Vertaling van "marché intérieur puisqu'elle " (Frans → Engels) :

Aussi les actions exposées dans la stratégie pour le marché intérieur doivent-elles être vues en relation avec les actions proposées dans les GOPE et les LDE [4].
The actions set out in the Internal Market Strategy must therefore be seen in conjunction with the actions suggested in the BEPG and the EG [4].

L’Union a quant à elle des compétences étendues en matière de marché intérieur, mais elle contribue également à toute une série d’objectifs tels que l’emploi, la cohésion, la recherche et l’innovation, qui ont tous une influence sur le bon fonctionnement des systèmes nationaux.
The Union has broad responsibilities for the internal market, but also in contributing to a wider set of goals from employment and cohesion to research and innovation; policies that influence the success of national systems.

En l'espèce, compte tenu de la nature des ACAL, la seule dérogation qui pourrait être invoquée est celle visée à l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, en vertu de laquelle les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
In the case under review, considering the nature of aid for the cessation of dairy production, the only derogation that could be invoked is the one referred to in Article 107(3)(c) TFEU, whereby aid may be considered compatible with the internal market if it is found to facilitate the development of certain economic activities or certain economic areas, where such aid does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest.

Aux fins de l'application des articles 93 et 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Commission se voit conférer par l'article 108 du traité le pouvoir spécifique de se prononcer sur la compatibilité des aides d'État avec le marché intérieur lorsqu'elle examine les aides existantes, lorsqu'elle adopte des décisions concernant les aides nouvelles ou modifiées et lorsqu'elle prend des mesures en cas de non-respect de ses décisions ou de l'obligation de notification.
For the purpose of applying Articles 93 and 107 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), the Commission has specific competence under Article 108 thereof to decide on the compatibility of State aid with the internal market when reviewing existing aid, when taking decisions on new or altered aid and when taking action regarding non-compliance with its decisions or with the requirement as to notification.

La décision se situe à l'intersection de la dimension extérieure (puisqu'elle concerne la conclusion d’accords avec des pays tiers) et du marché intérieur (puisque les dispositions non conformes telles que les clauses de destination ont une incidence négative sur la libre circulation des produits énergétiques au sein du marché intérieur).
The IGA Decision stands at the cross-roads of the external dimension (as it involves agreements with third countries) and of the internal market (as non-compliant provisions such as destination clauses have a negative impact on the free flow of energy products within the internal market).

L'inconvénient que présente toute "boîte à outils" est qu'elle ne procurerait pas d'avantages immédiats et concrets au marché intérieur, puisqu'elle ne supprimerait pas les divergences juridiques existantes.
The disadvantage of any "toolbox" is that it would not provide immediate, tangible internal market benefits since it will not remove divergences in law.

Toutefois, s'il est établi que les aides entraînent les effets négatifs manifestes décrits au point 120, elles ne peuvent être jugées compatibles avec le marché intérieur puisqu’il est peu probable que ces effets soient compensés par des effets positifs.
However, if it is established that the aid would result in the manifest negative effects described in paragraph 120 the aid cannot be found compatible with the internal market because it is unlikely to be compensated by any positive element.

Cela peut aussi entraver le fonctionnement du marché intérieur, puisque les marques risquent de ne pas être reconnues dans tous les États membres.Il convient de réaliser une analyse préliminaire approfondie des pièces d’armes à feu réglementées et marquées dans les différents États membres et de se pencher à l’échelon de l’Union sur les écarts entre la définition des «parties essentielles» figurant dans la directive sur les armes à feu et celle des «pièces et éléments» réglementés par le protocole relatif aux armes à feu, afin d’évaluer la nécessité de modifier les définitions de la directive.
It also implies potential obstacles to the functioning of the Internal Market as marks may not recognised in all Member States.A preliminary in-depth analysis of the firearms parts regulated and marked across MS should be performed and differences between the definition of “essential components” included in the Firearms Directive and “parts and components” regulated by the UNFP should be addressed at EU level to evaluate the need for changes of the definitions in the Directive.

Elle affectera le commerce entre États, puisqu'elle concerne une entreprise qui participe aux activités de transport entre les États membres, et couvre le Marché commun, puisqu'elle peut entraîner ou menacer d'entraîner des distorsions sur le marché intérieur.
It will affect inter-state trade since it concerns a company involved in the activity of transport between Member States and covers the Common Market and as it may distort or threaten to distort competition inside this market.

2.3.1. Une coopération étroite entre les services douaniers européens est indispensable pour accroître l'étanchéité à la fraude des procédures douanières et en particulier du transit. Cette coopération est également une condition essentielle du bon fonctionnement du marché intérieur puisqu'elle doit assurer aux opérateurs économiques un traitement équivalent et leur offrir les conditions optimales d'exercice de leurs activités.
2.3.1. Close cooperation between European customs administrations is essential to fraud-proofing customs procedures such as transit and allowing the internal market to operate smoothly, by ensuring that economic operators are given equivalent treatment and allowed to conduct their business under the best possible conditions.