Traduction de «marché intérieur décline sensiblement » (Français → Anglais) :

- Enfin, le taux de transposition des directives liées au marché intérieur décline sensiblement ces derniers mois, passant de 98,2% en mai 2002 à 97,3% en novembre 2003.
- Finally, the rate of transposition of directives linked to the internal market has fallen appreciably over the past few months, going from 98.2% in May 2002 to 97.3% in November 2003.

Pour des raisons de proportionnalité et compte tenu de la lourde charge administrative occasionnée, des enquêtes sectorielles ne devraient être menées que lorsque les informations disponibles donnent des motifs valables de penser que des mesures d'aides d'État mises en œuvre dans un secteur particulier pourraient restreindre ou fausser sensiblement la concurrence au sein du marché intérieur dans plusieurs États membres, ou que des aides existantes mises en œuvre dans un secteur particulier, dans plusieurs États membres, ne sont pas ou plus compatibles avec le marché intérieur.
For reasons of proportionality and in the light of the high administrative burden entailed by such investigations, sector inquiries should be carried out only when the information available substantiates a reasonable suspicion that State aid measures in a particular sector could materially restrict or distort competition within the internal market in several Member States, or that existing aid measures in a particular sector in several Member States are not, or are no longer, compatible with the internal market.

1. Lorsque les informations disponibles donnent des motifs raisonnables de penser que des mesures d'aides d'État dans un secteur particulier ou reposant sur un instrument d'aide particulier sont susceptibles de restreindre ou de fausser sensiblement la concurrence dans le marché intérieur dans plusieurs États membres, ou que des aides existantes dans un secteur particulier dans plusieurs États membres ne sont pas ou ne sont plus compatibles avec le marché intérieur, la Commission peut mener une enquête dans différents États membres sur le secteur économique ou l'utilisation de l'instrument d'aide concerné.
1. Where the information available substantiates a reasonable suspicion that State aid measures in a particular sector or based on a particular aid instrument may materially restrict or distort competition within the internal market in several Member States, or that existing aid measures in a particular sector in several Member States are not, or no longer, compatible with the internal market, the Commission may conduct an inquiry across various Member States into the sector of the economy or the use of the aid instrument concerned.

4. souligne que, lorsque les cinq indicateurs fondamentaux du tableau de bord auront atteint un niveau de développement satisfaisant, de nouveaux indicateurs devraient être élaborés en vue de rendre le marché intérieur plus sensible aux attentes et aux préoccupations des citoyens;
4. Stresses that when a satisfactory level of development of the five basic indicators of the Scoreboard is reached, new indicators should be drawn up in order to make the Internal Market more responsive to the expectations and concerns of citizens;

– (BG) Je salue le rapport d’Anna Hedh sur le tableau de bord des marchés de consommation et j’approuve son objectif de rendre le marché intérieur plus sensible aux attentes et aux préoccupations des citoyens.
– (BG) I welcome Anna Hedh’s report on the Consumer Markets Scoreboard and its aim of making the internal market more sensitive to the expectations and concerns of citizens.

89. maintient que la poursuite d'un développement durable du marché intérieur dépend (1) de l'engagement constant de la Commission à prendre toutes les initiatives requises pour stimuler et améliorer sensiblement notre position et notre avantage concurrentiel sur le marché mondial, (2) de l'adoption d'un cadre général garantissant que le marché unique tient réellement toutes ses promesses à l'égard de tous les acteurs et, surtout, (3) de la capacité du marché intérieur à atteindre également les citoyens;
89. Maintains that continued sustainable development of the internal market depends on: (1) the Commission's continued commitment to all market initiatives required to stimulate and improve significantly our standing and competitive edge in the global market; (2) adoption of an overall framework to ensure that the single market really delivers for all stakeholders; and, crucially, (3) the single market also reaching citizens;

Afin de coordonner la modernisation des réglementations nationales au regard des exigences du marché intérieur, il convient d'évaluer certaines exigences nationales non discriminatoires qui, de par leurs caractéristiques, sont susceptibles de restreindre sensiblement voire d'empêcher l'accès à une activité ou son exercice au titre de la liberté d'établissement.
In order to coordinate the modernisation of national rules and regulations in a manner consistent with the requirements of the internal market, it is necessary to evaluate certain non-discriminatory national requirements which, by their very nature, could severely restrict or even prevent access to an activity or the exercise thereof under the freedom of establishment.

(D) considérant que le développement futur du secteur dépendra, dans une large mesure, des effets de la mondialisation, dans la mesure où l'on s'attend à ce que l'industrie navale se déplace vers des zones à bas coûts, principalement en Asie, dont la part de marché a considérablement augmenté dans les années qui on précédé la crise; considérant que, selon les autorités polonaises, le déclin sensible de la part de l'UE dans le marché mondial de la construction navale s'est trouvé accéléré par la crise, cette part passant de 14,8 % en 2008 à 8,1 % au 31 août 2009;
(D) Whereas the further developments of the sector highly depend on effects of globalisation as estimates show that, in the future, the shipbuilding industry is expected to move to low cost areas, mainly in Asia, which have been increasing their market share in the years leading up to the crisis; whereas, according to the Polish authorities, the consequent decline of the EU share in the world shipbuilding markets was accelerated through the crisis, going down from 14.8% in 2008 to 8.1% by 31 August 2009;

Dans le nouveau marché intérieur du gaz qui impose à l'industrie de se restructurer afin de se développer dans un marché intégré, dans lequel de nouvelles entreprises vont intervenir dans un environnement de plus en plus concurrentiel, il n'y aura plus d'acteur nécessairement unique qui assumera la responsabilité globale de la sécurité d'approvisionnement. La question est d'autant plus aiguë que la dépendance gazière à l'égard des importations augmentera sensiblement au cours des décennies à venir.
In the new internal market in gas which requires the industry to restructure in order to create an integrated market in which new companies will emerge in an increasingly competitive environment, there will no longer necessarily be a single player which will assume overall responsibility for security of supply. The question is all the more urgent as dependency on gas imports will increase significantly in the decades to come.