Traduction de «marchés devient obligatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marché réservé obligatoire
mandatory set-aside

réserve obligatoire liée à la situation du marché monétaire
money market cash reserve

sens de marche obligatoire
normal direction

marché des obligations à long terme [ marché obligatoire à long terme ]
long-term bond market

organisation obligatoire du marché par l'État
compulsory government marketing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, depuis le début de 2012, la facturation électronique (et progressivement les autres procédures électroniques de passation de marchés) devient obligatoire pour les autres directions générales de la Commission et les agences européennes qui utilisent les contrats cadre de la DIGIT.
Moreover, since the beginning of 2012, e-Invoicing (and gradually other e-Procurement processes) is becoming mandatory for other Directorate-Generals of the Commission and European Agencies using DIGIT’s Framework Contracts.

La directive sur l’attribution des contrats de concession prévoit en outre un régime simplifié qui rend la passation électronique de marchés facultative, alors que la publication des marchés électronique devient obligatoire.
In addition, the directive on awarding concession contracts provides for a simplified system which makes e-procurement optional, even though e-notification is being made obligatory.

1. L'article 3 bis est remplacé par le texte suivant: "Par dérogation à l'article 3, paragraphes 1 et 2, les États membres prévoient que, à la demande du constructeur de tracteurs et moyennant l'accord de l'autorité compétente en matière de réception, le constructeur de moteurs peut mettre sur le marché un nombre limité de moteurs selon la procédure figurant à l'annexe IV. Le mécanisme de flexibilité se met en place dès qu'une phase donnée devient obligatoire et dure autant que ladite phase.
1. Article 3a shall be replaced by the following: "By way of derogation from Article 3(1) and (2), Member States shall provide that, at the request of the tractor manufacturer, and on condition that the approval authority has granted the relevant permit, a limited number of tractors may enter into service in accordance with the procedures laid down in Annex IV. The flexibility scheme shall begin when a given stage becomes compulsory and shall have the same duration as the stage itself.

Si une objection est formulée à l’égard de l’acte délégué visé au premier alinéa conformément à l’article 58, la Commission adopte à nouveau l’acte délégué en vertu duquel les systèmes nationaux visés aux articles 36 et 42 doivent être supprimés et le système du passeport établi à l’article 35 et aux articles 37 à 41 devient le seul système applicable et obligatoire dans l’ensemble des États membres, en conformité avec l’article 56 et dans le respect des conditions fixées par les articles 57 et 58, à une date ultérieure qui semble appropriée, en tenant compte des critères définis au paragraphe 2 et des objectifs de la présente directive, tels que ceux liés au marché intérieur, à la protection des investisseurs et au suivi efficace du risque systémique.
If there is objection to the delegated act referred to in the first subparagraph in accordance with Article 58, the Commission shall re-adopt the delegated act pursuant to which the national regimes set out in Articles 36 and 42 are to be terminated and the passport regime provided for in Article 35 and Articles 37 to 41 shall become the sole and mandatory regime applicable in all Member States, in accordance with Article 56 and subject to the conditions of Articles 57 and 58, at a later stage which seems appropriate to it, taking into account the criteria listed in paragraph 2 and the objectives of this Directive, such as those relating to the internal market, investor protection and the effective monitoring of systemic risk.

6. La Commission adopte un acte délégué, dans un délai de trois mois après avoir reçu la recommandation positive et l’avis de l’AEMF et en tenant compte des critères définis au paragraphe 2 et des objectifs de la présente directive, tels que ceux liés au marché intérieur, à la protection des investisseurs et au suivi efficace du risque systémique, en conformité avec l’article 56 et dans le respect des conditions fixées par les articles 57 et 58, précisant la date à laquelle les systèmes nationaux visés aux articles 36 et 42 doivent être supprimés et le système du passeport établi à l’article 35 et aux articles 37 à 41 devient le seul système applicable et obligatoire dans l’ensemble des États membres.
6. The Commission shall adopt a delegated act within 3 months after having received positive advice and an opinion from ESMA and taking into account the criteria listed in paragraph 2 and the objectives of this Directive, such as those relating to the internal market, investor protection and the effective monitoring of systemic risk, in accordance with Article 56 and subject to the conditions of Articles 57 and 58, specifying the date when the national regimes set out in Articles 36 and 42 are to be terminated and the passport regime provided for in Article 35 and Articles 37 to 41 shall become the sole and mandatory regime applicable in all Member States.

Quant aux taureaux de corridas, considérés comme animaux à risque, et donc soumis à la destruction obligatoire comme tous les bovins morts hors abattoir, leur viande devient impropre à la consommation, alors qu'elle correspond à un marché, et ne peut supporter d'être congelée en attendant le résultat des tests.
As for fighting bulls, which are considered to be at risk and are therefore subject to compulsory destruction like all other cattle that die outside abattoirs, even though there is a market for their meat, it cannot withstand being frozen for the time it takes to obtain the result of the tests and therefore ceases to be fit for consumption.