Vertaling van "marge de subvention devait donc " (Frans → Engels) :

Il a ajouté que les fonds obtenus étaient utilisés pour répondre aux besoins de financement généraux des actifs à court terme de l’entreprise tant pour les ventes domestiques que pour les ventes à l’exportation et que le dénominateur dans le calcul de la marge de subvention devait donc être le chiffre d’affaires total de l’entreprise.
It was also argued that the finance obtained is used to meet the overall financing needs of the company’s current assets for both domestic and export sales and thus the denominator in the subsidy margin calculation should be the total company’s turnover.

Le producteur-exportateur ayant coopéré a également avancé que le taux d’intérêt utilisé pour calculer la marge de subvention devait être le taux d’intérêt à court terme disponible pour l’entreprise au cours de la période d’enquête.
The cooperating exporting producer also claimed that the interest rate used to calculate the subsidy margin has to be the short-term interest rate available to the company during the IP.

En outre, les parties ont affirmé que puisque les installations, les machines et les équipements étaient utilisés pour la production de PET destiné aux exportations ainsi qu’aux ventes intérieures, la marge de subvention devait être déterminée sur la base du chiffre d’affaires total du producteur-exportateur.
Further, the parties argued that as the plant, machinery and equipment were used for the production of PET meant for exports as well as domestic sales, the subsidy margin should be determined on the basis of the total turnover of the exporting producer.

Concernant ce régime, les deux parties ont fait valoir que le taux d’intérêt utilisé pour calculer la marge de subvention devait être le taux d’intérêt offert à l’exportateur concerné durant la période d’enquête.
Concerning this scheme both parties claimed that the interest rate used to calculate the subsidy margin has to be the interest rate available to the concerned exporter during the IP.

La Commission se devait donc de s'assurer que ces ventes ne contenaient pas de subventions déguisées en faveur de LOT.
The Commission therefore had to make sure that these sales did not contain hidden subsidies in favour of LOT.

Les deux parties ont affirmé que le taux d’intérêt utilisé pour calculer la marge de subvention de ce régime de financement devait être le taux d’intérêt disponible au moment où le producteur-exportateur négociait le financement à taux fixe, à savoir le taux de l’exercice 2004/2005.
Both parties claimed that the interest rate used to calculate the subsidy margin of this financing scheme has to be the interest rate available at the time the exporting producer was negotiating the fixed rate financing, namely the rate in the year 2004-2005.

7. rappelle que dans une situation idéale, le paysan devrait pouvoir jouir d'un niveau de vie décent grâce au jeu du marché au lieu de devoir dépendre, comme c'est le cas actuellement, des subventions du budget agricole; invite donc la Commission européenne à déterminer la répartition des marges dans la chaîne du producteur au consommateur et à définir, sur la base des résultats obtenus, les mesures à prendre pour assurer une répartition équitable des marges bénéficiaires dans la limite des possibilités offertes par la politique de concurrence en vigueur;
7. Points out that ideally farmers should be able to obtain a reasonable standard of living via the market and should not be dependent for this purpose, as at present, on funds from the European agriculture budget; calls therefore on the Commission to identify the distribution of profit margins in the producer-to-consumer chain and, on the basis of the results of this investigation, to take measures to achieve a fair distribution of profit margins within the scope of the present competition policy;

Nous ne pouvons pas encore présenter de plan d'affaire comme tel, nous ne savons pas exactement comment ça fonctionnerait, mais nous savons que les coûts de production des isotopes ne sont qu'un dixième de ce que l'on facture au prix du marché, donc, il y a beaucoup de marge de manoeuvre sans toucher les utilisateurs finaux si notre modèle d'affaire devait changer.
We're not in a position to present the business plan, per se, of how all that would work, but we do know that the costs of production are only about a tenth of the end user market price, so there's significant room to grow without greatly affecting the end users if the business model around that changes.

Considérant qu'il existe donc une marge pour la détermination de cette taille, et sachant que les problèmes de contrôle rencontrés jusqu'à présent découlent du fait que des critères de taille ont été établis pour l'Océan atlantique tandis qu'il n'en existe aucun pour le bassin méditerranéen, il ne serait pas cohérent de réintroduire de nouveau deux critères de taille différents, à plus forte raison si la taille fixée pour la Méditerranée devait être supérieure.
Given that there is therefore a margin for setting this size, and bearing in mind the control problems which have arisen up to now owing to the fact that a minimum size has been laid down for the Atlantic but not for the Mediterranean, it would not be consistent to reintroduce a differentiation, particularly when the size would be larger in the Mediterranean.