Vertaling van "marché réservé obligatoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marché réservé obligatoire
mandatory set-aside

coefficient marginal de réserves | coefficient marginal de réserves obligatoires | réserves obligatoires complémentaires | réserves obligatoires supplémentaires
Marginal reserve requirement

réserve obligatoire liée à la situation du marché monétaire
money market cash reserve

comptabilisation immédiate des réserves obligatoires | comptabilisation non décalée des réserves obligatoires
contemporaneous reserve accounting

coefficient marginal de réserve [ réserve obligatoire complémentaire | réserve obligatoire supplémentaire ]
marginal reserve requirement

comptabilisation non décalée des réserves obligatoires | comptabilisation immédiate des réserves obligatoires
contemporaneous reserve accounting | CRA

coût implicite du dépôt des réserves obligatoires [ manque à gagner du dépôt des réserves obligatoires ]
cost effect of minimum reserves

réserves obligatoires en compte
compulsory reserve deposit

coefficient marginal de réserves obligatoires
marginal reserve requirement | MRR

Section des réserves obligatoires
Compulsory Stocks Section

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces exigences - forme juridique d'une société, détention du capital de celle-ci, tarifs obligatoires ou dispositions spécifiques réservant l'accès à l'activité de service concernée à des prestataires particuliers - ne sont pas strictement interdites en vertu du droit de l'Union, mais la Cour de justice de l'Union européenne a établi qu'elles constituaient des obstacles au marché unique des services.
Requirements - such as legal form, shareholding, mandatory tariffs and specific arrangements, which reserve access to the service activity to particular providers - are not strictly prohibited under EU law but have been identified by the Court of Justice of the EU as creating obstacles to the single market in services.

En outre, il convient d’harmoniser les références au taux des réserves figurant dans l’orientation BCE/2007/9 du 1er août 2007 relative aux statistiques monétaires, des institutions financières et des marchés de capitaux (3) avec les modifications qui ont été apportées au règlement (CE) no 1745/2003 de la Banque centrale européenne du 12 septembre 2003 concernant l’application de réserves obligatoires (BCE/2003/9) (4) par le règlement (UE) no 1358/2011 (5).
In addition, references to the reserve ratio in Guideline ECB/2007/9 of 1 August 2007 on monetary, financial institutions and markets statistics (3) need to be aligned with the amendments to Regulation (EC) No 1745/2003 of the European Central Bank of 12 September 2003 on the application of minimum reserves (ECB/2003/9) (4) introduced by Regulation (EU) No 1358/2011 (5).

une «pénalité de prix obligatoire» est l'obligation, pour les entités adjudicatrices, d'augmenter, sous réserve de certaines exceptions, les prix de produits et/ou de services provenant de certains pays tiers qui ont été proposés dans le cadre de procédures de passation de marchés ou de procédures d'attribution de concessions .
(e) a ‘mandatory price penalty’ shall refer to an obligation for contracting entities to increase, subject to certain exceptions, the price of services and/or goods originating in certain third countries that have been offered in contract award procedures or concession award procedures .

une «pénalité de prix obligatoire» est l’obligation, pour les entités adjudicatrices, d’augmenter, sous réserve de certaines exceptions, les prix de produits et/ou de services provenant de certains pays tiers qui ont été proposés dans le cadre de procédures de passation de marchés.
(e) a ‘mandatory price penalty’ shall refer to an obligation for contracting entities to increase, subject to certain exceptions, the price of services and/or goods originating in certain third countries that have been offered in contract award procedures.

(e) une "pénalité de prix obligatoire" est l'obligation, pour les entités adjudicatrices, d'augmenter, sous réserve de certaines exceptions, les prix de produits et/ou de services provenant de certains pays tiers qui ont été proposés dans le cadre de procédures de passation de marchés ou de procédures d'attribution de concessions.
(e) a ‘mandatory price penalty’ shall refer to an obligation for contracting entities to increase, subject to certain exceptions, the price of services and/or goods originating in certain third countries that have been offered in contract award procedures or concession award procedures.

(e) une "pénalité de prix obligatoire" est l’obligation, pour les entités adjudicatrices, d’augmenter, sous réserve de certaines exceptions, les prix de produits et/ou de services provenant de certains pays tiers qui ont été proposés dans le cadre de procédures de passation de marchés.
(e) a ‘mandatory price penalty’ shall refer to an obligation for contracting entities to increase, subject to certain exceptions, the price of services and/or goods originating in certain third countries that have been offered in contract award procedures.

Il paraît donc judicieux de poursuivre sur cette voie en réservant aux dispositions sectorielles la définition d'objectifs obligatoires, en fonction des politiques et des conditions propres à chaque secteur, et de promouvoir le développement et l'utilisation d'approches européennes en matière de calcul du coût du cycle de vie, afin de donner aux marchés publics une dimension supplémentaire à l'appui d'une croissance durable.
It therefore appears appropriate to continue on that path, leaving it to sector-specific legislation to set mandatory objectives and targets in function of the particular policies and conditions prevailing in the relevant sector and to promote the development and use of European approaches to life-cycle costing as a further underpinning for the use of public procurement in support of sustainable growth.

Dans le système de réserves obligatoires de l'Eurosystème, seules les catégories d'exigibilités "dépôts", "titres de créance" et "instruments du marché monétaire" sont effectivement incluses dans l'assiette des réserves (cf. encadré 11).
In the Eurosystem's minimum reserve system, only the liability categories "deposits", "debt securities issued" and "money market paper" are actually included in the reserve base (see Box 11).

En ce qui concerne les catégories d'exigibilités sous forme de "titres de créance" et d'"instruments du marché monétaire", l'émetteur doit justifier du montant effectif de ces instruments détenus par les autres établissements assujettis au régime de réserves obligatoires de l'Eurosystème pour être autorisé à les déduire de l'assiette des réserves.
In this respect, for the liability categories "debt securities issued" and "money market paper", the issuer needs to be able to prove the actual amount of these instruments held by other institutions subject to the Eurosystem's minimum reserve system in order to be entitled to deduct them from the reserve base.

En ce qui concerne la sécurité d'approvisionnement, et notamment les stocks de pétrole, la législation-cadre existe et comprend, entre autres, la loi sur l'énergie, la loi sur le marché du pétrole et des produits pétroliers, la loi sur les stocks stratégiques d'urgence et l'ordonnance sur les réserves obligatoires de pétrole et de produits pétroliers.
With respect to security of supply, and in particular oil stocks, key legislation is in place and includes, inter alia, the Energy Act, the Act on Oil and Oil Products Market, the Strategic Economic Contingency Stocks Act and the Ordinance on Compulsory Oil and Oil Products Stocks Reserves.