Traduction de «crédits servent effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crédit effectivement engagé | crédit réellement engagé
appropriation actually committed

crédits décaissés | crédits versés | montant effectivement reçu par l'emprunteur | prêt décaissé
disbursed debt

crédit documentaire où les marchandises servent de garantie
documentary credit in which the underlying shipment acts as collateral

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(28) Afin de garantir une utilisation responsable et efficace des ressources financières de l’Union, la Commission devrait être autorisée à s’assurer, par des contrôles sur place ou documentaires, que les crédits accordés servent effectivement à l’exécution des mesures éligibles.
(28) To ensure responsible and effective use of Union financial resources, the Commission should be allowed to check that Union funding is effectively used for the implementation of eligible measures either by on-the-spot checks or by documentary checks.

Octroi, par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés contrôlés par eux et/ou agissant sous leur autorité), de crédit à l'exportation, à des taux inférieurs à ceux qu'ils doivent effectivement payer pour se procurer les fonds ainsi utilisés (ou qu'ils devraient payer s'ils empruntaient, sur le marché international des capitaux, des fonds assortis des mêmes échéances et autres conditions de crédit et libellés dans la même monnaie que le crédit à l'exportation), ou prise en charge de tout ou partie des frais supportés par des exportateurs ou des organismes financiers pour se procurer du crédit, dans la mesure où ces actions servent à assurer un avantage important sur le plan des conditions du crédit à l'exportation.
The grant by governments (or special institutions controlled by and/or acting under the authority of governments) of export credits at rates below those which they actually have to pay for the funds so employed (or would have to pay if they borrowed on international capital markets in order to obtain funds of the same maturity and other credit terms and denominated in the same currency as the export credit), or the payment by them of all or part of the costs incurred by exporters or financial institutions in obtaining credits, in so far as they are used to secure a material advantage in the field of export credit terms.

Voici ce que recommande la CCRC à l'égard de la réglementation des banques et des sociétés d'investissement du Canada: exiger que les banques remboursent les consommateurs si l'ACFC démontre, au moyen d'une enquête sur les taux d'intérêt et les frais exorbitants, que ces frais et intérêts ont effectivement été exorbitants au cours des 10 dernières années; exiger que les banques ouvrent des succursales ou subventionnent l'ouverture de coopératives de crédit si le Bureau de la concurrence détermine qu'il y a un manque de concurrence à certains endroits; exiger que les banques fournissent de l'information détaillée sur leurs prêts et investissements auprès des consommateurs et exiger que des mesures correctives soient prises et que les demandes de fusion soient rejetées si ces transactions ne répondent pas aux besoins des consommateurs, comme c'est le cas présentement aux États-Unis. Nous recommandons également que le gouvernement confie les activités touchant les transactions financières et les cartes de crédit aux banques qui servent le mieux la population, puisque tous les gouvernements au Canada passent des contrats avec les banques; qu'il facilite la création d'une organisation de la consommation en matière financière et une organisation des particuliers investisseurs au moyen, comme je l'ai mentionné, d'envois postaux; et qu'il exige que les banques remettent leur argent aux consommateurs dès que les chèques sont compensés — au Canada, environ 98 p. 100 des chèques sont compensés dans un délai d'un jour.
The recommendations the CCRC has with regard to regulating Canada's banks and investment companies are: to require banks to refund customers if the FCAC shows, through their investigation into gouging, that there has been gouging in the past decade; to either require banks to open branches or subsidize the opening of credit unions, if the Competition Bureau shows a lack of competition in any area; and to require banks to provide detailed information on loans and investments to customers, and to require corrective action and deny any mergers if the takeovers are not meeting the customers' needs, which is what currently occurs in the U.S. We also recommend that the government award money-handling and credit card business to the banks that best serve the people, as every government in Canada contracts to banks; facilitate the creation of a financial consumer organization and individual investor organization through, as I mentioned, a pamphlet in their mailings; and require banks to give customers access to their money as soon as the cheque clears—in Canada, we have about a 98% clear rate in a day.

Octroi, par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés contrôlés par eux et/ou agissant sous leur autorité), de crédit à l’exportation, à des taux inférieurs à ceux qu’ils doivent effectivement payer pour se procurer les fonds ainsi utilisés (ou qu’ils devraient payer s’ils empruntaient, sur le marché international des capitaux, des fonds assortis des mêmes échéances et autres conditions de crédit et libellés dans la même monnaie que le crédit à l’exportation) ou prise en charge de tout ou partie des frais supportés par des exportateurs ou des organismes financiers pour se procurer du crédit, dans la mesure où ces actions servent à assurer un avantage important sur le plan des conditions du crédit à l’exportation.
The grant by governments (or special institutions controlled by and/or acting under the authority of governments) of export credits at rates below those which they actually have to pay for the funds so employed (or would have to pay if they borrowed on international capital markets in order to obtain funds of the same maturity and other credit terms and denominated in the same currency as the export credit), or the payment by them of all or part of the costs incurred by exporters or financial institutions in obtaining credits, in so far as they are used to secure a material advantage in the field of export credit terms.

C’est la raison pour laquelle il faut une réflexion générale - et espérons-le une décision politique positive- pour que : premièrement, la réserve pour le fonds de garantie soit augmentée ; deuxièmement, la décision au sujet de l’utilisation de la marge subsistante ne soit pas laissée exclusivement au Conseil et troisièmement que des critères obligatoires soient formulés pour un engagement effectif des prêts de la BEI, afin de pouvoir contrôler que ces crédits servent effectivement les objectifs pour lesquels ils sont prévus.
Therefore, we must think in general terms – and hopefully arrive at positive political decisions – firstly, about increasing the reserves for the guarantee fund, and secondly, about the fact that it must not be left solely to the Council to determine how the residual margin is to be used, and thirdly, about establishing binding criteria for the effective deployment of the EIB loan, so as to be able, at the end of the day, to monitor whether this package is actually consistent with the necessary objectives for which it was intended.

Ces fonds servent ailleurs, s'ils servent effectivement, mais si le programme ne convient pas aux besoins des producteurs de la Saskatchewan, quand ils ne peuvent pas en bénéficier pour la bonne raison qu'ils ne remplissent pas les critères, à quoi sert-il d'en augmenter les crédits fédéraux ou provinciaux?
That money has a direct benefit elsewhere, if it has any benefit, but when a program does not fit the farmers of Saskatchewan, when they cannot take up the program because they do not meet the criteria, what is the point of putting in more money, either federally or provincially?