Traduction de «marché impose des sanctions extrêmement lourdes » (Français → Anglais) :

La décision d'exclure un opérateur économique de la participation aux procédures de passation de marché ou d'imposer une sanction financière et la décision de publier les informations correspondantes devraient être prises par le pouvoir adjudicateur concerné, compte tenu de son autonomie en matière administrative.
The decision of exclusion of an economic operator from participation in procurement procedures or the imposition of a financial penalty and the decision to publish the related information should be taken by the relevant contracting authority, in view of its autonomy in administrative matters.

En outre, la Commission devrait être habilitée à imposer des sanctions financières pour dissuader les constructeurs et les services techniques d'autoriser l'entrée sur le marché de véhicules non conformes.
And the Commission would be allowed to impose financial penalties to deter manufacturers and technical services from allowing non-compliant vehicles onto the market.

La nouvelle directive relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (directive relative aux abus de marché) complète le règlement relatif aux abus de marché, en exigeant des États membres qu’ils introduisent des définitions communes des infractions pénales que constituent les opérations d’initiés et les manipulations de marché, et qu’ils imposent des sanctions pénales maximales pour les formes les plus graves d’abus de marché.
The new Directive on Criminal Sanctions for Market Abuse (or Market Abuse Directive) complements the Market Abuse Regulation by requiring Member States to introduce common definitions of criminal offences of insider dealing and market manipulation, and to impose maximum criminal penalties for the most serious market abuse offences.

Afin d’assurer une mise en œuvre efficace de la politique européenne visant à assurer l’intégrité des marchés financiers exposée dans le règlement (UE) no 596/2014, les États membres devraient étendre aux personnes morales la responsabilité des infractions prévues dans la présente directive en imposant des sanctions ou d’autres mesures pénales ou non pénales effectives, proportionnées et dissuasives, par exemple celles prévues dans le règlement (UE) no 596/2014.
In order to ensure effective implementation of the European policy for ensuring the integrity of the financial markets set out in Regulation (EU) No 596/2014, Member States should extend liability for the offences provided for in this Directive to legal persons through the imposition of criminal or non-criminal sanctions or other measures which are effective, proportionate and dissuasive, for example those provided for in Regulation (EU) No 596/2014.

En tout état de cause, un marché de croissance des PME ne peut imposer aux émetteurs des obligations plus lourdes que celles applicables aux émetteurs sur les marchés réglementés.
In any case, an SME growth market should not have rules that impose greater burdens on issuers than those applicable to issuers on regulated markets.

reste extrêmement préoccupé par le fait que la création des blocs d'espace aérien fonctionnels dans toute l'Europe accuse non seulement du retard, mais qu'elle manque aussi de substance, et soutient dès lors les efforts déployés par le coordinateur; souligne l'importance de la coopération, de la coordination et de l'action politiques mises en œuvre par les États membres en vue de réaliser l'objectif que constitue la mise en œuvre de ces blocs d'espace aérien fonctionnels d'ici le 4 décembre 2012; invite la Commission à surveiller attentivement les avancées dans ce domaine et, le cas échéant, à engager des actions juridiques, y compris à imposer des sanctions aux États membres qui n'honoreraient pas les obligations qui leur incombent en vertu de la législation relative au CUE;
Remains extremely concerned that the creation of FABs across Europe is not only behind schedule but also lacks substance, and therefore, supports the efforts of the coordinator; highlights the importance of cooperation, coordination and political action by and between Member States in order to achieve the objective of implementing the FABs by 4 December 2012; calls on the Commission to thoroughly monitor developments and, if necessary, take legal action, including sanctions, vis-à-vis Member States violating their obligations under the SES legislation;

Il convient d'établir, pour la publication des décisions imposant des sanctions administratives et financières, portant en particulier sur les marchés publics, une base juridique solide conforme aux exigences en matière de protection des données.
A sound legal basis for the publication of decisions applying administrative and financial penalties, in particular relating to public procurement, should be introduced, in line with data protection requirements.

Les regroupements inutiles de marchés entre pouvoirs adjudicateurs et le regroupement de marchés de nature différente ne sont pas souhaitables: en effet, les marchés plus conséquents pourraient imposer des critères plus lourds.
It is not a good idea for contracts to be grouped unnecessarily between contracting authorities, or for contracts of a different nature to be grouped, since larger contracts could carry more onerous criteria.

Les États membres veillent à ce que les personnes physiques ayant commis une infraction grave ou les personnes morales reconnues responsables d'une telle infraction se voient imposer une sanction administrative efficace, proportionnée et dissuasive, sous la forme d'amendes dont les plus lourdes ne sont pas inférieures à 300 000 euros pour les personnes physiques et à 500 000 euros pour les personnes morales.
Member States shall ensure that a natural person having committed or a legal person found liable for a serious infringement is punishable by effective, proportionate and dissuasive administrative sanctions, which shall include fines of a maximum of at least EUR 300 000 for natural persons and of at least EUR 500 000 for legal persons.