À titre d’exemple, un grand acteur du marché des appareils électroniques s’est vu infliger une amende par une autorité de contrôle nationale parce qu’il offrait aux consommateurs une garantie payante de deux ans pour les produits qu’il leur vendait alors que les consommateurs bénéficiaient déjà gratuitement de ce service en vertu du droit de l’Union.
By way of example, a leading market player in electronic devices was fined by a national enforcer for offering consumers a 2 year warranty on their products for a charge, despite consumers already having a right to this service for free under EU law.