Traduction de «conséquents pourraient imposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Loi imposant certaines exigences en matière de rapports sur les régimes publics de pensions et modifiant certaines lois en conséquence
An Act to impose reporting requirements with respect to public pension plans and to amend certain Acts in consequence thereof

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu de cette entente, le taux de retenues d'impôt est passé de 15 à 23 p. 100. D'après nous, ce taux de 23 p. 100 était une estimation raisonnable des taux d'imposition réels que ce groupe, surtout américain, d'artistes qui exercent des activités au Canada, pourraient payer sur une base nette de leur revenu aux États-Unis. Par conséquent, en imposant un taux de 23 p. 100 au Canada, nous ne prélevions pas plus d'un groupe que le montant qu'il aurait versé à l'égard de ce revenu aux États-Unis ni ne transférions simplement le revenu fiscal au Trésor américain comme cela aurait été le cas si nous avions fixé le taux plus bas parce que l'avantage aurait simplement été grugé par le taux américain.
Under that arrangement the withholding tax rate was increased from 15 per cent to 23 per cent. By way of explanation, the 23 per cent rate was arrived at as a reasonable estimation of the effective tax rates this group, particularly U.S. actors performing services in Canada, might pay on a net basis on their income in the U.S. Therefore, by imposing a 23 per cent tax rate in Canada, we were not exacting more from the group than they would be paying on that income in the United States nor would we be simply transferring tax revenue to the U.S. treasury as would have been the case if we had set the rate lower because the effects would have just been taxed away by the U.S.

Les regroupements inutiles de marchés entre pouvoirs adjudicateurs et le regroupement de marchés de nature différente ne sont pas souhaitables: en effet, les marchés plus conséquents pourraient imposer des critères plus lourds.
It is not a good idea for contracts to be grouped unnecessarily between contracting authorities, or for contracts of a different nature to be grouped, since larger contracts could carry more onerous criteria.

Selon les dispositions de la mesure législative, ces gestionnaires pourraient imposer des conséquences ou prendre des mesures en ce qui concerne la plupart des infractions au code de conduite.
Under the bill's provisions, these managers could impose consequences or measures for most contraventions of the code of conduct.

D. considérant qu'en conséquence, l'Union européenne a décidé d'imposer des sanctions ciblées, comprenant un gel des avoirs et une interdiction de visa, contre les personnes responsables de violations des droits de l'homme, de violences et d'un recours excessif à la force; considérant que les États membres sont convenus, en outre, de suspendre les licences d'exportation d'équipements qui pourraient être utilisés à des fins de répression interne et de réévaluer les licences d'exportation d'équipements relevant de la position commune 2008/944/PESC;
D. whereas, as a consequence, the EU decided to impose targeted sanctions, including an asset freeze and a visa ban, on those responsible for human rights violations, violence and use of excessive force; whereas the Member States agreed, furthermore, to suspend export licences on equipment which might be used for internal repression and reassess export licences for equipment covered by Common Position 2008/944/CFSP;

30. rappelle que l'une des plus anciennes pétitions en suspens concerne le traitement discriminatoire imposé dans certaines universités italiennes aux lecteurs de langue étrangère ('lettori« ) ; invite la Commission à approfondir l'examen de la réforme »Gelmini«, entrée en vigueur en décembre 2010; invite les autorités italiennes et les universités concernées à résoudre le problème dans les plus brefs délais; estime, cependant, qu'il ne s'agit pas d'un cas isolé et que, par conséquent, les médiateurs des États membres pourraient se rencontrer afin d'échanger leurs points de vue sur les solutions à apporter en Europe;
30. Recalls that one of the oldest outstanding petitions concerns the discriminatory treatment that foreign-language lecturers (‘lettori ’) have been suffering in several Italian universities ; calls on the Commission to investigate further the current so-called ‘Gelmini reform’, which entered into force in December 2010; calls on the Italian authorities and the respective universities to resolve this case as a matter of urgency; takes the view, however, that this is not an isolated case and that the Member States' ombudsmen could therefore meet to exchange views on solutions to be introduced in Europe;

30. souligne que, dans le cadre de la concurrence fiscale mondiale, les pays en développement tirent une plus grande partie de leurs recettes fiscales du capital et qu'ils ont peu de possibilités de prélever d'autres types d'impôts; observe que la baisse des recettes fiscales due à cette concurrence doit être compensée par l'élargissement de l'assiette fiscale, mais que les pays en développement pourraient également cesser cette concurrence s'ils parvenaient à mobiliser d'autres facteurs pour attirer les IDE, tels que la bonne gouvernance, la sécurité juridique et la renonciation à la pratique des nationalisations; ajoute que les pays à bas revenus doivent avoir les moyens de négocier efficacement avec les multinationales afin d'obtenir une part équitable de leurs bénéfices, et rappelle qu'ils devraient pouvoir développer des politiques adéquates pour imposer des contrôles sur les capitaux, car le droit de prélever des recettes fiscales et de les redistribuer est un élément clé de la souveraineté et de la légitimité des États et, par conséquent, un préalable à la bonne gouvernance;
30. Underlines that, in the global context of tax competition, developing countries derive a larger part of their tax revenues from capital and have little possibility to collect alternative taxes; notes that the decline in tax revenues because of that competition should be addressed by broadening the tax base or by abstaining from that competition altogether if convenient and if other factors like good governance, legal security and avoidance of nationalisation are jeopardised in the competition process for FDI; points out that low-income countries need the capacity to effectively negotiate with multinational corporations in order to secure an equitable share of corporations‘ profits and recalls that they should have adequate policy space to impose capital controls as the right to collect and redistribute tax revenues is a key criterion for the sovereignty and legitimacy of states and therefore a prerequisite for good governance;

