Traduction de «marchés complexes tels » (Français → Anglais) :

Sans elles, il est impossible d'envisager la création d'un secteur "électronique" des marchés publics au niveau européen et nous ne disposerons pas d'un cadre juridique adapté à des marchés complexes, tels que ceux des réseaux transeuropéens.
Without it, neither a Europe-wide "electronic" procurement market can be achieved, nor will we have a legal framework which is suited for complex contracts, such as those for Trans-European networks.

(2) Il est urgent de faire progresser les principales propositions en suspens devant le Conseil et le Parlement européen afin d'établir les priorités des réseaux transeuropéens de transport (principalement des projets ferroviaires), de maximiser l'incidence du financement des RTE de transport, d'énergie et de nouveaux services de communication, d'améliorer la sécurité d'investissement dans les projets de transport, de rendre le cadre réglementaire des marchés publics compatible avec les besoins des projets d'infrastructure complexes tels que les RTE et de compléter et d'améliorer le cadre réglementaire par d'autres moyens de façon à encourager la recherche et le développement ainsi que l'innovation en les rendant plus avantageux pour le secteur privé.
(2) Progress is rapidly needed on key pending proposals before Council and the European Parliament in order to identify the priorities for Trans-European Transport Networks, mainly rail projects, to maximise the impact of TENs funding for transport, energy and new communications services, to provide greater certainty for investment in transport projects, to make the regulatory framework for public procurement compatible with the needs of complex infrastructure projects such as TENs and to complete and improve the regulatory framework in other ways that will encourage RD and innovation by making them more rewarding for the private sector.

Pour les produits assez simples et courants, la définition du marché cible pourrait être relativement peu précise, tandis que pour les produits plus complexes, tels que les instruments pouvant servir à un renflouement interne, ou moins courants, elle devrait l'être davantage.
For simpler, more common products, the target market could be identified with less detail while for more complicated products such as bail-inable instruments or less common products, the target market should be identified with more detail.

de nouvelles actions pour réduire les charges dans des domaines tels que les marchés publics, par exemple en créant un formulaire de données standard pour les petites et moyennes entreprises au lieu de la documentation complexe actuelle sur la passation de marchés publics.
new actions to reduce burdens in areas such as public procurement, for example, by creating a standard data form for small and medium-sized businesses in place of the current complex procurement documentation.

38. rappelle – en gardant à l'esprit que la récente crise économique et financière a particulièrement touché ces catégories marginalisées, qui sont les plus susceptibles de perdre leur emploi lors de turbulences sur le marché du travail –, que l'éducation et l'emploi sont les meilleurs moyens de sortir de la pauvreté et que l'intégration des communautés marginalisées dans le marché de l'emploi devrait donc constituer une priorité; note avec préoccupation que les membres des communautés marginalisées font souvent l'objet d'exclusion sociale, subissent des discriminations et se heurtent par conséquent à des barrières dans l'accès à une éducation de qualité, à l'emploi, aux soins de santé, aux transports, à l'information et aux services en général, ce qui pose un problème complexe auquel il convient de s'attaquer sérieusement grâce à l'utilisation complémentaire et à la combinaison efficace des Fonds structurels et d'investissement européens et des ressources nationales; souligne dès lors la nécessité de consentir des efforts particuliers dans le cadre des programmes de l'Union déjà en place, tels que l'initiative pour l'emploi des jeunes, Erasmus+ et Europe créative, pour qu'ils parviennent à toucher les membres des communautés marginalisées, et de vérifier, à intervalles réguliers, s'ils y parviennent réellement, afin de mettre fin au cycle de la pauvreté et de la marginalisation et d'améliorer les compétences et les qualifications professionnelles des personnes;
38. Recalls – bearing in mind that the recent economic and financial crisis has been felt particularly hard by those marginalised groups that face the greatest risk of losing their jobs during times of turbulence on the labour market – that education and employment are the best ways out of poverty, and that integrating marginalised communities into society and the labour market should therefore be a priority; notes with concern that members of marginalised communities are frequently excluded from society and suffer discrimination, and consequently face barriers to accessing high-quality education, employment, healthcare, transportation, information and services in general, which poses a complex problem that needs to be addressed properly through the complementary use and effective combination of ESIF and national resources; emphasises, accordingly, the need to make special efforts as regards existing EU programmes, such as the Youth Employment Initiative, Erasmus+ and Creative Europe, with a view of reaching out to members of marginalised communities, accompanied by regular monitoring of the success of that outreach, in order to break the cycle of poverty and marginalisation and to boost people’s professional skills and qualifications;

