Vertaling van "marge bénéficiaire employée serait déraisonnable " (Frans → Engels) :

Ayant été informé de ces conclusions, le demandeur a contesté la méthode décrite ci-dessus au motif que la marge bénéficiaire employée serait déraisonnable et par trop élevée, surtout si on la compare à celle utilisée lors d’enquêtes antidumping antérieures portant sur le même produit.
Following disclosure the applicant contested the above described methodology claiming that the profit margin used is unreasonable and excessively high, especially in comparison to the profit margin used in previous anti-dumping investigations concerning the same product.

Mon argument serait que les entreprises ont la liberté d'absorber cela dans leur marge bénéficiaire puis de choisir leur propre vitesse pour récupérer cette marge.
My argument would be that companies have the freedom to absorb it in their profit margin and then choose their own speed to get the profit margin back.

L'Alberta a un programme fondé sur la marge bénéficiaire, qui intervient après une perte de 30 p. 100. Pour mettre en oeuvre notre programme en Alberta, le seul problème à régler pour compléter le programme albertain serait celui des marges négatives.
Alberta has a program based on margin, and it would kick in after you've lost 30%. To bring what we're talking about into Alberta, all that would have to be picked up in order to add to the Alberta program is dealing with the negative margins.

Une société a affirmé que la marge bénéficiaire retenue par la Commission pour un négociant lié établi hors de l’Union en tant que marge théorique était trop élevée et qu’il serait plus raisonnable de retenir une marge bénéficiaire plus basse.
One company claimed that the profit margin used by the Commission for the related trader outside the EU as a notional mark-up was too high and that a lower profit margin would be more reasonable.

De ce fait, il n’y a pas lieu de considérer que la marge bénéficiaire employée est supérieure au bénéfice normalement réalisé par d’autres exportateurs ou producteurs lors de ventes de produits de la même catégorie générale sur le marché intérieur du pays d’origine, au sens de l’article 2, paragraphe 6, point c), du règlement de base.
In these circumstances, there are no grounds to consider that the profit margin used would exceed the profit normally realised by other exporters or producers on products of the same general category in the domestic market of the country of origin within the meaning of Article 2(6)(c) of the basic Regulation.

Les captures globales connaîtraient une hausse d'environ 17 %, les marges bénéficiaires pourraient être multipliées par trois, les retours sur investissements seraient six fois plus élevés et la valeur ajoutée brute pour le secteur de la capture serait majorée de près de 90 %, ce qui représente 2,7 milliards € sur la prochaine décennie.
Overall catches would increase by around 17%, profit margins could be multiplied by a factor of three, return on investments would be six times higher, and the gross value-added for the catching industry would rise by almost 90%, equal to € 2.7 billion over the next decade.

L'opérateur établi dans un pays tiers serait tenu de s'immatriculer dans l'Union européenne et de facturer la TVA sur la marge bénéficiaire qu'il aura réalisée sur cette prestation.
The trader established in a non-EU country would be obliged to register in the EU and to charge VAT on his profit margin realised on that supply.

De plus, le seul changement pour les agences de voyages dans ces trois États membres sera qu'ils seront soumis à la taxe sur leur marge bénéficiaire; en effet, ils ne seront pas taxés sur l'ensemble du montant comme ce serait le cas si l'on appliquait les règles de TVA normales.
Furthermore, the change for travel agents in these three Member States is only that they would be subject to tax on their profit margin; they would not be taxed on their full taxable amount as they would be if normal VAT rules applied.

Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières, aux fins de lutter contre la fraude, prévoyant que la taxe due en application du régime d'imposition de la marge bénéficiaire prévu à l'article 26 bis titre B ne peut être inférieure au montant de la taxe qui serait due si la marge bénéficiaire était à un certain pourcentage du prix de vente.
Acting unanimously on a proposal from the Commission, the Council may authorize any Member State to introduce particular measures for the purpose of combating fraud, by providing that the tax due in application of the arrangements for taxing the profit margin provided for in Article 26a (B) cannot be less than the amount of tax which would be due if the profit margin were equal to a certain percentage of the selling price.

d) la taxe due pour chacune des livraisons mentionnées au point a), déterminée conformément aux dispositions prévues au point b), ne peut être inférieure au montant de la taxe qui serait dû si cette livraison avait été soumise au régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire conformément à l'article 26 bis titre B paragraphe 3.
(d) the tax due in respect of each supply as referred to in (a), determined in accordance with the provisions of (b), may not be less than the amount of tax that would be due if that supply had been subject to the special arrangements for taxing the margin in accordance with Article 26a (B) (3).