Traduction de «marges de variation soient effectivement » (Français → Anglais) :

où le numérateur de NGR est calculé conformément à l'article 274, paragraphe 1, dudit règlement, juste avant que les marges de variation soient effectivement échangées à la fin de la période de règlement, et le dénominateur est le coût de remplacement brut.
where the numerator of NGR is calculated in accordance with Article 274(1) of that Regulation and just before the variation margin is actually exchanged at the end of the settlement period, and the denominator is gross replacement cost.

Les établissements déclarent les créances pour la marge de variation payée en espèces à la contrepartie dans le cadre d'une transaction sur dérivés si l'établissement est tenu, selon le référentiel comptable applicable, de comptabiliser ces créances à l'actif, pour autant que les conditions énoncées aux points a) à e) de l'article 429 bis, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013 soient remplies.
Institutions shall disclose the receivables for variation margin paid in cash to the counterparty in derivatives transactions if the institution is required, under the applicable accounting framework, to recognise these receivables as an asset, provided that the conditions in points (a) to (e) of Article 429a(3) of Regulation (EU) No 575/2013 are met.

Je dirais que l'Organisation mondiale du commerce aurait l'obligation, avant tout, de prouver qu'il s'agit effectivement de politiques protectionnistes; deuxièmement, que le gouvernement responsable de cette politique a bel et bien des intentions protectionnistes; enfin, l'OMC devrait prévoir une clause de dérogation, la clause du bon samaritain, permettant aux États- nations une certaine marge d'expérimentation chaque fois qu'il est question de protéger certaines ressources, afin que ces États ne soient pas pénalisés au cas où la suite des événements permettrait de prouver que les nouvelles mesures sont effectivement protectionnistes.
I would argue that the World Trade Organization would have an obligation, first of all, to demonstrate that such policy was protectionist; second, that it was the actual intention of the government when they brought forward such a policy; and further, to allow a good Samaritan clause that would allow nation-states to experiment in terms of legislation that puts forward wise stewardship of resources, so that ultimately they aren't penalized if in fact something inadvertently turns out to be protectionist.

3. Les contreparties centrales créent et tiennent à jour un enregistrement des montants de marges, de contributions au fonds de défaillance et d’autres ressources financières visées à l’article 43 du règlement (UE) no 648/2012 qu’elles ont appelées, ainsi que des montants correspondants effectivement fournis par les membres compensateurs à la fin de la journée et des variations intrajournalières éventuelles de ces montants, pour chaque membre compensateur et pour chaque compte client, si elles le connaissent.
3. A CCP shall make, and keep updated, a record of the amounts of margins, default fund contributions and other financial resources referred to in Article 43 of Regulation (EU) No 648/2012, called by the CCP and the corresponding amount actually posted by the clearing member at the end of day and changes to that amount that may occur intraday, with respect to each single clearing member and client account if known to the CCP.

C’est la raison pour laquelle il faut une réflexion générale - et espérons-le une décision politique positive- pour que : premièrement, la réserve pour le fonds de garantie soit augmentée ; deuxièmement, la décision au sujet de l’utilisation de la marge subsistante ne soit pas laissée exclusivement au Conseil et troisièmement que des critères obligatoires soient formulés pour un engagement effectif des prêts de la BEI, afin de pouvoir contrôler que ces crédits servent effectivement les objectifs pour lesquels ils sont prévus.
Therefore, we must think in general terms – and hopefully arrive at positive political decisions – firstly, about increasing the reserves for the guarantee fund, and secondly, about the fact that it must not be left solely to the Council to determine how the residual margin is to be used, and thirdly, about establishing binding criteria for the effective deployment of the EIB loan, so as to be able, at the end of the day, to monitor whether this package is actually consistent with the necessary objectives for which it was intended.

L'essai peut être réalisé avec d'autres méthodes que celle de la décélération d'un chariot, à condition qu'elles soient conformes aux prescriptions relatives à la marge de variation de la vitesse décrite au point 1.6.
The test may be performed by some other method than that of deceleration of a trolley, provided that such method complies with the requirement concerning the range of variation of speed described in paragraph 1.6.

L'aide devrait comporter les éléments principaux suivants : . à octroyer sous forme d'une prime d'incorporation fixée au préalable selon la procédure du Comité de gestion; . le niveau de cette prime doit s'aligner sur la marge d'intérêt pour les produits concurrents des céréales; . la prime ne peut être octroyée qu'aux quantités additionnelles à celle sutilisées au cours d'une période de référence; . la prime s'appliquer à toutes les céréales afin d'assurer un système controlable; . la prime doit être octroyée à tous ceux utilisant des céréales additionnelles dans le secteur animal à condition toutefois que des vérifications à partir des registres de comptabilité matière soient possibles. - Maintien de l'aide aux petits producteurs de céréales, aide qui serait augmentée pour tenir compte du prélèvement de coresponsabilité supplémentaire effectivement appliqué.
The aid is to include the following main points: . to be granted in the form of an incorporation premium, fixed in advance according to the management committee procedure, . the level of the premium is to be aligned on the price gap as between products competing with cereals, . the premium can be granted only in respect of quantities additional to that used during the reference period, - 6 - . the premium to be applied to all cereals to ensure a system that can be properly policed, . the premium to be granted to all those using additional cereals as feed, provided that proper verification on the basis of stock account registers is feasible.