Traduction de «marché unique soient convenablement transposées » (Français → Anglais) :

- à apporter un large soutien au repositionnement du marché unique décrit dans la présente communication; plus particulièrement, le Conseil du printemps 2008 devrait garantir que les priorités du marché unique soient mieux mises en évidence dans la stratégie de Lisbonne, y compris dans sa dimension extérieure, et qu’il soit tenu compte des conclusions du présent rapport dans le futur réexamen de l’Union économique et monétaire qui aura lieu à l’occasion du 10e anniversaire de celle-ci en mai 2008.
- Give their broad support to the repositioning of the single market as described in this Communication; in particular, the 2008 Spring Council should ensure that single market priorities figure more prominently in the Lisbon Strategy, including in its external dimension, and that the findings of this report feed into the upcoming review of the Economic and Monetary Union on the occasion of its 10th anniversary in May 2008.

Il est essentiel que les règles du marché unique soient mises en œuvre et respectées partout dans l’UE.
Implementation and enforcement of single market rules throughout the EU is fundamental.

Tous doivent unir leurs forces pour que les règles du marché unique soient connues, comprises, appliquées et respectées.
They must team up to ensure that single market rules are known, understood, applied and enforced.

Par ailleurs, le nouvel outil d'information intitulé "Outil d'information sur le marché unique" contribuera à renforcer l'action de la Commission en matière de contrôle de l'application de la législation, de manière à ce que les droits des citoyens liés au marché unique soient dûment respectés et que les entreprises de l'UE se heurtent à moins d'obstacles lors de l'extension de leurs activités et de l'entrée sur de nouveaux marchés».
And the new information tool Single Market Information Tool will further contribute to the Commission's enforcement work, so that citizens' Single Market rights are duly respected and EU businesses face fewer barriers when scaling up and entering new markets".

D. considérant qu'il est nécessaire de créer un marché unique fonctionnant correctement, efficace, fondé sur une économie sociale de marché hautement compétitive, pour stimuler la croissance et la compétitivité et créer de nouveaux emplois de manière à revitaliser l'économie européenne, mais que la législation relative au marché unique doit être transposée, mise en œuvre et appliquée correctement, afin de se traduire par tous ses avantages dans les États membres de l'Union européenne et les États de l'Espace économique européen et de l'Association européenne de libre-échange;
D. whereas a well-functioning and effective single market, based on a highly competitive social market economy, is needed to boost growth and competitiveness and to create jobs to revitalise the European economy, but single market legislation must be properly transposed, implemented and enforced in order to bring about its full benefits in the EU Member States and EEA EFTA states;

–continuer de veiller scrupuleusement à ce que les directives de l'UE soient transposées de manière claire et correcte ainsi que dans le respect des délais, et à ce que les règles de l'UE soient dûment mises en œuvre et appliquées dans tous les États membres, afin de garantir la sécurité juridique et de permettre aux citoyens et aux entreprises de tirer parti des possibilités qu'offre le marché unique.
–Continue to carefully monitor that EU Directives are transposed in a clear, correct and timely manner and that EU rules are properly implemented and enforced in all Member States, bringing legal certainty and allowing citizens and businesses to benefit from the opportunities of the single market.

31. rappelle la nécessité de tenir compte, dans le cadre des politiques intégrées de l'Union, de la situation des régions présentant des caractéristiques territoriales spécifiques, en particulier des régions ultrapériphériques définies à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de sorte que ces dernières, leurs entreprises, leur main d'œuvre et leurs citoyens puissent être véritablement intégrés dans le marché intérieur de l'Union de manière à pouvoir profiter effectivement de ses avantages; encourage la Commission à maintenir et à étoffer les dispositions spécifiques à destination de ces régions; rappelle la nécessité de mettre en place le plan d'action pour le grand voisinage européen, présenté par la Commission dans sa communication COM(2004)0343, en complément de l'intégration au marché unique; demande, enfin, que les propositions du chapitre «renforcer la solidarité dans le marché unique» soient élargies et renforcées, et notamment qu'il soit tenu compte de l'impact du marché unique dans les régions les plus défavorisées afin d'anticiper et de soutenir les efforts d'adaptation de ces régions;
31. Recalls the need to take account, under the EU's integrated policies, of the situation of regions with specific territorial characteristics, particularly the outermost regions as defined in Article 349 of the Treaty on the Functioning of the European Union, so that those regions and their enterprises, workforce and citizens can be fully integrated into the EU internal market and thus benefit fully from it; encourages the Commission to retain, and further develop, the specific provisions for these regions; recalls the need to establish the wider European neighbourhood action plan referred to in Commission Communication COM(2004)0343, as a complement to integration into the Single Market; calls, finally, for the proposals in the chapter entitled ‘Increasing solidarity in the Single Market’ to be expanded and bolstered, and, in particular, for due account to be taken of the impact of the Single Market in the most disadvantaged regions, in order to anticipate and support those regions' adjustment efforts;

E. considérant que sa première commission d'enquête avait centré ses travaux sur les questions douanières et avait déjà tiré la conclusions suivante: "Afin de donner aux opérateurs économiques et au public en général l'indispensable conviction que l'environnement commercial du marché unique est convenablement protégé, la commission d'enquête est parvenue à la conclusion que la création d'un cadre européen unique pour les services douaniers doit constituer un objectif à long terme de l'Union européenne". ,
E. whereas its first Committee of Inquiry focused on customs issues and already concluded as follows: 'In order to provide economic operators and the public at large with the necessary confidence that the Single Market trading environment is adequately protected, the Committee of Inquiry has concluded that the creation of a single EU framework for customs services must be a long-term objective of the EU',