Banana Accompanying Measures via the use of the margin; recalls that the limited margin under the heading does not allow the financing of such measures, which were not provided for when the MFF was adopted in 2006; is also firmly opposed to any redeployment from existing instruments within heading 4 that would jeopardise existing priorities;


Nous avons aussi confirmé que les producteurs dont les marges brutes étaient tombées sous la barre des 70 p. 100 de leur moyenne historique recevraient une indemnité dans le cadre du Programme canadien du revenu agricole.

Under existing safety nets, producers whose gross margins fall below 70% of their historic average will be compensated through the Canadian Farm Income Program.




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marges historiques étaient pratiquement ->

Date index: 2023-11-05
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