Traduction de «marché excessif puisqu'elle » (Français → Anglais) :

L'inconvénient que présente toute "boîte à outils" est qu'elle ne procurerait pas d'avantages immédiats et concrets au marché intérieur, puisqu'elle ne supprimerait pas les divergences juridiques existantes.
The disadvantage of any "toolbox" is that it would not provide immediate, tangible internal market benefits since it will not remove divergences in law.

Conformément à la pratique habituelle de la Commission, cette aide ne peut pas être considérée compatible avec le marché commun, puisqu’elle ne favorise pas le développement de certaines activités ou de certains domaines économiques et qu’elle n’est pas limitée dans le temps, qu’elle ne se réduit pas progressivement et qu’elle n’est pas proportionnelle à ce qui est nécessaire pour remédier à un désavantage économique spécifique dans les domaines en question.
In line with the standard practice of the Commission, such aid cannot be considered compatible with the common market, as it neither facilitates the development of any activities or economic areas nor is it limited in time, degressive or proportionate to what is necessary to remedy a specific economic handicap of the areas concerned.

Elle affectera le commerce entre États, puisqu'elle concerne une entreprise qui participe aux activités de transport entre les États membres, et couvre le Marché commun, puisqu'elle peut entraîner ou menacer d'entraîner des distorsions sur le marché intérieur.
It will affect inter-state trade since it concerns a company involved in the activity of transport between Member States and covers the Common Market and as it may distort or threaten to distort competition inside this market.

L'opération en cause ne permettra pas à AC d'exercer un pouvoir de marché excessif puisqu'elle devra soutenir une forte concurrence d'autres entreprises, à savoir Alleanza Spa et Riccobono Spa, dont la première détient notamment des parts de marché plus élevées qu'AC elle-même.
The present transaction will not allow AC to exercise any form of undue market power as it will face strong competition from other players, namely Alleanza Spa and Riccobono Spa, one of which (Alleanza) has inter alia, higher market shares than AC itself.

L'eau constitue un secteur important dans le marché intérieur puisqu'elle représente, selon les estimations, un chiffre d'affaires annuel de 80 milliards d'euros dans l'UE, soit plus que celui du secteur du gaz naturel.
Water is an important sector in the Internal Market with an estimated annual turnover in the EU of € 80 billion, which is more than the natural gas sector.

2.3.1. Une coopération étroite entre les services douaniers européens est indispensable pour accroître l'étanchéité à la fraude des procédures douanières et en particulier du transit. Cette coopération est également une condition essentielle du bon fonctionnement du marché intérieur puisqu'elle doit assurer aux opérateurs économiques un traitement équivalent et leur offrir les conditions optimales d'exercice de leurs activités.
2.3.1. Close cooperation between European customs administrations is essential to fraud-proofing customs procedures such as transit and allowing the internal market to operate smoothly, by ensuring that economic operators are given equivalent treatment and allowed to conduct their business under the best possible conditions.

Par conséquent, la Commission a décidé de clore la procédure engagée au titre de l'article 93 paragraphe 2 du traité CE, estimant que les aides à l'entreprise Berghrohr à Siegen, telles qu'elles sont décrites au paragraphe précédent, sont compatibles avec le marché commun puisqu'elles remplissent les conditions fixées pour l'octroi de la dérogation prévue à l'article 93 paragraphe 2 troisième alinéa du traité CE.
The Commission has therefore decided to close the procedure under Article 93(2) of the EC Treaty and that the aids to be granted to the company Bergrohr in Siegen, as described above, are common market compatible since they fulfil the conditions set under the derogation provided for in Article 93(2)(c) of the EC Treaty.

Italtel étant de loin le principal concurrent sur le marché italien, puisqu'elle a réussi à conserver 50 % du marché au cours des dernières années, il est exclu que la nouvelle entreprise puisse acquérir une position dominante sur ce marché à la suite de la concentration, même si l'Italie devait être considérée comme le marché géographique concerné.
Since Italtel is by far the leading competitor on the Italian market, having maintained a market share of 50 % for the last few years, the creation of a dominant position for the combined entity in this product market by the concentration is excluded, even if Italy were to be considered the relevant geographic market.

Elle est d'une grande importance pour le marché intérieur puisqu'elle couvre une très vaste gamme de produits industriels dans des secteurs variés (chimie, textile, industrie alimentaire...) et pour lesquels il existe encore des barrières considérables aux échanges.
It is of great importance for the internal market since it covers a vast range of industrial products in a variety of sectors (chemical, textile, food industry, etc.) which are still facing considerable barriers to trade.

La Commission considère qu'elles constituent indubitablement des aides d Etat incompatibles avec le marché commun puisqu elles ont clairement pour objectif et pour effet d avantager les entreprises établies en Belgique au détriment de leurs concurrentes étrangères dont des entreprise des autres Etats membres de la Communauté.
It considers beyond any doubt that they constitute state aid that is incompatible with the common market since they clearly have the aim and effect of treating firms established in Belgium more favourably than their foreign competitors, including firms in other Member States.