Par conséquent, lorsqu'on se penche sur la décision ultime pour l'approbation de tous les codes, et non pas simplement en l'absence de code qui fera qu'on va imposer un code par défaut, cela veut dire que pour toutes les autres premières nations qui se définiront des codes, si ces codes, de l'avis du ministre ou du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, ne sont pas conformes aux règlements qui s'en viennent, qu'on ne connaît pas mais qui pourraient survenir d'ici deux ans, ils devront être revus selon les désirs du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, selon les désirs du ministre, selon les balises qu'on aura définies derrières des portes closes dans un comité quelconque et qui se refléteront dans les règlements qu'on ne connaît pas aujourd'hui (1925) Lorsqu'on fait ce raisonnement, on dit en réalité qu'on donne un délai de deux ans aux premières nations pour définir un code sur le choix des dirigeants, sur le gouvernement de la bande et sur la gestion financière et l'obligation de rendre des comptes, mais en réalité, on ne donne pas ce pouvoir, puisque ce pouvoir est conditionnel à ce que le contenu des propositions que les premières nations feront sur ces différents codes soit conforme à une réglementation que seuls les fonctionnaires pourraient connaître un jour, mais que nous ne connaissons pas encore au moment où nous devons disposer de l'article 4 du projet de loi C-7.
Consequently, when consideration is given to the final decision for approval of all those codes, not simply in the absence of codes as a result of which a code will be imposed by default, that means that all the other First Nations which will determine the codes, if those codes, in the view of the minister or Department of Indian and Northern Affairs, are not consistent with the impending regulations, of which we have no knowledge but which could come within two years, they will have to be reviewed in accordance with the wishes of the Department of Indian and Northern Affairs, in accordance with the wishes of the minister, in accordance with the guidelines that have been determined behind closed doors in some kind of committee and which will be reflected in the regulations of which we now have no knowledge (1925) When you go through this reasoning, what is in fact being said is that the First Nations are being given a period of two years to determine a leadership selection code, an administration of government code and a financial management and accountability code, but, in fact, the power to do so is not being granted, since that power is conditional on the content of the proposals that the First Nations make regarding those various codes being consistent with regulations that will be known only one day to officials, but which we do not yet have any knowledge of at the time we must dispose of clause 4 of Bill C-7.

Dans ses négociations avec la partie américaine, la Commission s'est jusqu'à présent basée sur l'hypothèse que l'un des signaux envisagés pour le service «PRS» n'est pas brouillable par les Etats-Unis puisque ce signal sera superposé à l'un des futurs signaux GPS militaires et qu'il n'est pas possible de brouiller sélectivement deux signaux superposés sur une même bande de fréquences avec la même modulation. Comme expliqué au point 3.3 ci-dessus, la modulation utilisée pour la superposition permettrait à GALILEO d'émettre un signal beaucoup plus « robuste » et solide. Cette solution aurait comme conséquence que les Etats-Unis ne pourraient pas brouiller sélectivement les utilisateurs du PRS GALILEO. Elle exige donc un accord politique sur la concertation qui s'impose entre les deux systèmes de radionavigation en prévision d'une crise ou en cas de crise.
Until now, in its negotiations with the Americans, the Commission has put forward the scenario that the United States will not be able to jam one of the planned PRS signals because it will be overlaid on one of the future military GPS signals and it is not possible to selectively jam one of two signals overlaid on a single frequency band with the same modulation. As explained in point3.3 hereabove, the modulation used for the overlay would enable Galileo to transmit a much more "robust" and reliable signal. As a result, the United States would not be able to selectively jam Galileo PRS users. A political agreement on the cooperation necessary between the two radionavigation systems is required in preparation for a crisis or in the event of a crisis.

Les personnes âgées reconnaissent que, compte tenu des besoins et sous réserve de consultation sérieuse, certains changements pourraient s'imposer dans le système de sécurité du revenu destiné aux personnes âgées (1350) Voici en quels termes ils expriment leur grande préoccupation: Quand un changement s'impose, il faut donner aux personnes touchées le temps nécessaire pour se préparer et s'adapter à la situation nouvelle, et maintenir le service à l'égard des personnes qui en sont incapables. Les gens doivent savoir ce qui les attend à la retraite afin qu'ils puissent planifier leur situation financière en conséquence.
Seniors recognize that, with due consideration and consultation, some changes may be necessary to the income security system for older Canadians (1350) They stated their major concern as follows: When change is necessary, people who can adjust must be given enough time to plan and adjust, and those who cannot must have benefits continued.

Par conséquent, Revenu Canada a évalué les droits antidumping qui pourraient être imposés sur le sucre raffiné importé des États-Unis.
As a result, Revenue Canada assessed provisional anti-dumping duties on imports of refined sugar from the United States.