Vertaling van "règlement soit subordonnée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(68) Il convient que la mise sur le marché, en tant que produit biologique, de tout produit biologique importé dans l'Union dans le cadre d'un régime d'importation prévu par le présent règlement soit subordonnée à la mise à disposition des informations nécessaires pour garantir la traçabilité du produit tout au long de la chaîne alimentaire.
(68) The placing on the market as organic of any organic product imported into the Union, under any of the import arrangements provided for in this Regulation, should be subject to the availability of the information necessary to ensure the traceability of the product on the food chain.

(14) Conformément au règlement (UE) n° 1380/2013, il convient que le soutien financier de l'Union au titre du FEAMP soit subordonnée au respect des règles de la PCP tant par les États membres que par les opérateurs.
(14) In a ccordance with Regulation (EU) No 1380/2013, Union financial support under EMFF is to be made conditional upon compliance by Member States and by operators with the rules of the CFP.

(14) Conformément aux articles 50 et 51 du [règlement relatif à la politique commune de la pêche] (ci-après dénommé «règlement PCP»), il convient que l'aide financière de l'Union au titre du FEAMP soit subordonnée au respect des règles de la PCP tant par les États membres que par les opérateurs.
(14) According to Articles 50 and 51 of the [Regulation on the Common Fisheries Policy] (hereinafter CFP Regulation) Union financial assistance under EMFF should be made conditional upon compliance by Member States as well as by operators with the rules of the CFP.

23. invite les États membres à simplifier les règles et à réduire la charge administrative afin d'utiliser au mieux les instruments financiers européens à disposition pour la programmation financière en cours et de développer la compétitivité du secteur et des destinations touristiques; demande instamment que, dans le cadre de la révision de la politique de cohésion et étant donné la nouvelle compétence en matière de tourisme inscrite dans le traité, le rôle du tourisme soit davantage valorisé en tant que facteur de rééquilibrage social, économique et territorial; souhaite que toute forme d'aide financière de l'Union relative au tourisme soit subordonnée à une offre de services concurrentiels d'excellence et de qualité et à la durabilité. demande que soit inscrite, à titre prioritaire, dans les prochaines perspectives financières et dans les règlements des fonds structurels, la restauration de destinations touristiques qui sont en déclin dans le but de garantir leur compétitivité et leur durabilité.
23. Calls on the Member States to simplify the rules and reduce the administrative burden in order to make optimum use of the European financial instruments available for the current financial programming period, and to develop the competitiveness of the tourism sector and of tourist destinations; urges that, as part of the cohesion policy review and in light of the new Treaty competence for tourism, the role of tourism as a means of redressing the social, economic and territorial balance be upgraded; hopes that every form of funding that the EU provides for tourism will be tied to the provision of competitive services of an excellent standard and quality, and to sustainability; calls for the next financial perspectives and Structural Fund regulations to include among their priorities the rehabilitation of tourist areas that have fallen into decline in order to guarantee their competitiveness and sustainability;

Si l’autorisation visée aux premier et deuxième alinéas est subordonnée à la condition qu’une superficie de terre soit considérée comme pâturage permanent, cette terre est considérée, à compter du premier jour de la réaffectation, comme pâturage permanent, par dérogation à la définition énoncée à l’article 2, deuxième paragraphe, point 2), du règlement (CE) no 1122/2009.
If the authorisation referred to in the first and second subparagraphs is subject to the condition that an area of land is established as permanent pasture, such land shall, as of the first day of conversion, be considered as permanent pasture by way of derogation from the definition laid down in point (2) of the second paragraph of Article 2 of Regulation (EC) No 1122/2009.

3. Les États membres font en sorte que toute admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé situé ou opérant sur leur territoire soit subordonnée à la publication d'un prospectus.
3. Member States shall ensure that any admission of securities to trading on a regulated market situated or operating within their territories is subject to the publication of a prospectus.

Les États membres veillent à ce que toute admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé situé ou fonctionnant sur leur territoire soit subordonnée à la publication d'un prospectus à moins qu'il n'en soit autrement disposé de façon expresse à l'article 3 .
Member States shall ensure that any admission of securities to trading on a regulated market situated or operated within their territories is subject to the availability of a prospectus, except as otherwise expressly provided for under Article 3 .

* Le règlement prévoit que toute exportation, soit définitive, soit temporaire, des biens culturels figurant dans son annexe, est subordonnée à la présentation d'une autorisation délivrée par les autorités compétentes des Etats membres [9].
* The Regulation stipulates that any export, be it definitive or temporary, of cultural goods listed in its Annex shall be subject to the presentation of an export licence issued by the competent authorities of the Member States [9].