Vertaling van "membres rend cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

Réunion du Groupe d'experts chargé d'étudier les progrès réalisés dans le domaine de la coopération économique et les mesures en vue de renforcer cette coopération entre les États membres de la Conférence islamique
Meeting of the Group of Experts to Review the Progress in Economic Co-operation and Measures to Strengthen Co-operation among Members of the Islamic Conference

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cette fin, l'État membre rend compte régulièrement au Conseil et à la Commission sous la forme de rapports d'avancement à présenter selon la fréquence établie par le Conseil dans la recommandation visée à l'article 8, paragraphe 2 .
For this purpose, the Member State shall report to the Council and the Commission at regular intervals in the form of progress reports whose frequency shall be established by the Council in the recommendation referred to in Article 8(2) .

À cette fin, l'État membre rend compte régulièrement au Conseil et à la Commission sous la forme de rapports d'avancement à présenter selon la fréquence établie par le Conseil dans la recommandation visée à l'article 7, paragraphe 2.
For this purpose, the Member State shall report to the Council and the Commission at regular intervals in the form of progress reports whose frequency shall be established by the Council in the recommendation referred to in Article 7(2).

Dans un espace commun de justice sans frontières intérieures, des dispositions permettant d’assurer, de manière rapide et simple, la reconnaissance et, le cas échéant, l’exécution dans un autre État membre de mesures de protection ordonnées dans un État membre sont indispensables pour garantir que la protection accordée à une personne physique dans un État membre s’applique aussi, de manière ininterrompue, dans tout autre État membre dans lequel cette personne se rend ou s’établit.
In a common area of justice without internal borders, provisions to ensure rapid and simple recognition and, where applicable, enforcement in another Member State of protection measures ordered in a Member State are essential to ensure that the protection afforded to a natural person in one Member State is maintained and continued in any other Member State to which that person travels or moves.

2. Lorsqu'elle entame la procédure de sa propre initiative, la Commission en informe les Etats membres, rend cette information publique et s'il y a lieu, saisit l'Autorité d'une demande d'avis.
2. Where it initiates the procedure on its own initiative, the Commission shall inform the Member States and make public the fact and, where applicable, request the opinion of the Authority.

1. Lorsqu’un chercheur se rend dans un second État membre conformément aux articles 26 et 27 et que sa famille était déjà constituée dans le premier État membre, les membres de cette famille sont autorisés à l’accompagner ou à le rejoindre.
1. When a researcher moves to a second Member State in accordance with Articles 26 and 27, and when the family was already constituted in the first Member State, the members of his family shall be authorised to accompany or join him.

Si la position dominante couvre une partie d'un État membre qui constitue une partie substantielle du marché commun et si l'abus de cette position rend plus difficile aux concurrents d'autres États membres l'accès au marché sur lequel l'entreprise est dominante, le commerce entre États membres doit normalement être considéré comme susceptible d'être affecté de manière sensible.
If the dominant position covers part of a Member State that constitutes a substantial part of the common market and the abuse makes it more difficult for competitors from other Member States to gain access to the market where the undertaking is dominant, trade between Member States must normally be considered capable of being appreciably affected.

Et, fait plus inquiétant encore, on constate que cette tendance gagne un certain nombre d'accords tarifaires bilatéraux, jusqu'ici conclus au titre de la clause d'habilitation. Il conviendrait de réexaminer le rôle de cette clause, afin de garantir une plus grande transparence et un contrôle multilatéral plus strict des accords conclus dans ce cadre. Cette situation rend encore plus impérieuse la nécessité de clarifier les normes applicables et de resserrer la surveillance multilatérale de ces éventuels futurs accords commerciaux régionaux, pour s'assurer que tout accord de ce type vise réellement à libéraliser les échanges, qu'il favorise le multilatéralisme et n'a pas pour conséquence de fausser les marchés, de limiter les échanges avec d'autres membres ou de fragiliser le processus de libéralisation reposant sur le principe de la nation la plus favorisée.
Worse still, this trend also extends to a number of bilateral tariff agreements, hitherto justified under the Enabling Clause, the role of which should be re-examained to ensure that arrangements established under it are brought under stronger multilateral control and are more transparent This makes it even more imperative to clarify the applicable standards, and to tighten multilateral scrutiny of these putative RTAs, so as to ensure that any such agreements are genuinely trade liberalising and supportive of multilateralism, and do not distort markets, restrict trade with other Members, or undermine MFN-based liberalisation.

2. Toute entrée en vigueur du présent protocole pour un État membre après la date d'entrée en vigueur de la disposition visée à l'article 15 pour l'Islande et la Norvège rend cette disposition également applicable dans les relations entre cet État membre et l'Islande et entre cet État membre et la Norvège.
2. Any entry into force of this Protocol for a Member State after the date of entry into force of the provision referred to in Article 15 for Iceland and Norway, shall render that provision also applicable in the mutual relations between that Member State and Iceland and Norway.