Vertaling van "marché intérieur russe étaient représentatives " (Frans → Engels) :

En application de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, il a d’abord été établi, pour le producteur-exportateur ayant coopéré, si ses ventes totales du produit similaire à des clients indépendants sur le marché intérieur russe étaient représentatives, c’est-à-dire si leur volume total représentait au moins 5 % du volume total des exportations correspondantes vers l’Union.
In accordance with Article 2(2) of the basic Regulation, it was first established for the cooperating exporting producer whether its total domestic sales of the like product to independent customers in the Russian domestic market were representative, i.e. whether the total volume of such sales was equal to at least 5 % of the total volume of the corresponding export sales to the Union.

Premièrement, comme expliqué au considérant 35, les prix sur le marché intérieur indien étaient le résultat d'une concurrence réelle et ont donc été considérés comme fiables.
First, as explained in recital (35), the domestic prices in India were the result of genuine competition and were therefore considered reliable.

Par la suite, la Commission a identifié les types de produit vendus sur le marché intérieur qui étaient identiques ou comparables aux types de produit vendus à l'exportation vers l'Union pour les producteurs-exportateurs dont les ventes sur le marché intérieur étaient représentatives.
The Commission subsequently identified the product types sold domestically that were identical or comparable with the product types sold for export to the Union for the exporting producers with representative domestic sales.

La Commission a examiné si les ventes intérieures de chacun de ces types de produits dans le pays analogue étaient représentatives, conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base.
The Commission examined whether the domestic sales of each of those product types in the analogue country were representative, in accordance with Article 2(2) of the basic Regulation.

Par la suite, la Commission a identifié les types de produit vendus sur le marché intérieur qui étaient identiques ou comparables aux types de produit vendus à l'exportation vers l'Union pour les producteurs-exportateurs soumis à l'enquête dont les ventes sur le marché intérieur étaient représentatives.
The Commission subsequently identified the product types sold domestically that were identical or comparable with the product types sold for export to the Union for the investigated exporting producers with representative domestic sales.

Les conclusions générales de ces consultations étaient de trois ordres : d'abord, un consensus général sur le fait que le marché intérieur des droits et exceptions ne pouvait être une réalité sans un cadre commun suffisant relatif à l'exercice des droits.
The general conclusions of these consultations were threefold. Firstly, there was overall consensus that an Internal Market in rights and exceptions could not be achieved without sufficient common ground on how the rights are exercised.

À cet égard, toutes les données disponibles indiquent que les prix du gaz pratiqués sur le marché intérieur russe étaient des prix réglementés, nettement inférieurs aux prix pratiqués sur les marchés non réglementés du gaz naturel.
In this regard, all available data indicates that domestic gas prices in Russia were regulated prices, which are far below market prices paid in unregulated markets for natural gas.

À l’époque où la DMF a été adoptée, les groupes transfrontières se trouvaient généralement dans une situation défavorable par rapport aux groupes nationaux en raison de la double imposition dont faisaient l’objet les distributions de bénéfices. Par ailleurs, les conventions bilatérales en matière de prévention de la double imposition étaient insuffisantes pour créer, à l’intérieur de l’Union, des conditions analogues à celles d’un marché intérieur.
At the time the PSD was adopted, cross-border groups were generally at a disadvantage in comparison to domestic groups because of the double taxation to which profit distributions were subject; otherwise, bilateral double tax conventions were insufficient to create within the EU conditions analogous to those of an internal market.

Comme lors d’enquêtes antérieures, il a été constaté que le nitrate d’ammonium produit et vendu sur le marché intérieur russe et le nitrate d’ammonium exporté de Russie vers la Communauté présentaient les mêmes caractéristiques physiques et techniques fondamentales et qu’ils étaient destiné aux mêmes usages.
As in previous investigations, it was found that AN produced and sold on the domestic market in Russia and AN exported to the Community from Russia have the same basic physical and technical characteristics and uses.

La surveillance du marché assurée ces dernières années par les autorités de régulation nationales et la Commission a montré que les exigences de transparence et les règles d’accès à l’infrastructure en vigueur étaient insuffisantes pour assurer un véritable marché intérieur de l’électricité, qui fonctionne bien, et soit ouvert et efficace.
Market monitoring undertaken over recent years by the national regulatory authorities and by the Commission has shown that current transparency requirements and rules on access to infrastructure are not sufficient to secure a genuine, well-functioning, open and efficient internal market in electricity.