Même au sein de réseaux de distribution sélectifs, utilisés notamment dans le secteur des produits de luxe, et pour la distribution de produits complexes tels que les produits électroniques – indépendamment de la part de marché des fournisseurs – toute restriction de ventes en ligne imposée par le producteur à son revendeur désigné va clairement à l’encontre des règles de concurrence.
Even within selective distribution networks, used notably in the luxury sector, and distribution of complex products such as electronics – regardless of the suppliers’ market share – any restriction to on-line sales imposed by the manufacturer on its appointed dealers clearly infringes the competition rules.

Le texte proposé intéresse en principe tout secteur dans lequel sont en jeu le remplacement et la réparation d'éléments visibles de produits complexes, mais concerne principalement le marché automobile secondaire et n'affecte que faiblement des marchés tels que ceux des appareils sanitaires, des articles d'horlogerie, des cyclomoteurs et des appareils électriques domestiques. Il est difficile de quantifier le volume de ces autres marchés, dont seul entre en ligne de compte, pour l'essentiel, le segment de luxe.
Although the proposal affects essentially any sector where the replacement and repair of visible components of complex products is at stake, it largely concerns the automotive aftermarket and has only a minor impact on other markets such as sanitary appliances, watches, motorbikes and domestic electrical appliances.

26. souhaite que, aux fins de la souplesse nécessaire, l'attribution des marchés s'opère par la voie d'un dialogue compétitif lorsqu'il est question d'un marché "juridiquement et financièrement complexe" et prie la Commission de préciser la condition de "complexité juridique et financière" de manière à laisser une marge de manœuvre optimale pour les négociations; est d'avis que la complexité juridique et financière peut être supposée en présence de caractéristiques propres aux PPP, tels le concept du cycle de vie ainsi que le transfert à long terme des risques aux opérateurs privés; estime qu'il importe de supprimer, dans une procédure de dialogue compétitif, le risque que des informations confidentielles soient publiées hors du cadre de la procédure;
26. Favours, on the grounds of flexibility, awarding contracts by means of a competitive dialogue where a contract entails 'legal and financial complexity', and calls on the Commission to clarify the condition of 'legal and financial complexity' in such a way as to allow the maximum possible room for negotiation; takes the view that legal and financial complexity can be assumed to be present where typical PPP features such as a life-cycle concept and a long-term transfer of risk to private operators are present; takes the view that in a competitive dialogue procedure the risk of confidential information being published outside the procedure must be eliminated;

26. souhaite que, aux fins de la souplesse nécessaire, l'attribution des marchés s'opère en principe par la voie d'un dialogue compétitif lorsqu’il est question d’un marché "juridiquement et financièrement complexe" et prie la Commission de préciser la condition de "complexité juridique et financière" prévue pour sa mise en œuvre de manière à laisser une marge de manœuvre optimale pour les négociations; est d’avis que la complexité juridique et financière peut être supposée en présence de caractéristiques propres aux PPP, tels le concept du cycle de vie ainsi que le report durable de risques sur le privé; est d'avis qu'il importe de garantir, dans une procédure de dialogue compétitif, qu'aucune partie à la procédure ne publie d'informations confidentielles;
26. Favours, on the grounds of flexibility, awarding contracts by means of a competitive dialogue where a contract entails 'legal and financial complexity', and calls on the Commission to clarify the condition of 'legal and financial complexity' in such a way as to allow the maximum possible room for negotiation; takes the view that legal and financial complexity can be assumed to be present where typical PPP features such as a life-cycle concept and a long-term transfer of risk to private operators are present; takes the view that in a competitive dialogue procedure the risk of confidential information being published outside the procedure must be eliminated;

En ce qui concerne la liste des services d'intérêt général de nature non économique envisagée par la communication, il ressort que la définition des services d'intérêt général de nature économique, tels que définis par une jurisprudence constante de la Cour de Justice (à savoir "constitue une activité économique toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné"), est dans la pratique très complexe.
As regards the list of services of general interest of a non-economic nature referred to in the communication, the abstract definition of non-economic services has, in the light of the definition consistently given by the Court of Justice (namely "that any activity consisting in offering goods and services on a given market is an economic activity"), proved in practice to be very difficult.