Traduction de «marchés d'autres états membres rend cette opération extrêmement coûteuse » (Français → Anglais) :

Le but de cette opération est d’apprécier la situation en adoptant le point de vue des utilisateurs du marché unique, par exemple la société qui souhaite ouvrir une filiale dans un autre État membre, l’indépendant qui cherche à offrir ses services dans un cadre transfrontalier, la PME ou le consommateur qui veut recourir aux services proposés par un prestataire établi dans un autre État membre.
The aim here will be to assess the situation from the perspective of the users of the Single Market, such as the company that wants to open a subsidiary in another Member State, the self-employed person who wants to provide services across borders, the SME or the consumer seeking to use services provided by someone established in another Member State.

38. se félicite que l'assistance financière ait permis, à court terme, d'atteindre l'objectif d'empêcher un défaut incontrôlé de la dette souveraine qui aurait eu des répercussions économiques et sociales extrêmement graves, certainement pires que c'est le cas aujourd'hui, et des effets induits incalculables sur d'autres pays et aurait pu provoquer la sortie forcée de certains pays de la zone euro; souligne, cependant, que rien ne garantit qu'une telle situation ne se produira pas à long terme; relève également que le programme d'assistance financière et d'ajustement appliqué en Grèce n'a empêché ni un défaut ordonné ni un effet de contagion de la crise à d'autres États membres, tandis que la confiance du marché a été restaurée et que les écarts de taux d'intérêt sur la dette souveraine ont commencé à se résorber seulement après que la BCE a amplifié les actions déjà entreprises dans le cadre du programme des opérations monétaires sur titre, en août 2012; déplore le ralentissement économique et la régression sociale qui sont devenus manifestes lorsque les ajustements budgétaires et macroéconomiques ont été mis en œuvre; observe que les conséquences économiques et sociales auraient été plus graves sans l'assistance financière et technique de l'Union européenne et du FMI;
38. Welcomes the fact that financial assistance achieved in the short run the objective of avoiding a disorderly default on sovereign debt that would have had extremely severe economic and social consequences which would have arguably been worse than the current ones, as well as spillover effects for other countries of an incalculable magnitude, and possibly the forced exit of countries from the euro area; notes, however, that there is no guarantee this will be avoided in the long run; also notes that the financial assistance and adjustment programme in Greece has not prevented either an orderly default or a contagion effect of the crisis on other Member States, and that market confidence was restored and spreads on sovereign debt started to come down only when the ECB supplemented actions already taken with the Outright Monetary Transactions (OMT) programme in August 2012; deplores the economic and social downturn which became evident when the fiscal and macroeconomic corrections were put in place; notes that the economic and social consequences would have been worse without the EU-IMF financial and technical assistance;

Une autre raison de continuer à réglementer les marchés dans ces secteurs est le caractère fermé des marchés sur lesquels les entités de ces secteurs opèrent, cette fermeture étant due à l'octroi par les États membres de droits spéciaux ou exclusifs pour l'approvisionnement, la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fournissant le service concerné.
Another reason to continue to regulate procurement in those sectors is the closed nature of the markets in which the entities in those sectors operate, due to the existence of special or exclusive rights granted by the Member States concerning the supply to, provision or operation of networks for providing the service concerned.

38. rend hommage à la contribution essentielle de l'opération EUNAVFOR Atalanta de lutte contre la piraterie dans le golfe d'Aden et dans la partie occidentale de l'océan Indien et à sa contribution au niveau humanitaire et de la sécurité maritime, en protégeant les navires du Programme alimentaire mondial ainsi que d'autres navires vulnérables, et approuve l'extension de son mandat jusqu'en décembre 2014; approuve aussi l'extension du champ d'action de cette mission à la zone côtière ainsi qu'aux eaux territoriales et aux eaux intérieures de la Somalie; invite les États membres à fournir des moyens adéquats, navals et aériens, à cette opération et encourage les navires de commerce à poursuivre l'application des bonnes pratiques de navigation pour limiter les risques d'attaque; salue la contribution des Pays-Bas à l'opération Atalanta sous la forme d'une équipe de protection embarquée destinée à assurer la sécurité des convois humanitaires et encourage les autres États membres à fournir ce type de contribution;
38. Pays tribute to the vital contribution made by the EUNAVFOR Atalanta operation in combating piracy in the Gulf of Aden and the western Indian Ocean and its humanitarian contribution to ensuring maritime safety by protecting World Food Programme ships and other vulnerable vessels, and approves the extension of its mandate until December 2014; approves also the extension of the scope of this mission to include Somalia’s coastal zone and territorial and inland waters; calls on the Member States to provide adequate air and sea resources for this operation and encourages commercial vessels to continue to apply best navigational practices so as to reduce the risk of attack; welcomes the contribution by the Netherlands to Operation Atalanta in the form of an on-board protection team intended to ensure the safety of humanitarian convoys and encourages other Member States to make this type of contribution;

La suppression des obstacles qui empêchent de lever des capitaux à l'échelle de l'Union.La présence d'obstacles nationaux à la proposition des valeurs mobilières sur les marchés d'autres États membres rend cette opération extrêmement coûteuse et freine les activités paneuropéennes.
Removing the outstanding barriers to raising capital on an EU-wide basis.The existence of national rules, which hinder the offering of securities in other Member States, makes such operations extremely costly and is inhibiting pan-EU activity.

Compte tenu de la nature exceptionnelle de cette possibilité, il convient également, pour cette période limitée et un nombre limité de services, d’autoriser les États membres qui ont totalement ouvert leur marché à refuser que des monopoles opérant dans un autre État membre puissent opérer sur leur propre territoire.
Taking into account the exceptional nature of such a possibility, it is also appropriate, within this limited period of time and for a limited number of services, to allow those Member States that have completely opened up their markets to refuse monopolies operating in another Member State authorisation to operate in their own territory.

Compte tenu de cette période exceptionnelle, il convient également, pour une durée limitée et un nombre limité de services, d'autoriser les États membres qui ont totalement ouvert leur marché à refuser que des monopoles opérant dans un autre État membre puissent opérer sur leur propre territoire.
Taking into account this exceptional period, it is also appropriate, within a limited time frame and for a limited number of services, to allow those Member States that have completely opened up their markets to refuse monopolies operating in another Member State authorisation to operate in their own territory.

(3) Une autre des raisons principales pour lesquelles une coordination des procédures de passation de marchés par les entités opérant dans ces secteurs est nécessaire est le caractère fermé des marchés sur lesquels elles opèrent, cette fermeture étant due à l'octroi par les États membres de droits spéciaux ou exclusifs pour l'approvisionnement, la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fournissant le service concerné.
(3) Another main reason why it is necessary to coordinate procurement procedures applied by the entities operating in these sectors is the closed nature of the markets in which they operate, due to the existence of special or exclusive rights granted by the Member States concerning the supply to, provision or operation of networks for providing the service concerned.

1. note que les États membres ouvrent leurs marchés à la concurrence à des rythmes différents et que des mesures s'imposent pour assurer que les entreprises qui jouissent encore d'une situation de monopole sur leurs marchés nationaux ne profitent pas indûment de cette situation lorsqu'elles opèrent sur les marchés libéralisés d'autres États membres et pour combattre les nouvelles situations de monopole sur le marché intérieur;
1. Notes that Member States are opening up their markets to competition at differing speeds and that measures are needed to ensure that enterprises still benefiting from a monopoly situation on their national markets do not unduly benefit from that situation when operating on liberalised markets in other Member States, and that measures are needed to combat new monopoly situations in the internal market;