Traduction de «contrôle nationale parce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité de contrôle nationale | autorité de surveillance nationale | autorité nationale de contrôle
national supervisory authority | national supervisory body

Institut de contrôle national | Institution de contrôle nationale | ICN [Abbr.]
National Audit Institution | NAI [Abbr.]

autorité nationale de contrôle (1) | autorité de contrôle nationale (2)
national supervisory authority

institution de contrôle nationale | ICN [Abbr.]
national audit institution | NAI [Abbr.]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

projet d'aire marine nationale de conservation de West Isles [ projet de parc national de West Isles | projet de parc national West Isles ]
West Isles Proposed National Marine Conservation Area [ West Isles Proposed National Park ]

Partenaires des parcs canadiens [ PPC | Fédération nationale des associations coopérantes ]
Canadian Parks Partnership [ CPP | National Affiliation of Co-operating Associations ]

Ordonnance du 7 novembre 2007 sur les parcs d'importance nationale | Ordonnance sur les parcs [ OParcs ]
Ordinance of 7 November 2007 on Parks of National Importance | Parks Ordinance [ ParkO ]

parc d'importance nationale
park of national importance

Conférence nationale des directeurs de parcs
National Superintendents' Conference

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À titre d’exemple, un grand acteur du marché des appareils électroniques s’est vu infliger une amende par une autorité de contrôle nationale parce qu’il offrait aux consommateurs une garantie payante de deux ans pour les produits qu’il leur vendait alors que les consommateurs bénéficiaient déjà gratuitement de ce service en vertu du droit de l’Union.
By way of example, a leading market player in electronic devices was fined by a national enforcer for offering consumers a 2 year warranty on their products for a charge, despite consumers already having a right to this service for free under EU law.

Même si les autorisations aux autorités nationales de contrôle peuvent être imposées en vertu de l'article 19, il ne faut pas qu'elles se transforment en autorisations de facto dans les cas où le transfert vers un pays tiers est manifestement autorisé, soit parce que le destinataire procure une protection adéquate telle que constatée dans une décision contraignante de la Commission ou est partie à des clauses contractuelles types approuvées par la Commission, soit parce que le responsable du traitement déclare que le transfert bénéficie d'une des dérogations prévues à l'article 26 de la directive.
Notifications to national supervisory authorities may be required under Article 19, but notifications cannot be turned into de facto authorisations in those cases where the transfer to a third country is clearly permitted, either because the recipient is a destination providing adequate protection as confirmed in a binding Commission decision, or is a party to the standard contractual clauses approved by the Commission, or because the data controller declares that the transfer benefits from one of the exceptions provided for in Article 26 of the Directive.

Les autorités nationales de 26 États membres , de la Norvège et de l’Islande ont contrôlé au total 333 sites, dont 159 vendent des jeux en ligne: 254 sites (76 %) devront faire l’objet de contrôles supplémentaires, parce qu’ils sont suspectés de ne pas respecter la législation de l’Union en matière de protection des consommateurs et, plus particulièrement, les règles applicables à la publicité et aux informations de base sur les coûts et les caractéristiques du contenu numérique, qui permettent au consommateur de choisir en connaissance de cause .
National authorities from 26 Member States plus Norway and Iceland checked a total of 333 websites, including 159 selling online games. They flagged 76 % of all websites (254 sites) for further investigation as they had doubts about the websites' conformity with EU laws protecting consumers, especially rules governing advertising and key information about costs and characteristics of digital content which enable consumers to make informed decisions .

