Traduction de «marchés de gros pertinents correspondants » (Français → Anglais) :

En revanche, si le marché de détail concerné est effectivement concurrentiel dans une perspective d'avenir en l'absence de réglementation ex ante sur les marchés de gros pertinents correspondants, cela devrait conduire l'autorité réglementaire nationale à conclure que la réglementation n'est plus nécessaire au niveau de gros.
On the other hand, if the retail market concerned is effectively competitive from a forward-looking perspective in the absence of ex ante wholesale regulation on the corresponding relevant market(s), this should lead the national regulatory authority to conclude that regulation is no longer needed at wholesale level.

Lors de l'analyse des limites des marchés de gros pertinents correspondants et de la puissance qui s'y exerce afin de déterminer si ces marchés sont effectivement concurrentiels, il conviendrait de prendre en compte les pressions concurrentielles directes et indirectes, que ces pressions résultent de réseaux de communications électroniques, de services de communications électroniques ou de tout autre type de services ou d'applications, qui soit comparable du point de vue de l'utilisateur final (5).
When analysing the boundaries and market power within (a) corresponding relevant wholesale market(s) to determine whether it is/they are effectively competitive, direct and indirect competitive constraints should be taken into account, irrespective of whether these constraints result from electronic communications networks, electronic communications services or other types of services or applications that are comparable from the end-users' perspective (5).

Dans ce cas, les marchés de gros pertinents correspondants devraient être analysés en vue du retrait de la réglementation ex ante.
In such a case, the corresponding relevant wholesale market(s) should be assessed with a view to withdrawing ex ante regulation.

Cette pression démontrable sur le prix de détail ne serait pas suffisamment forte pour qu’on en conclue que le marché de gros pertinent est effectivement concurrentiel et qu’aucun opérateur ne dispose donc de PSM, mais elle empêcherait l’opérateur PSM au niveau de gros de fixer des prix de détail excessifs.
Such demonstrable retail price constraint would not be sufficiently strong to conclude that the relevant wholesale market is effectively competitive and therefore that no operator has SMP. This retail price constraint, however, should prevent the operator that has SMP at the wholesale level from setting excessive retail prices.

À cet égard, le Tribunal constate que le fait de garantir aux producteurs d’électricité d’acheter leur produit, à une quantité et à un prix prédéterminés pour des périodes aussi longues que celles stipulées dans les AAE, ne correspond pas aux conditions de marché de gros européen de ce secteur.
The Court finds that the fact that power generators are given a guarantee that a fixed quantity of their product will be purchased at a fixed price for periods as long as those laid down in the PPAs does not correspond to European wholesale market conditions in that sector.

Conformément à la directive relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») , la Commission publie des lignes directrices sur l’analyse du marché et l’évaluation de la puissance sur le marché dont les autorités réglementaires nationales (« ARN ») tiennent le plus grand compte pour la définition des marchés pertinents correspondant aux circonstances nationales, en particulier les marchés géographiques pertinents sur leur territoire, conformément aux principes du droit de la concurrence.
Under the directive establishing a common regulatory framework for electronic communications networks and services (‘Framework Directive’) , the Commission is to publish guidelines, concerning market analysis and the assessment of significant market power , of which national regulatory authorities (‘NRAs’) are to take the utmost account for the definition of relevant markets appropriate to national circumstances and, in particular, of relevant geographic markets within their territory, in accordance with the principles of competition law.

Après avoir défini les marchés de détail, on pourra aborder le recensement des marchés de gros pertinents.
Having defined retail markets, it is then appropriate to identify relevant wholesale markets.

Leur rapport final prône la suppression de l’essentiel de la réglementation des marchés de détail figurant dans la recommandation de 2003 concernant les marchés pertinents. Il ressort de cette proposition, déjà prise en compte dans les documents publiés par la Commission le 29 juin 2006 (IP/06/874), que, sur la plupart des marchés de détail, l’application de la réglementation des marchés de gros peut suffire à assurer une concurrence effective et que, par conséquent, la réglementation ex ante devrait être supprimée pour les marchés de détail des appels et des lignes louées.
Their final report calls for a removal of much of the regulation of retail markets included in the Recommendation on relevant markets of 2003 – a proposal already taken into account in the Commission documents of 29 June (IP/06/874), which comes to the conclusion that, on most retail markets, wholesale regulation on its own can ensure effective competition, and that, therefore, ex-ante-regulation should be removed in relation to retail calls and leased lines markets.

Sur le plan conceptuel, un marché pertinent correspond au groupe le plus restreint de produits incluant au moins un produit des parties à la fusion, et à la plus petite région géographique pour laquelle un vendeur unique cherchant à maximiser ses profits (un monopoleur hypothétique) peut imposer et maintenir une hausse de prix relativement importante et non transitoire par rapport aux prix qui seraient vraisemblablement pratiqués en l'absence de la fusion[17].
Conceptually, a relevant market is defined as the smallest group of products, including at least one product of the merging parties, and the smallest geographic area in which a sole profit-maximizing seller (a “hypothetical monopolist”) would impose and sustain a significant and non-transitory price increase above levels that would likely exist in the absence of the merger.[17]

Lorsque la Commission a adopté la recommandation sur les «marchés pertinents» dans le contexte du cadre réglementaire de l'UE pour le secteur des communications électroniques, elle a identifié le marché de gros de l'itinérance internationale comme étant l'un des marchés susceptibles de faire l'objet d'une réglementation ex ante.
When the Commission adopted the Recommendation on “relevant markets” as part of the EU regulatory framework for electronic communications, the wholesale international roaming market was identified as one where ex ante regulation may be warranted.