Vertaling van "états membres rend " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«Le CESE appelle à un échange de bonnes pratiques concernant les lignes directrices et dispositions relatives au revenu minimum au niveau national afin d'aider les États membres à établir des régimes de revenu minimum de manière ciblée et efficace. est favorable à ce qu'en complément à la méthode ouverte de coordination en matière de politique sociale, il soit instauré une directive européenne qui étende les régimes de revenu minimum à tous les États membres, rende plus efficaces ceux qui existent déjà en tenant compte des différents contextes nationaux, et envoie ainsi un message fort sur le pilier social européen". Par ailleurs, le tableau de bord social nouvellement introduit peut contribuer à prévenir les disparités potentielles».
To complement the social OMC, the The EESC calls for an exchange of best practices from minimum income schemes and guidelines at the national level to support Member States to establish minimum income schemes and make them properly focussed and efficient supports the introduction of a European directive that would extend minimum income schemes to all Member States, improve the adequacy of existing schemes, taking into account different national contexts, and thus send a strong message regarding the EU social pillar. Moreover the newly introduced social scoreboard can help to prevent potential disparities.

E. considérant, dans l'un des deux cas de figure qui précèdent, que l'introduction de scanners de sûreté par les États membres rend impossible un véritable contrôle de sécurité unique; que, si la situation actuelle perdure, les conditions de fonctionnement qui s'appliquent aux États membres ne seront pas uniformes et, par conséquent, ne profiteront pas aux passagers,
E. whereas the introduction of security scanners by the Member States in either of the above two cases makes genuine one-stop security impossible; whereas if the present situation continues the operating conditions that apply to the Member States will not be uniform and will therefore not benefit passengers,

La Commission, en coopération avec les États membres, rend compte chaque année des mesures prises pour la mise en œuvre du présent règlement au Parlement européen et au Conseil".
The Commission, in cooperation with the Member States, shall each year submit to the European Parliament and to the Council a report on the measures taken for the implementation of this Regulation".

La Commission, en coopération avec les États membres, rend compte chaque année des mesures prises en application du présent règlement au Parlement européen et au Conseil".
The Commission, in cooperation with the Member States, shall each year submit to the European Parliament and to the Council a report on the measures taken in implementation of this Regulation".

Pour toutes ces raisons, il y a lieu de conférer à la lutte contre la consommation dangereuse et nocive d'alcool une valeur ajoutée à l'échelon européen compte tenu du fait que, conformément à l'article 152 du traité, il est de la compétence de l'Union européenne de compléter les mesures prises à l’échelon national et que la diversité culturelle observée entre les États membres rend extrêmement difficile, voire impossible, une proposition de modèle unique pour les 27 États européens.
A European dividend is therefore essential in the fight against hazardous and harmful alcohol consumption even though it must be borne in mind that the competence conferred on the European Union by Article 152 of the Treaty only provides for complementary action and, owing to the aforementioned cultural diversity between Member States, it is difficult, if not impossible, to put forward a single model for the 27 Member States.

[4] Le comité de gestion ISPA, qui se compose des représentants des États membres, rend des avis sur les mesures ISPA avant qu'une décision de la Commission n'intervienne.
[4] The ISPA Management Committee, which is composed of Member States representatives, gives an opinion on ISPA measures before a Commission decision is issued.

Le rapport annuel de la Commission sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude, établi conjointement avec les services spécialisés des États membres, rend compte des actions entreprises et de leurs résultats.
The Commission's annual report on the protection of the Communities' financial interests and the fight against fraud, drawn up in conjunction with the specialised services of the Member States, gives an account of the actions undertaken and the results achieved.

4. Nonobstant le délai de six mois imparti pour rendre compte de la mise en œuvre d’un plan d’action visé au paragraphe 3, si les recommandations concluent que l’État membre évalué manque gravement à ses obligations, ledit État membre rend compte de la mise en œuvre de son plan d’action dans un délai de trois mois à compter de l’adoption des recommandations.
4. Notwithstanding the six-month period for reporting on the implementation of an action plan referred to in paragraph 3, if the recommendations conclude that the evaluated Member State is seriously neglecting its obligations, that Member State shall report on the implementation of its action plan within three months of adoption of the recommendations.

considérant que la participation des États membres rend nécessaire l'entrée en vigueur simultanée de la convention pour la Communauté et ses États membres,
Whereas participation by the Member States means that the Convention must enter into force simultaneously for the Community and its Member States,