Vertaling van "délits soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

délit économique [ criminalité économique | escroquerie | fausse facture | infraction économique ]
economic offence [ banco | boiler room | bonko | bunco | bunko | con | confidence game | confidence trick | con job | economic crime | false bill | false invoice | Ponzi | Ponzi game | Ponzi scheme | pyramid scheme | scam | shady deal | shell game | swindle | Accounting fraud(STW) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. On entend par auteur toute personne qui a commis un délit soit elle-même, soit en impliquant des personnes non responsables juridiquement ou des personnes n'ayant pas atteint l'âge spécifié à l'article 13 du présent Code ou d'autres personnes qui ne sont pas responsables de cet acte.
3. A perpetrator shall be a person who has committed a criminal act either by himself or by involving a legally incapacitated person or persons who have not yet attained the age specified in Article 13 of this Code or other persons who cannot be held guilty of that act.

7. appelle à nouveau les États membres à faire usage des mécanismes existants, en particulier la directive 2012/29/UE, notamment en assurant la formation des professionnels pour protéger les femmes et les filles, et à poursuivre et punir tout résident qui se serait rendu coupable de MGF, même si le délit a été commis en dehors du territoire de l'État membre concerné, et demande donc que le principe d'extraterritorialité soit intégré dans les dispositions de droit pénal de tous les États membres, afin que ce délit soit punissable dans la même mesure dans les 28 États membres;
7. Reiterates its call on the Member States to use existing mechanisms, in particular Directive 2012/29/EU, including training for professionals to protect women and girls, and to pursue, prosecute and punish any resident who has committed the crime of FGM, even if the offence was committed outside the borders of the Member State concerned, and calls, therefore, for the principle of extraterritoriality to be included in the criminal law provisions of all Member States so that the offence is punishable to the same extent in all 28 Member States;

3. On entend par auteur toute personne qui a commis un délit soit elle-même, soit en impliquant des personnes non responsables juridiquement ou des personnes n'ayant pas atteint l'âge spécifié à l'article 13 du présent Code ou d'autres personnes qui ne sont pas responsables de cet acte.
3. A perpetrator shall be a person who has committed a criminal act either by himself or by involving legally incapacitated person or the persons who have not yet attained the age specified in Article 13 of this Code or other persons who are not guilty of that act.

Il semble que le principe «même délit, même peine» et l'effet dissuasif qu'il peut avoir sur les délits ne soit pas apprécié à sa juste valeur.
The principle of "same penalty for same offence", and its role in dissuading crime, does not seem to be fully appreciated.

Nous savons parfaitement que les victimes n’arrivent généralement pas à se faire indemniser intégralement par l’auteur du délit, soit que celui-ci n’ait pas été identifié, soit qu’il ait disparu ou soit insolvable.
We know very well that victims are often not successful in obtaining full compensation from offenders, either because the latter do not have sufficient funds, or because they have disappeared or never been identified.

Bien que, en règle générale, l'approbation de la juridiction compétente soit nécessaire, elle n'est pas obligatoire s'il s'agit de délits susceptibles d'être réprimés par une peine qui n'excède pas la peine minimale prévue par le code pénal et si le préjudice causé est peu important.
Although, as a general rule, the approval of the competent court is required, it is not essential in the case of minor offences punishable by a penalty which does not exceed the minimum provided for in the Criminal Code and if the damage caused is slight.

1. se félicite de la communication de la Commission qui vise à ouvrir une discussion sur le traitement des victimes de délits et demande des mesures en vue d'améliorer la situation de ces victimes, y compris celles du terrorisme; souhaite cependant que, sans exception aucune, toute personne résidant sur le territoire de l'Union victime d'un délit soit couverte, quelle que soit sa condition;
1. Welcomes the Commission communication which aims at launching a discussion on the treatment of crime victims and calls for measures to improve the situation of victims, including victims of terrorism; calls for, however, all victims of crime on EU territory to be covered, irrespective of their status;

La proposition de directive consolidée sur les marchés publics, adoptée par la Commission en mai 2000, prévoit qu'un candidat ayant fait l'objet d'une condamnation pénale définitive pour certains types de délits soit exclu de ces marchés.
The proposed consolidated directive on public procurement adopted by the Commission in May 2000 provides that a tenderer who has been finally convicted of certain types of offence may be excluded from such contracts.

nous engageons à faire en sorte que la question des délits commis à l'encontre du patrimoine forestier soit considérée à sa juste valeur lors des futures rencontres internationales, notamment lors du Sommet mondial sur le développement durable et du Forum des Nations unies sur les forêts, ainsi que par les organisations membres du Partenariat de collaboration sur les forêts;
Pledge to work to see that the issue of forest crime is given significant attention in future international fora, including by the World Summit on Sustainable Development (WSSD) and the United Nations Forum on Forests, and by the member organisations of the Collaborative Partnership on Forests;

En d'autres termes, lorsqu'une personne a été condamnée ou acquittée [14] pour un délit commis dans un État membre A, elle ne peut être poursuivie pour les mêmes faits, quelle que soit leur qualification, dans l'État membre B, même si l'État membre B est compétent pour juger des faits (par exemple, parce que la personne en question est un ressortissant de l'Etat membre B) et même si un jugement différent aurait pu être rendu dans l'État membre B (par exemple, parce que le délit en question peut être puni par une peine de privation de liberté plus longue).
Full mutual recognition as envisaged to be achieved among EU Member States would have to be based on the principle that a decision taken by no matter which authority in the EU fully deals with the issue and that no further decision needs to be taken at all, i.e. the principle of exhaustion. In other words, if someone was convicted or acquitted [14] for a criminal offence committed in Member State A, he should not be prosecuted for the same facts, however they may be qualified, in Member State B, even if Member State B has jurisdiction over the facts (because e.g. the person in question is a national of Member State B) and even if in Member State B, a different judgement could have been pronounced (e.g. because the offence in question can be punished by longer deprivation of liberty).