Traduction de «limites des marchés de gros pertinents correspondants » (Français → Anglais) :

Lors de l'analyse des limites des marchés de gros pertinents correspondants et de la puissance qui s'y exerce afin de déterminer si ces marchés sont effectivement concurrentiels, il conviendrait de prendre en compte les pressions concurrentielles directes et indirectes, que ces pressions résultent de réseaux de communications électroniques, de services de communications électroniques ou de tout autre type de services ou d'applications, qui soit comparable du point de vue de l'utilisateur final (5).
When analysing the boundaries and market power within (a) corresponding relevant wholesale market(s) to determine whether it is/they are effectively competitive, direct and indirect competitive constraints should be taken into account, irrespective of whether these constraints result from electronic communications networks, electronic communications services or other types of services or applications that are comparable from the end-users' perspective (5).

En revanche, si le marché de détail concerné est effectivement concurrentiel dans une perspective d'avenir en l'absence de réglementation ex ante sur les marchés de gros pertinents correspondants, cela devrait conduire l'autorité réglementaire nationale à conclure que la réglementation n'est plus nécessaire au niveau de gros.
On the other hand, if the retail market concerned is effectively competitive from a forward-looking perspective in the absence of ex ante wholesale regulation on the corresponding relevant market(s), this should lead the national regulatory authority to conclude that regulation is no longer needed at wholesale level.

Dans ce cas, les marchés de gros pertinents correspondants devraient être analysés en vue du retrait de la réglementation ex ante.
In such a case, the corresponding relevant wholesale market(s) should be assessed with a view to withdrawing ex ante regulation.

Bien que le fait de disposer de marchés de gros nationaux de l’itinérance pleinement concurrentiels, sur lesquels les prix correspondent aux coûts de fourniture sous-jacents des réseaux visités, augmenterait assurément la viabilité de l’IATN, le rapport de la Commission révèle que ce n’est pas le cas.
Although having fully competitive national wholesale roaming markets in which prices are in line with visited networks’ underlying costs of provision would clearly make RLAH more sustainable, the Commission Report shows that this is not the case.

Cette pression démontrable sur le prix de détail ne serait pas suffisamment forte pour qu’on en conclue que le marché de gros pertinent est effectivement concurrentiel et qu’aucun opérateur ne dispose donc de PSM, mais elle empêcherait l’opérateur PSM au niveau de gros de fixer des prix de détail excessifs.
Such demonstrable retail price constraint would not be sufficiently strong to conclude that the relevant wholesale market is effectively competitive and therefore that no operator has SMP. This retail price constraint, however, should prevent the operator that has SMP at the wholesale level from setting excessive retail prices.

Après avoir défini les marchés de détail, on pourra aborder le recensement des marchés de gros pertinents.
Having defined retail markets, it is then appropriate to identify relevant wholesale markets.

Conformément à la directive 2002/21/CE, il appartient aux autorités réglementaires nationales de définir les marchés pertinents correspondant aux circonstances nationales, en particulier les marchés géographiques pertinents sur leur territoire.
In accordance with Directive 2002/21/EC, it is for national regulatory authorities to define relevant markets appropriate to national circumstances, in particular relevant geographic markets within their territory.

Il est recommandé aux autorités réglementaires nationales d’analyser les marchés de produits et de services énumérés en annexe lorsqu’elles définissent les marchés pertinents correspondant aux circonstances nationales conformément à l’article 15, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE.
In defining relevant markets appropriate to national circumstances in accordance with Article 15(3) of Directive 2002/21/EC, national regulatory authorities should analyse the product and service markets identified in the Annex to this Recommendation.