Également, j'aimerais énumérer une partie des textes qui vont être touchés par la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. Il y a tout d'abord certaines lois et certains règlements du gouvernement fédéral: La loi sur les ponts, la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la Loi sur les explosifs, la Loi sur les pêches, la Loi sur les Indiens, la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l'Office national de l'énergie, la Loi sur les parcs nationaux, la Loi nationale sur les transports, la Loi sur la protection des eaux navigables, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur les radiocommunications, la Loi sur la sécurité ferroviaire, le Règlement sur le stockage en vrac de l'ammoniac anhydre, de la Loi sur la sécurité ferroviaire, le Règlement sur le contrôle de l'énergie atomique, de la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique, le Règlement sur les installations de déchargement des wagons-citernes de chlore, le Règlement fédéral sur le traitement et la destruction des BCP au moyen d'unités mobiles, le Règlement sur l'emmagasinage en vrac des liquides inflammables, le Règlement de 1995 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, le Règlement sur la destruction des déchets dans les réserves indiennes, de la Loi sur les Indiens, le règlement sur le bois des Indiens, de la Loi sur les Indiens, le Règlement sur l'emmagasinage en vrac du gaz de pétrole liquéfié, le Règlement sur les effluents liquides des mines de métaux, le Règlement sur les oiseaux migrateurs, de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, le Règlement sur les refuges d'oiseaux migrateurs, de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, le Règlement général sur les parcs historiques nationaux, de la Loi sur les parcs nationaux, le Règlement général sur les parcs nationaux de la Loi sur les parcs nationaux, le Règlement général sur les parcs nationaux, de la Loi sur les pa ...
Also, I'd like to mention some of the legislation that is going to be affected by the Mackenzie Valley Resource Management Act, federal acts and regulations: Bridges Act; Canada Oil and Gas Operations Act; Canadian Environmental Protection Act; Explosives Act; Fisheries Act; Indian Act; National Defence Act; National Energy Board Act; National Parks Act; Canadian Transportation Act; Navigable Waters Protection Act; Northwest Territories Waters Act; Radiocommunication Act; Railway Safety Act; Anhydrous Ammonia Bulk Storage Regulations, Railway Safety Act; Atomic Energy Control Regulations, Atomic Energy Control Act; Chlorine Tank Gas Unloading Facilities Regulations; Federal Mobile PCB Treatment and Destruction Regulations; Flammable Liquids Bulk Storage Regulations; Indian Oil and Gas Regulations; Indian Reserve Waste Disposal Regulations, Indian Act; Indian Timber Regulations, Indian Act; Liquefied Petroleum Gas Bulk Storage Regulations; Metal Mining Effluent Regulations; Migratory Birds Regulations, Migratory Birds Convention Act; Migratory Birds Sanctuary Regulations, Migratory Birds Convention Act; National Historic Parks General Regulations, National Parks Act; Nation Parks General Regulations, National Parks Act; National Parks Guiding Regulations, National Parks Act; National Parks Leases and Licences; National Parks Timber Regulations, National Parks Wildlife Regulations under the National Parks Act; Territorial Dredging Regulations under the Territorial Lands Act; Territorial Lands Use Regulations under the Territorial Lands Act—refers to class A and B permits—Uranium and Thorium Mining Regulations under the Atomic Energy Control Act; Wildlife Areas Regulations under the Canada Wildlife Act; and provisions of NWT acts, such as the GNWT Forest Management Act, the Government of the Northwest Territories Forest Protection Act, the Government of the Northwest Territories Territorial Parks Act, the Government of the Northwest Te ...

Une autorité de contrôle nationale a infligé une amende à un grand acteur du marché des appareils électroniques parce que ce professionnel offrait aux consommateurs une garantie commerciale payante qui comprenait des services auxquels la loi leur donnait déjà droit gratuitement[59].
A leading market player in electronic devices was fined by a national enforcer for offering consumers a paying commercial warranty which included services to which they are already entitled for free by law.[59]

40. rejette pour le moment la fixation de quotas de recyclage européens, qui viendraient remplacer les quotas à atteindre jusqu'à présent à l'échelle nationale, parce qu'ils pourraient conduire à des variations considérables dans les normes relatives aux déchets en Europe et, partant, à des distorsions de concurrence; affirme qu'un tel instrument – qui devrait être étudié de plus près en rapport avec les certificats négociables – serait subordonné à la mise en place de normes de valorisation harmonisées, ainsi qu'à la création d'un système européen efficace de contrôle et de sanction;
40. Rejects, at present, the establishment of European recycling quotas to replace the quotas hitherto to be achieved at national level, since they could lead to considerable discrepancies in waste standards in Europe and thereby to distortions of competition; such an instrument would depend on the establishment of harmonised recovery standards and the development of an efficient European monitoring and sanctions system, which should be explored in greater depth in conjunction with tradeable certificates;

Dans ce contexte, les dispositions de l'article 21, paragraphes 1, 2 et 3, de la directive IRP sont également pertinentes parce qu'elles prévoient une coopération étroite entre les autorités nationales de surveillance et la Commission européenne afin de garantir une application uniforme de la directive IRP et de faciliter le contrôle des activités des IRP.
In this context, the provisions of Article 21(1) to (3) of the IORP Directive are also of relevance because they provide for close cooperation between national supervisors and the European Commission in order to ensure a uniform application of the IORP Directive and to facilitate supervision of IORPs' operations.

Ils étaient en faveur de contrôles souples parce que les restrictions existantes à la production et à l’exportation avaient directement touché d’importantes sections de leur population et de leur industrie nationale.
They favoured weak controls because existing restrictions on production and export had directly affected large segments of their domestic population and industry.

Il s'attend à ce que les projets livrent des résultats de qualité, non seulement parce que la qualité des propositions s'est améliorée mais également en raison du suivi et du contrôle étroits du contenu des projets par les agences nationales et des activités de suivi thématique qui sont coordonnées par les services de la Commission.
It expects that the projects will deliver quality results, not only because the quality of proposals has improved but also because of the close follow-up and monitoring of the project content by the National Agencies and the thematic monitoring activities that are co-ordinated by the Commission services.

Le projet de règlement ne s'appliquera pas aux entreprises d'assurance, aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement qui fournissent des services impliquant la détention de fonds ou de valeurs mobilières de tiers et aux organismes de placement collectif, parce que ces entreprises sont soumises à un régime particulier et que les autorités de contrôle nationales disposent, à cet égard, de pouvoirs d'intervention très étendus.
The draft Regulation will not apply to insurance undertakings, credit institutions, investment undertakings holding funds or securities for third parties as well as collective investment undertakings, since they will be subject to special arrangements and national supervisory authorities have in these cases very wide-ranging powers of intervention.