Vertaling van "marché pertinent correspond " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marché en cause | marché pertinent
relevant market

marché pertinent
relevant market

innovation sur un marché pertinent
innovation in a relevant market

prix d'équilibre du marché [ prix d'équilibre fixé par le marché | prix de marché correspondant à l'équilibre ]
equilibrium market price

marché géographique pertinent
relevant geographic market

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En application de l'article 15 de la directive «cadre» (directive 2002/21/CE), les ARN doivent définir les marchés pertinents correspondant aux circonstances nationales conformément aux principes du droit de la concurrence et en tenant le plus grand compte de la recommandation de la Commission.
Article 15 of the Framework Directive (Directive 2002/21/EC) requires NRAs to define relevant markets appropriate to national circumstances, in accordance with the principles of EU law and taking the utmost account of the Commission Recommendation.

L’article 16 de cette directive exige des ARN qu'elles procèdent à l'analyse du marché pertinent et qu'elles notifient le projet de mesure correspondant conformément à la procédure prévue à l’article 7:
Article 16 of the Framework Directive requires NRAs to carry out an analysis of the relevant market and notify the corresponding draft measure in accordance with Article 7:

La demande ne doit viser qu’un marché pertinent et elle doit énumérer les articles et les numéros des tarifs correspondants des services pour lesquels l’ESLT demande l’abstention locale.
Each application should only be with reference to one relevant market and should list the tariff items and associated tariff numbers of the services for which the ILEC is requesting local forbearance.

Conformément à la directive relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») , la Commission publie des lignes directrices sur l’analyse du marché et l’évaluation de la puissance sur le marché dont les autorités réglementaires nationales (« ARN ») tiennent le plus grand compte pour la définition des marchés pertinents correspondant aux circonstances nationales, en particulier les marchés géographiques pertinents sur leur territoire, conformément aux principes du droit de la concurrence.
Under the directive establishing a common regulatory framework for electronic communications networks and services (‘Framework Directive’) , the Commission is to publish guidelines, concerning market analysis and the assessment of significant market power , of which national regulatory authorities (‘NRAs’) are to take the utmost account for the definition of relevant markets appropriate to national circumstances and, in particular, of relevant geographic markets within their territory, in accordance with the principles of competition law.

3. Les autorités réglementaires nationales tiennent le plus grand compte de la recommandation et des lignes directrices pour définir les marchés pertinents correspondant aux circonstances nationales, en particulier les marchés géographiques pertinents sur leur territoire, conformément aux principes du droit de la concurrence.
3. National regulatory authorities shall, taking the utmost account of the Recommendation and the Guidelines, define relevant markets appropriate to national circumstances, in particular relevant geographic markets within their territory, in accordance with the principles of competition law.

Les autorités réglementaires nationales effectuent une analyse du marché pertinent et notifient le projet de mesure correspondant conformément à l'article 7:
National regulatory authorities shall carry out an analysis of the relevant market and notify the corresponding draft measure in accordance with Article 7:

Sur le plan conceptuel, un marché pertinent correspond au groupe le plus restreint de produits incluant au moins un produit des parties à la fusion, et à la plus petite région géographique pour laquelle un vendeur unique cherchant à maximiser ses profits (un monopoleur hypothétique) peut imposer et maintenir une hausse de prix relativement importante et non transitoire par rapport aux prix qui seraient vraisemblablement pratiqués en l'absence de la fusion[17].
Conceptually, a relevant market is defined as the smallest group of products, including at least one product of the merging parties, and the smallest geographic area in which a sole profit-maximizing seller (a “hypothetical monopolist”) would impose and sustain a significant and non-transitory price increase above levels that would likely exist in the absence of the merger.[17]

alpha (α) est égal à 1,4, les autorités compétentes pouvant toutefois exiger pour α une valeur supérieure, et l'exposition positive anticipée effective (Effective EPE) est calculée en partant de l'hypothèse que l'exposition anticipée (expected exposure EEt) correspond à l'exposition moyenne à une date future t, cette moyenne étant assise sur les valeurs futures possibles des facteurs de risque de marché pertinents.
alpha (α) shall be 1.4, but competent authorities may require a higher α, and Effective EPE shall be computed by estimating expected exposure (EEt) as the average exposure at future date t, where the average is taken across possible future values of relevant market risk factors.